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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dispositif permet actuellement à des étrangers en situation irrégulière de rester en France pour recevoir des soins médicaux non disponibles dans leur pays d'origine. Le texte souligne que ce titre de séjour est unique en Europe et qu'il représente un coût important pour l'Assurance maladie française. Le rapport d'information mentionné dans le texte indique que ce dispositif est utilisé par des étrangers venant spécifiquement en France pour bénéficier de soins coûteux, ce qui n'était pas l'objectif initial.
La proposition de loi abroge l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettait aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un titre de séjour pour recevoir des soins en France. Ce dispositif est critiqué pour son coût élevé et son utilisation par des étrangers venant spécifiquement pour des soins coûteux. Le texte souligne que ce titre de séjour est unique en Europe et qu'il se juxtapose à d'autres dispositifs comme l'aide médicale de l'État (AME).
Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus obtenir un titre de séjour pour recevoir des soins en France. Cela signifie que les soins médicaux pour ces personnes devront être pris en charge par d'autres dispositifs existants, comme l'aide médicale de l'État (AME). Le texte vise à réduire les coûts pour l'Assurance maladie et à limiter l'arrivée d'étrangers venant spécifiquement pour des soins coûteux. Cette abrogation pourrait affecter environ 30 000 personnes qui bénéficient actuellement de ce titre de séjour.
Ahmed, originaire d'un pays où les soins pour son diabète ne sont pas disponibles, vit en France avec un titre de séjour pour soins. Avant la loi, il pouvait rester en France pour se soigner. Après l'abrogation, il devra se tourner vers l'aide médicale de l'État (AME) pour continuer son traitement, sans garantie de pouvoir rester sur le territoire.
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DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La présente proposition de loi vise à mettre fin à la procédure d’admission au séjour pour soins prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Alinéa 4Cette procédure est largement dévoyée de son objectif initial. À l’origine, il s’agissait principalement de permettre à des étrangers en situation irrégulière, présents depuis un certain temps sur notre sol, d’être régularisés pour recevoir des traitements contre le virus de l’immunodéficience humain (VIH), qui n’existaient pas dans leur pays d’origine. Or, il concerne aujourd’hui massivement des étrangers venus spécifiquement en France pour bénéficier de la prise en charge de maladies chroniques liées aux modes de vie (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, cancers).
Alinéa 6Cette procédure est, par ailleurs, une exception française. Dans une étude de mars 2023 comparant les politiques d’immigration des différents états européens, la Fondapol indiquait que la France était le seul pays européen à proposer un tel titre de séjour. Constat confirmé par l’OFII : « la France dispose d’un système unique au monde (…) se situant bien au ‑ delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ».
Alinéa 7Si ce dispositif constitue incontestablement un appel d’air migratoire vers la France, il représente également un coût important pour nos finances publiques. Coût qu’il est impossible d’estimer avec précision puisque les dépenses liées au traitement des étrangers bénéficiant de ce titre de séjour sont imputées à l’Assurance maladie, sans possibilité de les isoler selon le titre de résidence de l’assuré.
Alinéa 8À partir de données de l’OFII, un ordre de grandeur peut être donné. Environ 5 000 dossiers d’étrangers malades pour insuffisance rénale sont recensés. Le coût d’un traitement par dialyse oscille entre 80 000 et 100 000 euros par an. Aussi, pour le seul cas des étrangers traités pour insuffisance rénale, le coût annuel serait de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros. De plus, dans son rapport annuel, l’OFII a identifié « une vingtaine de patients bénéficiant d’une thérapie médicale ou d’un médicament dont le coût annuel varie de 50 000 euros à 650 000 euros. Les montants estimés, même approximatifs, sont clairement sous pondérés car n’incluant que le prix du schéma posologique et ne comprennent pas le séjour hospitalier ». Le nombre total d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour de ce type serait de l’ordre de 30 000.
Alinéa 9L’existence de ce titre de séjour n’apparait plus justifiée. Tout d’abord, il se juxtapose à d’autres dispositifs permettant la prise en charge de soins pour des étrangers en situation irrégulière, à commencer par l’AME. Ensuite, les critères d’attribution incitent, comme le relève l’OFII, des étrangers à venir en France spécifiquement pour bénéficier de soins gratuits. Enfin, il représente vraisemblablement un coût exorbitant pour nos comptes sociaux, dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.
Alinéa 10Aussi, la présente proposition de loi a pour objet l’abrogation de l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article unique) prévoyant le titre de séjour pour étranger malade.