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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de participation des étrangers aux élections municipales en France. Actuellement, seuls les ressortissants de l'Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus lors de ces élections. Cette proposition intervient dans un contexte de débat sur l'intégration des étrangers et leur participation à la vie démocratique locale. Elle cherche à élargir ces droits aux étrangers non européens, tout en maintenant certaines restrictions sur les fonctions qu'ils peuvent occuper.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non européens résidant en France. Cependant, ces étrangers ne pourront pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. Une loi organique précisera les modalités d'application. De plus, le texte modifie l'article 88-3 de la Constitution pour rendre obligatoire le droit de vote des ressortissants européens aux élections municipales, en supprimant la possibilité de le restreindre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les étrangers non européens résidant en France pourront voter et se présenter aux élections municipales, ce qui n'était pas possible auparavant. Toutefois, ils ne pourront pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. Cette mesure vise à intégrer davantage les étrangers dans la vie politique locale. Par ailleurs, le droit de vote des ressortissants européens aux élections municipales deviendra obligatoire, supprimant ainsi toute restriction possible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un Marocain résidant en France depuis cinq ans, ne pouvait pas voter aux élections municipales. Avec ce texte, il pourra désormais voter et même se présenter comme conseiller municipal, mais il ne pourra pas devenir maire ou adjoint.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 8 décembre 2011 (adopté avec modifications). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénatdéjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 32 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 31 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 41 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 41 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 40 fois (95 %).

  • UDDPLRPour · 94 %

    Sur les 18 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 17 fois (94 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 40 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 41 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 38 fois (93 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 38 fois (88 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (81 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

  2. Article 2

    Alinéa 2À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
    Lire Article 2 en entier
    (Non modifié) À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L11N19503.