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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux critiques concernant la politique d'aide sociale à l'enfance (ASE) en France. Une commission d'enquête a révélé des défaillances, notamment une tendance au placement d'enfants en dehors du cadre familial, souvent jugé injustifié. En 2024, 56 % des mesures d'ASE étaient des placements, malgré des lois récentes favorisant les solutions intrafamiliales. Le coût de l'ASE pour les départements a atteint 10,9 milliards d'euros en 2024. La proposition cherche à recentrer les critères de placement sur des cas de maltraitance avérée ou de risque grave, afin de réduire les placements abusifs et de mieux protéger les enfants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 56 % étaient des mesures de placement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« inscrire au cœur des mesures de placement le critère tiré d’une « maltraitance physique ou psychologique avérée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« coût conséquent pour la collectivité, près de 10,9 milliards d’euros en 2024 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour encadrer plus strictement les placements d'enfants. Elle introduit un critère de maltraitance physique ou psychologique avérée, ou de risque grave et immédiat, pour justifier un placement. Le juge ne pourra confier un enfant à un établissement qu'après avoir constaté ces critères. Une évaluation des conditions d'accueil par la famille ou un tiers de confiance est requise, sauf urgence. L'audition de l'enfant est obligatoire si celui-ci est capable de discernement, avant toute décision de placement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le juge ne peut confier l’enfant... qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« il est procédé à une évaluation, par le service compétent »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi limiterait les placements d'enfants à des cas de maltraitance avérée ou de risque grave. Les juges devront s'assurer que ces critères sont remplis avant de décider d'un placement. Une évaluation des conditions d'accueil par la famille ou un tiers sera nécessaire, sauf en cas d'urgence. L'enfant devra être entendu s'il est capable de discernement. Cela pourrait réduire le nombre de placements jugés abusifs et recentrer les efforts sur les enfants réellement en danger.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le juge ne peut confier l’enfant... qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« il est procédé à une évaluation, par le service compétent »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, vit avec sa mère célibataire. Avant la loi, elle aurait pu être placée en foyer social en raison de difficultés financières temporaires de sa mère. Avec la nouvelle loi, un placement ne serait possible que si une maltraitance avérée ou un risque grave est constaté. Une évaluation des conditions d'accueil par un tiers de confiance serait réalisée avant toute décision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le juge ne peut confier l’enfant... qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« il est procédé à une évaluation, par le service compétent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Initialement créée sous la XVI e législature, en avril 2024, dans le cadre du droit de tirage du groupe Socialistes et apparentés, la commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance a été contrainte d’écourter ses travaux du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024.
    Alinéa 5Cette politique entraîne pourtant un coût conséquent pour la collectivité, près de 10,9 milliards d’euros en 2024 pour les départements, un montant qui a plus que doublé depuis 1998.
    Alinéa 6Parmi les défaillances constatées, l’on peut citer la véritable culture du placement qui s’est progressivement installée en France. Sur les 396 000 mesures d’ASE recensées pour l’année 2024, 56 % étaient des mesures de placement. Cette réalité entre en contradiction avec les dernières évolutions législatives. La plus récente, la loi Taquet de 2022 impose de privilégier les solutions intrafamiliales et de ne prononcer le placement en m aison d’enfants à caractère social (« M.E.C.S ou « foyer social ») ou en famille d’accueil qu’en dernier recours. Pourtant, le placement en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente (41 % des enfants placés), devant l’accueil familial en déclin (36 % fin 2023 contre 50 % en 2015). Cette tendance est en contradiction avec les lignes directrices de l’ONU selon lesquelles l’accueil familial constitue la forme de placement la plus protectrice des besoins de l’enfant.
    Alinéa 21Pour remédier à cette situation, tout en garantissant un niveau de protection suffisant pour les enfants, l’ article unique de cette proposition de loi vise à inscrire au cœur des mesures de placement le critère tiré d’une « maltraitance physique ou psychologique avérée ou d’un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique », d’une part, en subordonnant le placement de l’enfant au constat qu’il fait l’objet d’une maltraitance ou d’un risque de maltraitance au sein de son foyer, et, d’autre part, en autorisant un placement auprès d’un établissement extérieur seulement s’il est constaté que l’accueil par l’un des membres de la famille ou par un tiers se présentant comme digne de confiance expose l’enfant à risque de maltraitance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 du présent code qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
    Alinéa 4a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
    Alinéa 6« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
    Alinéa 7« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. ».
    Lire Article unique en entier
    Le code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 du présent code qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ; 2° L’article 375‑3 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ; b) Le septième alinéa est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. « Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. ». [1] P. MARTAGUET, « Mômes placés… Mômes brisés ! Parents dévastés ! Répondre aux placements abusifs : Répondre aux placements abusifs », ed. Broché., 2021 [2] https ://france3 regions.franceinfo.fr/centre val de loire/temoignages j ai l impression que mon enfant- vient de mourir plongee parmi des familles confrontees a l aide sociale a l enfance 2625908.html [3] 3 https ://france3 regions.franceinfo.fr/centre val de loire/loiret/orleans/une mere depose plainte pour violences- intrafamiliales et se fait retirer la garde de sa fille 2614120.htm
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53709.