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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de péréquation pour soutenir l'exploitation des réseaux de fibre optique à très haut débit. Elle intervient dans un contexte où certaines zones, en raison de leurs particularités locales, rencontrent des difficultés économiques pour maintenir ces infrastructures. Le texte cherche à équilibrer les charges d'exploitation qui ne sont pas couvertes par les recettes issues des tarifs récurrents. Il s'inscrit dans le cadre du code général des collectivités territoriales, en ajoutant de nouveaux articles pour réguler ce mécanisme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« leurs charges nettes d’exploitation, évaluées dans les conditions prévues au II de l’article L. 1425‑4, excèdent d’au moins 15 % le coût d’exploitation minimal »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose un mécanisme de péréquation pour les réseaux de fibre optique à très haut débit. Les opérateurs dont les charges d'exploitation dépassent de 15 % un coût minimal de référence peuvent bénéficier de ce mécanisme. Les opérateurs de télécommunications, ayant plus de 100 000 abonnés et un chiffre d'affaires défini par décret, contribuent à ce fonds. La contribution ne peut excéder 0,5 % de leur chiffre d'affaires. Les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et redistribués aux bénéficiaires. L'Autorité de régulation des communications électroniques évalue les coûts et détermine les contributions annuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Sont assujettis à la contribution au titre de la péréquation les opérateurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel »
  4. [4] Article unique · alinéa 19« Les sommes dues au titre de la péréquation sont versées à la Caisse des dépôts et consignations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, ce texte introduira un soutien financier pour les exploitants de réseaux de fibre optique dont les charges d'exploitation sont élevées. Les opérateurs de télécommunications devront contribuer à ce fonds si leur nombre d'abonnés et leur chiffre d'affaires dépassent certains seuils. Les contributions seront plafonnées à 0,5 % du chiffre d'affaires. Les fonds collectés seront redistribués aux exploitants éligibles pour couvrir leurs charges non couvertes. Ce mécanisme vise à assurer la viabilité économique des réseaux dans les zones où les coûts sont plus élevés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« Les sommes dues au titre de la péréquation sont versées à la Caisse des dépôts et consignations »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« En cas de défaut de versement avant la date fixée au I du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Paul, opérateur télécom, a 150 000 abonnés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros. Avant, il ne contribuait pas à un fonds de soutien pour les réseaux coûteux. Avec ce texte, il versera 0,5 % de son chiffre d'affaires, soit 250 000 euros, pour aider les réseaux en difficulté économique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« Ils disposent d’un nombre d’abonnés supérieur à un seuil fixé par décret »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 8 avril 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1I. – Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 1425‑3 à L. 1425‑6 ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Art. L. 1425 ‑ 3 . – I. – Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final, dès lors que ces réseaux remplissent les conditions suivantes :
    Alinéa 3« 1° Leurs charges nettes d’exploitation, évaluées dans les conditions prévues au II de l’article L. 1425‑4, excèdent d’au moins 15 % le coût d’exploitation minimal de référence défini au même II, en raison de leurs particularités locales ;
    Alinéa 5« II. – Sont assujettis à la contribution au titre de la péréquation les opérateurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
    Alinéa 8« 3° Ils disposent d’un nombre d’abonnés supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 100 000 abonnés actifs sur le territoire national, et réalisent à ce titre un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé par le même décret.
    Alinéa 10« IV. – La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice précédent en France métropolitaine au titre de la commercialisation des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Le montant total des contributions collectées au titre d’une année civile ne peut excéder le montant total des charges non couvertes par les recettes issues des tarifs récurrents mentionnées au I de l’article L. 1425‑3.
    Alinéa 19« Art. L. 1425 ‑ 5 . – I. – Les sommes dues au titre de la péréquation sont versées à la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 mai de l’année suivant leur notification. Les fonds sont consignés sur un compte spécifique et distinct. La Caisse des dépôts et consignations les redistribue aux bénéficiaires éligibles, selon les modalités arrêtées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans un délai de trente jours suivant leur réception. Le montant total de la contribution issue de la péréquation est réparti entre les bénéficiaires au prorata du montant de leurs charges non couvertes mentionnées au I de l’article L. 1425 ‑ 3 et versé individuellement dans la limite de ce montant .
    Alinéa 20« II. – En cas de défaut de versement avant la date fixée au I du présent article, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met en demeure l’opérateur défaillant de s’exécuter dans un délai de trente jours. À l’expiration de ce délai, elle peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques, proportionnée à la gravité du manquement et à la situation de l’opérateur. En cas de manquement réitéré, caractérisé par au moins deux défauts de versement constatés au cours des cinq années précédentes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après mise en demeure restée sans effet et suivant la procédure contradictoire prévue au même article L. 36‑11, prononcer la suspension partielle ou totale du droit d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques, pour une durée ne pouvant excéder un an.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53369.