Les scrutins
6 929 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée Nationale. Sources : référentiel open data officiel, mises à jour automatiques chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstentionest enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
- Vote solennel: programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire: intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
- Abstention: vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
- Scrutin nº 4744Rejeté
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
39 pour112 contre2 abstentions - Scrutin nº 4726Rejeté
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
33 pour131 contre0 abstentions - Scrutin nº 4723Adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
144 pour100 contre2 abstentions - Scrutin nº 4720Adopté
l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
169 pour51 contre2 abstentions - Scrutin nº 4718Rejeté
l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
70 pour145 contre0 abstentions - Scrutin nº 4748Rejeté
l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
18 pour110 contre2 abstentions - Scrutin nº 4721Rejeté
l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
50 pour173 contre1 abstention - Scrutin nº 4709Rejeté
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
44 pour185 contre0 abstentions - Scrutin nº 4722Adopté
l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
144 pour89 contre1 abstention - Scrutin nº 4753Rejeté
l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
23 pour115 contre0 abstentions - Scrutin nº 4716Adopté
l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
125 pour70 contre4 abstentions - Scrutin nº 4733Rejeté
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
13 pour94 contre27 abstentions - Scrutin nº 4715Rejeté
l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
35 pour118 contre2 abstentions - Scrutin nº 4735Rejeté
l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour107 contre0 abstentions - Scrutin nº 4737Rejeté
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour110 contre0 abstentions - Scrutin nº 4738Rejeté
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
32 pour119 contre1 abstention - Scrutin nº 4710Rejeté
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
45 pour186 contre0 abstentions - Scrutin nº 4743Rejeté
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour113 contre6 abstentions - Scrutin nº 4728Rejeté
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour130 contre3 abstentions - Scrutin nº 4714Adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
269 pour0 contre1 abstention - Scrutin nº 4736Rejeté
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour106 contre0 abstentions - Scrutin nº 4739Rejeté
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
6 pour122 contre25 abstentions - Scrutin nº 4747Rejeté
le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
21 pour109 contre2 abstentions - Scrutin nº 4698Adopté
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
411 pour88 contre22 abstentions - Scrutin nº 4702Rejeté
l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour75 contre0 abstentions - Scrutin nº 4704Adopté
l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
73 pour30 contre0 abstentions - Scrutin nº 4700Rejeté
l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour68 contre0 abstentions - Scrutin nº 4699Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
69 pour114 contre3 abstentions - Scrutin nº 4703Rejeté
l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour75 contre0 abstentions - Scrutin nº 4706Adopté
l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
76 pour32 contre0 abstentions - Scrutin nº 4701Rejeté
l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
31 pour73 contre0 abstentions - Scrutin nº 4705Rejeté
l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour74 contre2 abstentions - Scrutin nº 4693Adopté
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
353 pour1 contre115 abstentions - Scrutin nº 4694Rejeté
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
111 pour322 contre15 abstentions - Scrutin nº 4696Adopté
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
247 pour234 contre93 abstentions - Scrutin nº 4695Adopté
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
227 pour86 contre189 abstentions - Scrutin nº 4697Adopté
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
56 pour5 contre6 abstentions - Scrutin nº 4692Adopté
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
259 pour64 contre147 abstentions - Scrutin nº 4672Adopté
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
106 pour1 contre1 abstention - Scrutin nº 4685Adopté
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre0 abstentions