Immigration

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les conditions de résidence pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, le RSA est conçu comme un soutien temporaire pour favoriser le retour à l'emploi, nécessitant une résidence stable en France. Cependant, certains bénéficiaires séjournent à l'étranger sans perdre leurs droits, ce qui crée une inégalité par rapport aux chômeurs dont les allocations sont suspendues lors de séjours prolongés à l'étranger. Le texte cherche à renforcer cette exigence de résidence pour garantir que le RSA reste un outil d'insertion professionnelle et non d'assistance passive.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le revenu de solidarité active (RSA), institué par la loi n° 2008‑1249 du 1 er décembre 2008, constitue un pilier de notre système de solidarité nationale. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’évolution des mobilités internationales et la multiplication de situations dans lesquelles certains bénéficiaires séjournent durablement hors de France »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« cette situation crée une inégalité manifeste entre les chômeurs, qui voient leurs allocations suspendues lors de séjours prolongés à l’étranger »
[4] Exposé des motifs · alinéa 5« la soutenabilité des finances publiques suppose une utilisation rigoureuse des deniers publics »
[5] Exposé des motifs · alinéa 6« obligation d’activité d’au moins quinze heures hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification à l'article L. 5411‑6 du code du travail. Elle précise que les quinze heures d'activité hebdomadaire exigées des bénéficiaires du RSA doivent être réalisées sur le territoire national. Cette mesure vise à garantir que les bénéficiaires participent effectivement à des actions de formation et d'accompagnement en France, en cohérence avec l'objectif d'insertion professionnelle du RSA. Le texte permet également au Président du Département de suspendre ou supprimer l'allocation pour ceux qui ne respectent pas cette obligation.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article unique de la présente proposition de loi complète le II de l’article L. 5411‑6 du code du travail »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« prévoit que les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues dans le contrat d’engagement doivent être réalisées sur le territoire national »
[3] Article 1 · alinéa 1« Après le 3° du II de l’article L. 5411‑6 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé »
[4] Article 1 · alinéa 2« Les quinze heures d’activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront réaliser leurs quinze heures d'activité hebdomadaire en France. Cela signifie qu'ils ne pourront plus séjourner à l'étranger tout en continuant à percevoir le RSA. Cette mesure vise à renforcer l'engagement des bénéficiaires dans des démarches d'insertion professionnelle sur le territoire national. En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Département pourra suspendre ou supprimer l'allocation. Cette modification vise à assurer que le RSA reste un outil d'insertion et non d'assistance passive.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 7« prévoit que les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues dans le contrat d’engagement doivent être réalisées sur le territoire national »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettra en outre au Président du Département de suspendre puis de supprimer l’allocation »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« obligation d’activité d’au moins quinze heures hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA »
[4] Article 1 · alinéa 2« Les quinze heures d’activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénéficiaire du RSA, partait régulièrement trois mois à l'étranger tout en continuant à percevoir son allocation. Avec la nouvelle loi, elle devra réaliser ses quinze heures d'activité hebdomadaire en France. Si elle ne respecte pas cette condition, son allocation pourrait être suspendue par le Président du Département.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 7« prévoit que les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues dans le contrat d’engagement doivent être réalisées sur le territoire national »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettra en outre au Président du Département de suspendre puis de supprimer l’allocation »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53332.