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Krishnia Parker, California State Senate · Public domain · Wikimedia
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de préoccupation croissante concernant les violences en milieu scolaire, tant physiques que psychologiques. Il vise à renforcer la protection des enfants et à garantir leur droit à un environnement scolaire sain. Le cadre juridique existant est modifié pour introduire de nouvelles mesures d'indemnisation et de prévention des violences, ainsi qu'une reconnaissance officielle des victimes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour lutter contre les violences en milieu scolaire. Il crée un fonds d’indemnisation pour les victimes de violences dans les établissements scolaires, administré par un conseil de gestion. Il modifie le code de l'éducation pour garantir le respect de la dignité des élèves et interdire les violences physiques et psychologiques. De plus, il impose des formations obligatoires pour le personnel éducatif sur la prévention des violences. Une journée nationale d’hommage aux victimes est également instaurée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Il est créé un fonds national dénommé « fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Il est institué une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes de violences en milieu scolaire pourront demander une indemnisation via le fonds créé à cet effet. Les établissements scolaires devront garantir un environnement sans violence, et le personnel éducatif sera formé à la détection et à la prévention des violences. Les sanctions pour les personnels impliqués dans des violences seront plus strictes, et les parents seront informés des sanctions disciplinaires. Une journée nationale d’hommage sera célébrée chaque année.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence du contrôle des établissements scolaires imputable à l’État. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7258

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7258 : 187 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes.
    Alinéa 2La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État.
    Alinéa 4II (nouveau) . – Il est institué une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l’ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire. II (nouveau) . – Il est institué une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – Il est créé un fonds national dénommé « fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
    Alinéa 2II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence du contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement, qu’il soit public ou privé.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Il est créé un fonds national dénommé « fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence du contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement, qu’il soit public ou privé. III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, qui comprend notamment des représentants des victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation. III bis (nouveau) . – Le recours au fonds d’indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime de faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d’une infraction, lorsque, d’une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, d’autre part, les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l’article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. III ter (nouveau) . – La réparation en indemnité prend la forme d’une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. Le fonds a également pour mission de financer les actions d’accompagnement des victimes, qui peuvent inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique. III quater (nouveau) . – Le fonds étudie si les conditions de l’indemnisation et de l’accompagnement prévus au III ter du présent article sont réunies. IV. – Les recettes du fonds sont constituées : 1° De la contribution de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances ; 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. V (nouveau) . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d’indemnisation des victimes et de financement des actions d’accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres.
  3. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 111 ‑ 7 . – L’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ; 2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 7 . – L’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54227.