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DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les conditions de résidence pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, le RSA est conçu comme un soutien temporaire pour favoriser le retour à l'emploi, nécessitant une résidence stable en France. Cependant, certains bénéficiaires séjournent à l'étranger sans perdre leurs droits, ce qui crée une inégalité par rapport aux chômeurs dont les allocations sont suspendues lors de séjours prolongés à l'étranger. Le texte cherche à renforcer cette exigence de résidence pour garantir que le RSA reste un outil d'insertion professionnelle et non d'assistance passive.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le revenu de solidarité active (RSA), institué par la loi n° 2008‑1249 du 1 er décembre 2008, constitue un pilier de notre système de solidarité nationale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’évolution des mobilités internationales et la multiplication de situations dans lesquelles certains bénéficiaires séjournent durablement hors de France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« cette situation crée une inégalité manifeste entre les chômeurs, qui voient leurs allocations suspendues lors de séjours prolongés à l’étranger »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la soutenabilité des finances publiques suppose une utilisation rigoureuse des deniers publics »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« obligation d’activité d’au moins quinze heures hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification à l'article L. 5411‑6 du code du travail. Elle précise que les quinze heures d'activité hebdomadaire exigées des bénéficiaires du RSA doivent être réalisées sur le territoire national. Cette mesure vise à garantir que les bénéficiaires participent effectivement à des actions de formation et d'accompagnement en France, en cohérence avec l'objectif d'insertion professionnelle du RSA. Le texte permet également au Président du Département de suspendre ou supprimer l'allocation pour ceux qui ne respectent pas cette obligation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article unique de la présente proposition de loi complète le II de l’article L. 5411‑6 du code du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« prévoit que les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues dans le contrat d’engagement doivent être réalisées sur le territoire national »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Après le 3° du II de l’article L. 5411‑6 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« Les quinze heures d’activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront réaliser leurs quinze heures d'activité hebdomadaire en France. Cela signifie qu'ils ne pourront plus séjourner à l'étranger tout en continuant à percevoir le RSA. Cette mesure vise à renforcer l'engagement des bénéficiaires dans des démarches d'insertion professionnelle sur le territoire national. En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Département pourra suspendre ou supprimer l'allocation. Cette modification vise à assurer que le RSA reste un outil d'insertion et non d'assistance passive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« prévoit que les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues dans le contrat d’engagement doivent être réalisées sur le territoire national »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettra en outre au Président du Département de suspendre puis de supprimer l’allocation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« obligation d’activité d’au moins quinze heures hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« Les quinze heures d’activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénéficiaire du RSA, partait régulièrement trois mois à l'étranger tout en continuant à percevoir son allocation. Avec la nouvelle loi, elle devra réaliser ses quinze heures d'activité hebdomadaire en France. Si elle ne respecte pas cette condition, son allocation pourrait être suspendue par le Président du Département.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« prévoit que les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues dans le contrat d’engagement doivent être réalisées sur le territoire national »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettra en outre au Président du Département de suspendre puis de supprimer l’allocation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le revenu de solidarité active (RSA), institué par la loi n° 2008‑1249 du 1 er décembre 2008, constitue un pilier de notre système de solidarité nationale. Conçu par M. Martin Hirsch comme un tremplin vers l’emploi et non comme un revenu garanti, il repose sur un principe fondamental : celui d’une résidence stable et effective sur le territoire national, permettant aux bénéficiaires de s’inscrire dans une démarche active de retour à l’emploi.
    Alinéa 3L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles énonce de manière explicite cette exigence de résidence. Toutefois, l’évolution des mobilités internationales et la multiplication de situations dans lesquelles certains bénéficiaires séjournent durablement hors de France sans perdre leurs droits rendent aujourd’hui nécessaire un renforcement de ce dispositif.
    Alinéa 4Cette situation crée une inégalité manifeste entre les chômeurs, qui voient leurs allocations suspendues lors de séjours prolongés à l’étranger, et les bénéficiaires du RSA qui ne font l’objet d’aucune limitation comparable. Une telle asymétrie brouille la cohérence d’ensemble de notre modèle de protection sociale.
    Alinéa 5Dans un contexte où la soutenabilité des finances publiques suppose une utilisation rigoureuse des deniers publics, l’ajustement proposé rappelle que la solidarité nationale s’accompagne de responsabilités, et que le RSA doit demeurer ce pour quoi il a été créé : un instrument d’insertion et non d’assistance passive. Dès lors que la Nation accorde le bénéfice de la solidarité collective, elle est en droit d’exiger une présence effective sur son territoire, condition indispensable à toute démarche d’insertion professionnelle.
    Alinéa 6Dans le cadre de la réforme de France Travail, le législateur a introduit une obligation d’activité d’au moins quinze heures hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA, exigence désormais inscrite à l’article L. 5411‑6 du code du travail. Cette obligation, qui conditionne pleinement la logique d’insertion du dispositif, suppose une participation régulière à des actions de formation, d’accompagnement ou de mise en situation professionnelle. Par nature, ces activités nécessitent une présence effective sur le territoire national : elles sont programmées par un organisme référent, mobilisent des partenaires locaux et reposent sur une interaction continue entre le bénéficiaire et les services d’accompagnement. Un séjour à l’étranger rend matériellement impossible le respect de cette obligation hebdomadaire, ce qui crée une contradiction directe avec l’objectif d’insertion poursuivi par le RSA. Il apparaît dès lors indispensable d’assurer la cohérence entre cette exigence légale de participation et les conditions de résidence des bénéficiaires.
    Alinéa 7L’article unique de la présente proposition de loi complète le II de l’article L. 5411‑6 du code du travail en introduisant un 4°, prévoyant que les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues dans le contrat d’engagement doivent être réalisées sur le territoire national. Cette précision garantit la pleine effectivité de l’obligation d’activité et assure la cohérence du dispositif d’insertion, en rappelant que la recherche d’une reprise d’activité est, par nature, incompatible avec un séjour prolongé à l’étranger. Elle permettra en outre au Président du Département de suspendre puis de supprimer l’allocation à ceux qui ne se trouvent pas dans une démarche sincère de ré‑insertion.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le 3° du II de l’article L. 5411‑6 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 4° Les quinze heures d’activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53332.