Les scrutins
6 929 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée Nationale. Sources : référentiel open data officiel, mises à jour automatiques chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstentionest enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
- Vote solennel: programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire: intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
- Abstention: vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
- Scrutin nº 4676Adopté
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4680Rejeté
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
22 pour88 contre5 abstentions - Scrutin nº 4674Adopté
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4683Adopté
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour18 contre0 abstentions - Scrutin nº 4677Adopté
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4671Adopté
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
87 pour14 contre1 abstention - Scrutin nº 4670Rejeté
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
15 pour87 contre1 abstention - Scrutin nº 4678Adopté
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
108 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4687Adopté
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
97 pour19 contre0 abstentions - Scrutin nº 4673Adopté
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour1 contre0 abstentions - Scrutin nº 4686Adopté
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
115 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4684Adopté
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
114 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4667Adopté
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4675Adopté
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4690Adopté
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre1 abstention - Scrutin nº 4691Adopté
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre22 abstentions - Scrutin nº 4682Rejeté
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
18 pour89 contre4 abstentions - Scrutin nº 4688Adopté
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4681Adopté
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour22 contre1 abstention - Scrutin nº 4679Adopté
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour0 contre16 abstentions - Scrutin nº 4666Rejeté
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
14 pour80 contre2 abstentions - Scrutin nº 4665Rejeté
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
11 pour79 contre5 abstentions - Scrutin nº 4668Adopté
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4669Adopté
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4689Adopté
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour1 contre0 abstentions - Scrutin nº 4562Adopté
l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
189 pour0 contre55 abstentions - Scrutin nº 4634Adopté
l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
98 pour95 contre1 abstention - Scrutin nº 4587Adopté
l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
171 pour63 contre28 abstentions - Scrutin nº 4579Adopté
l'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
161 pour97 contre5 abstentions - Scrutin nº 4616Adopté
l'amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
111 pour1 contre68 abstentions - Scrutin nº 4593Rejeté
l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
121 pour196 contre4 abstentions - Scrutin nº 4647Rejeté
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
86 pour170 contre2 abstentions - Scrutin nº 4624Rejeté
l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
64 pour134 contre3 abstentions - Scrutin nº 4569Rejeté
l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
114 pour146 contre4 abstentions - Scrutin nº 4643Rejeté
l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
65 pour168 contre31 abstentions - Scrutin nº 4586Adopté
l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
178 pour64 contre21 abstentions - Scrutin nº 4631Rejeté
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
89 pour124 contre2 abstentions - Scrutin nº 4561Adopté
l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
110 pour62 contre5 abstentions - Scrutin nº 4574Adopté
l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
105 pour83 contre39 abstentions - Scrutin nº 4651Adopté
l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
221 pour22 contre6 abstentions