Soins palliatifs et d’accompagnement
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Soins palliatifs et d’accompagnement
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Voir la loi →- Sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé)Rejeté66 pour113 contre
- Amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8Rejeté75 pour97 contre
- Amendement n° 91 de Mme Erodi et l'amendement identique suivant à l'article 8Rejeté79 pour98 contre
- Amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé)Rejeté85 pour92 contre7 voix d'écart
- Amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7Rejeté66 pour108 contre
Voir les 27 autres votes de ce texteReplier
- Amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7Rejeté67 pour108 contre
- Amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7Rejeté60 pour121 contre
- Amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7Rejeté80 pour97 contre
- Amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7Rejeté57 pour119 contre
- Amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7Rejeté52 pour119 contre
- Amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7Rejeté46 pour120 contre
- Amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé)Rejeté57 pour76 contre
- Amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé)Rejeté56 pour60 contre4 voix d'écart
- Amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé)Rejeté42 pour73 contre
- Amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bisRejeté56 pour94 contre
- Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bisRejeté61 pour89 contre
- Amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bisRejeté66 pour100 contre
- Amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bisRejeté67 pour94 contre
- Amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bisRejeté49 pour105 contre
- Amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté76 pour128 contre
- Amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté104 pour114 contre10 voix d'écart
- Amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4Rejeté98 pour116 contre
- Amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4Rejeté70 pour108 contre
- Amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premierRejeté66 pour104 contre
- Amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premierRejeté58 pour117 contre
- Amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premierRejeté72 pour114 contre
- Amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premierRejeté88 pour104 contre
- Amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premierRejeté55 pour128 contre
- Amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premierRejeté46 pour109 contre
- Amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premierRejeté69 pour107 contre
- Amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premierRejeté51 pour98 contre
- Amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premierRejeté53 pour92 contre
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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Voir la loi →Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
1 vote sur cette page1 rejeté
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Les scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée nationale. Pour chacun : le résultat, le vote de chaque groupe et celui de chaque député·e. Données officielles de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Qu'est-ce qu'un scrutin public ?
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstention est enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
Solennel vs ordinaire :
- Vote solennel : programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire : intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
Abstention vs Non-votant :
- Abstention : vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
👉 Important : abstentions et non-votants ne comptent pas dans la majorité requise — seuls les suffrages exprimés (Pour vs Contre) déterminent l'adoption. Une abstention massive peut donc faire adopter un texte avec une minorité de Pour.