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Shafiur Rahman · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
PromulguéProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Loi n° 2026-650 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le texte arrive dans un contexte où la justice fait face à des défis en matière de traitement des affaires criminelles, notamment celles liées aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1270 pour permettre aux avocats honoraires d'exercer des fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, sous certaines conditions. Il impose également aux magistrats et aux assesseurs de suivre des formations spécifiques sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Les avocats honoraires doivent prêter serment et suivre une formation préalable à leur prise de fonctions. Des dispositions sont également prises concernant leur statut, leur indemnisation et les conditions de cessation de leurs fonctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les avocats honoraires pourront exercer en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales, ce qui élargit le cadre de participation à ces juridictions. Ils devront respecter des conditions spécifiques, comme ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis trois ans et suivre une formation. Les magistrats devront également suivre des formations spécifiques dans un délai d'un an après leur prise de fonctions. Les nouvelles règles entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 283pour
  • 156contre
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Groupe par groupe

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    85 pour · 0 contre · 1 abst.

  • RNPour

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  • LFI-NFPContre

    0 pour · 68 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    0 pour · 40 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 36 contre · 0 abst.

  • HORPour

    34 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    31 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    27 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 12 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    10 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 231 (session 2025-2026) : 231 pour, 101 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 7981 : 363 pour, 177 contre. Le vote de chaque député

  3. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 8043 : 283 pour, 156 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  4. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 335 (session 2025-2026) : 231 pour, 100 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-650

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
    Alinéa 32° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
    Alinéa 6« Art. 41 ‑ 33 . – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.
    Alinéa 7« Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53942.