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Environnement
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 août 2024· Dernière action : 14 août 2024

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

EnvironnementÉnergieNumérique
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Document 748

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