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Logement
Andre Carrotflower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à accélérer la rénovation énergétique des logements en France. Il s'inscrit dans le cadre des aides publiques existantes, notamment la prime de transition énergétique prévue à l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Il crée un mécanisme d'avance remboursable destiné à couvrir le reste à charge des travaux de rénovation énergétique globale, c'est-à-dire la part des dépenses qui demeure à la charge du bénéficiaire après attribution de cette prime. Le texte modifie également le code de l'énergie et le code monétaire et financier pour organiser le financement et la gestion de ce dispositif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les bénéficiaires des aides à la rénovation énergétique octroyées sur le fondement de l’article L. 301‑2 du code »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« d’une avance remboursable dont le montant est équivalent à la totalité de ce reste à charge selon les modalités »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Après l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er définit les bénéficiaires de l'avance remboursable, qui concerne les projets de rénovation énergétique globale. L'article 1er bis insère dans le code de l'énergie un article L. 211-2-2 prévoyant que les aides favorisent prioritairement les rénovations globales plutôt que les gestes uniques, renvoyant à un décret pour les modalités. L'article 2 fixe le montant de l'avance, égal au reste à charge après prime de transition énergétique, confie son versement à l'Agence nationale de l'habitat et prévoit deux modalités de remboursement : un privilège lors de la mutation du bien, ou un remboursement mensualisé sur vingt-sept ans au maximum. L'article 3 crée un fonds de rénovation énergétique géré par la Caisse des dépôts et consignations et prévoit une garantie de l'État plafonnée à 5 milliards d'euros par exercice et 150 milliards au total. L'article 4 prévoit la compensation de la charge pour l'État par une majoration de taux fiscal.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« peuvent bénéficier d’une avance remboursable selon les modalités définies à l’article 2 dela présente loi »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le remboursement de l’avance remboursable prévue au II est mis en œuvre selon l’une des modalités suivantes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« sans que cette durée puisse être supérieure à vingt-sept ans »
  5. [5] Article 3 · alinéa 7« dans la limite d’un montant de 5 milliards d’euros par exercice budgétaire et d’un montant total de 150 milliards d’euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les bénéficiaires d'aides à la rénovation énergétique globale peuvent obtenir une avance remboursable couvrant le reste à charge des travaux après prime de transition énergétique. Le remboursement n'est pas immédiat : il intervient soit lors de la vente du bien, via un privilège au profit de l'Agence nationale de l'habitat et l'intervention du notaire, soit sous forme de mensualités pouvant s'étendre sur vingt-sept ans au plus. Le bénéficiaire choisit l'une des deux modalités de manière irrévocable. Un remboursement anticipé est possible sans frais. Si le bien n'est pas vendu dans les trente ans suivant les travaux, la créance devient un passif de succession. Les modalités d'application, notamment pour les copropriétés, seront précisées par décret en Conseil d'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« d’une avance remboursable dont le montant est équivalent à la totalité de ce reste à charge selon les modalités »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pour laquelle le bénéficiaire de l’avance exerce un droit d’option irrévocable auprès de l’Agence nationale de l’habitat »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 7« si la mutation du bien n’intervient pas avant l’expiration d’une période de trente ans à compter de la livraison »
  5. [5] Article 2 · alinéa 8« sont précisées par décret en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Marc, propriétaire d'une maison ancienne à Limoges, engage des travaux de rénovation énergétique globale dont le reste à charge après prime s'élève à 18 000 euros. Avant ce texte, il devait financer cette somme immédiatement ou par un prêt bancaire classique. Avec l'avance remboursable, il peut choisir de rembourser par mensualités sur une durée maximale de vingt-sept ans, ou de différer le remboursement jusqu'à la vente du bien. Dans les deux cas, il peut rembourser par anticipation sans frais.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« d’une avance remboursable dont le montant est équivalent à la totalité de ce reste à charge selon les modalités »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« sans que cette durée puisse être supérieure à vingt-sept ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Les bénéficiaires des aides à la rénovation énergétique octroyées sur le fondement de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique globale, au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du même code, peuvent bénéficier d’une avance remboursable selon les modalités définies à l’article 2 dela présente loi.
