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François-Auguste Biard · Public domain · Wikimedia
PromulguéProposition de loi ordinaire

Abrogation du Code noir

Loi n° 2026-1015 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le Code noir, un texte historique de mars 1685 régissant l'esclavage dans les colonies françaises. Ce texte est considéré comme un symbole des pratiques coloniales et de l'esclavage. L'abrogation répond à une volonté de reconnaître et de traiter les conséquences de ces pratiques sur les sociétés contemporaines, notamment dans les territoires d'outre-mer.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires, sont abrogés. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1 er de la proposition de loi abroge le Code noir et toutes les dispositions associées. L'article 2 impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Ce rapport doit dresser la liste des dispositions du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer et analyser leurs conséquences contemporaines, notamment en matière de discriminations et de racisme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires, sont abrogés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre‑mer. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le Code noir ne sera plus en vigueur, ce qui marque une étape dans la reconnaissance des injustices liées à l'esclavage. Le rapport demandé au Gouvernement permettra d'identifier les lois coloniales encore en vigueur et d'évaluer leur impact sur les sociétés contemporaines, notamment en matière d'éducation et de mémoire historique. Cela pourrait conduire à des propositions pour améliorer l'enseignement de l'histoire de l'esclavage et à la création de lieux de mémoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l’application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7002

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7002 : 254 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 19 (session 2026-2027) : 320 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-1015

Les 7 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires, sont abrogés.
  2. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre‑mer. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l’application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. Il analyse aussi les conséquences de l’application de ces dispositions en termes de discriminations et de racisme dans la société française. Enfin, il analyse les conséquences sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans la société contemporaine.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52767.