Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 9« Art. L. 5132 ‑ 18 . – Le dispositif dénommé “territoires zéro chômeur de longue durée” a pour objet de permettre aux personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

   Alinéa 12« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s’organise au sein de la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311‑10.

   Alinéa 13« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d’insertion professionnelle des personnes privées durablement d’emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.

   Alinéa 16« Art. L. 5132 ‑ 19 . – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l’article L. 5132‑21, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5132‑23 pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées.

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2. Article 2

   Alinéa 13« II. – Seule l’embauche des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l’État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances.

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