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1Après l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 2 ‑ 2 . – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Après l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 2 ‑ 2 . – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Les bénéficiaires mentionnés au I de l’article 1 er bénéficient, pour le financement des dépenses éligibles et des travaux laissés à leur charge après attribution de la prime de transition énergétique, d’une avance remboursable dont le montant est équivalent à la totalité de ce reste à charge selon les modalités prévues au présent article.
    Alinéa 3III. – Le remboursement de l’avance remboursable prévue au II est mis en œuvre selon l’une des modalités suivantes, pour laquelle le bénéficiaire de l’avance exerce un droit d’option irrévocable auprès de l’Agence nationale de l’habitat :
    Alinéa 52° Soit sous la forme d’un remboursement mensualisé jusqu’à l’extinction de la créance, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt-sept ans.
    Alinéa 6Le bénéficiaire de l’avance selon cette modalité peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de l’avance restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation.
    Alinéa 7Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1°, si la mutation du bien n’intervient pas avant l’expiration d’une période de trente ans à compter de la livraison des travaux et de l’installation des équipements ouvrant le bénéfice à cette avance remboursable, la créance constitue un passif de succession.
    Alinéa 8IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Le même décret définit les modalités d’application du présent article aux logements situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles en copropriété.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Les bénéficiaires mentionnés au I de l’article 1 er bénéficient, pour le financement des dépenses éligibles et des travaux laissés à leur charge après attribution de la prime de transition énergétique, d’une avance remboursable dont le montant est équivalent à la totalité de ce reste à charge selon les modalités prévues au présent article. II. – Le versement de l’avance remboursable est assuré par l’Agence nationale de l’habitat. III. – Le remboursement de l’avance remboursable prévue au II est mis en œuvre selon l’une des modalités suivantes, pour laquelle le bénéficiaire de l’avance exerce un droit d’option irrévocable auprès de l’Agence nationale de l’habitat : 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de cette avance est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien ; 2° Soit sous la forme d’un remboursement mensualisé jusqu’à l’extinction de la créance, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt-sept ans. Le bénéficiaire de l’avance selon cette modalité peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de l’avance restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1°, si la mutation du bien n’intervient pas avant l’expiration d’une période de trente ans à compter de la livraison des travaux et de l’installation des équipements ouvrant le bénéfice à cette avance remboursable, la créance constitue un passif de succession. IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Le même décret définit les modalités d’application du présent article aux logements situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles en copropriété.
  4. Article 3

    Alinéa 7« Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d’un montant de 5 milliards d’euros par exercice budgétaire et d’un montant total de 150 milliards d’euros.
    Lire Article 3 en entier
    III. – Le paragraphe 4 de la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 518‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 518‑24‑2. – I. – Les sommes remboursées par les bénéficiaires de l’avance remboursable mentionnée à l’article 2 de la loi n° du portant accélération de la rénovation énergétique des logements sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds de rénovation énergétique. « II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créance au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. « III. – Les sommes centralisées en application du I du présent article ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créance et des prêts mentionnés au II sont employés pour financer les avances remboursables prévues à l’article 2 de la loi n° du précitée. « IV. – Les emplois du fonds de rénovation énergétique sont fixés par le ministre chargé de l’économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds mentionné au présent article pour l’année expirée. « V. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts bancaires et aux instruments financiers contractés par la Caisse des dépôts et consignations et affectés au financement du fonds mentionné au I du présent article. « Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d’un montant de 5 milliards d’euros par exercice budgétaire et d’un montant total de 150 milliards d’euros. « Une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’État définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie des emprunts et des instruments financiers prévus au premier alinéa du présent V ainsi que les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière de la Caisse des dépôts et consignations. »
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