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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 5 févr. 2025

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dispositif permet actuellement à des étrangers en situation irrégulière de rester en France pour recevoir des soins médicaux non disponibles dans leur pays d'origine. Le texte souligne que ce titre de séjour est unique en Europe et qu'il représente un coût important pour l'Assurance maladie française. Le rapport d'information mentionné dans le texte indique que ce dispositif est utilisé par des étrangers venant spécifiquement en France pour bénéficier de soins coûteux, ce qui n'était pas l'objectif initial.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre fin à la procédure d’admission au séjour pour soins »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« procédure est largement dévoyée de son objectif initial »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« France était le seul pays européen à proposer un tel titre de séjour »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« représente également un coût important pour nos finances publiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettait aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un titre de séjour pour recevoir des soins en France. Ce dispositif est critiqué pour son coût élevé et son utilisation par des étrangers venant spécifiquement pour des soins coûteux. Le texte souligne que ce titre de séjour est unique en Europe et qu'il se juxtapose à d'autres dispositifs comme l'aide médicale de l'État (AME).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« abrogation de l’article L425‑9 du code de l’entrée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« se juxtapose à d’autres dispositifs permettant la prise en charge de soins »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« France était le seul pays européen à proposer un tel titre de séjour »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus obtenir un titre de séjour pour recevoir des soins en France. Cela signifie que les soins médicaux pour ces personnes devront être pris en charge par d'autres dispositifs existants, comme l'aide médicale de l'État (AME). Le texte vise à réduire les coûts pour l'Assurance maladie et à limiter l'arrivée d'étrangers venant spécifiquement pour des soins coûteux. Cette abrogation pourrait affecter environ 30 000 personnes qui bénéficient actuellement de ce titre de séjour.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« abrogation de l’article L425‑9 du code de l’entrée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« se juxtapose à d’autres dispositifs permettant la prise en charge de soins »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« nombre total d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour de ce type serait de l’ordre de 30 000 »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, originaire d'un pays où les soins pour son diabète ne sont pas disponibles, vit en France avec un titre de séjour pour soins. Avant la loi, il pouvait rester en France pour se soigner. Après l'abrogation, il devra se tourner vers l'aide médicale de l'État (AME) pour continuer son traitement, sans garantie de pouvoir rester sur le territoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« abrogation de l’article L425‑9 du code de l’entrée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« se juxtapose à d’autres dispositifs permettant la prise en charge de soins »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51035.