Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les foyers de travailleurs migrants, conçus il y a près de 60 ans comme des hébergements provisoires, restent dans un état jugé dégradé et que leurs résidents, souvent âgés et installés depuis longtemps, ne disposent pas des mêmes protections que les locataires. Depuis 1997, un plan de l'État a conduit à la transformation de nombreux foyers en résidences sociales, sans modifier le statut juridique des résidents. Les auteurs évoquent aussi des procédures d'expulsion engagées après l'hébergement de proches. La proposition de loi s'inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, en complétant les dispositions existantes sur les résidences sociales par une catégorie spécifique, les résidences pour travailleurs isolés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis 1997, l’État a mis en place un « Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » (PTFTM) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ils restent pour l’essentiel exclus de la plupart des protections de la loi du 7 juillet 1989 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« il est proposé non pas de créer une législation complètement autonome mais de compléter et préciser »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de la construction et de l'habitation une définition de la résidence pour travailleurs isolés, destinée majoritairement aux travailleurs adultes et retraités vivant durablement isolés de leurs familles, et impose une surface minimale de 0,5 mètre carré par logement pour les locaux collectifs lorsque la résidence compte plus de trente logements. L'article 2 prévoit que le contrat de location suit les règles de la loi du 6 juillet 1989 et déclare nulle toute clause limitant la jouissance privative du logement. L'article 3 rend applicables à ces résidences plusieurs articles de cette même loi et du code relatifs aux impayés, à la résiliation, à la démolition et à l'insalubrité. L'article 4 encadre la convention d'occupation des locaux collectifs et renvoie aux sanctions prévues pour les entraves aux instances représentatives du personnel. L'article 5 impose une réunion annuelle des comités de résidents pour les gestionnaires de plus de dix résidences.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« est un établissement destiné majoritairement aux travailleurs adultes et retraités vivant de manière durable isolés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les locaux à usage collectif doivent avoir une surface minimum de 0,5 mètre carré multiplié par le nombre de logements »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Toute clause du contrat ou du règlement intérieur limitant la jouissance strictement privative de son logement »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« sont applicables aux résidences pour travailleurs isolés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« au moins une fois par an, la direction convoque les comités de résidents »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les résidents des résidences pour travailleurs isolés, le texte ouvre l'accès à un contrat de location dont les conditions d'écriture et de signature suivent la loi de 1989, et rend nulles les clauses qui restreignent la jouissance privative du logement. Les procédures d'impayés, de résiliation judiciaire, de démolition, de rénovation et d'insalubrité seraient encadrées par les mêmes dispositions que pour les locataires. Les gestionnaires devraient conclure une convention avec le comité de résidents pour l'usage des locaux collectifs et convoquer les comités chaque année, avec une consultation supplémentaire pour les projets touchant l'ensemble des foyers. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, et plusieurs points, comme les conditions de l'équivalent loyer ou le nombre de clés, sont renvoyés à des dispositions réglementaires non rédigées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les conditions d’écriture et de signature du contrat de location sont celles prévues à l’article 3 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« À titre dérogatoire, les dispositions des articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6 du présent code »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« L’occupation des locaux à usage collectif doit faire l’objet d’une convention signée entre le gestionnaire »
  4. [4] Article 5 · alinéa 4« La direction de l’organisme gestionnaire doit également convoquer pour consultation une réunion des comités »
ExempleCas concret avant/après

Monsieur D., 79 ans, réside depuis vingt ans dans un foyer transformé en résidence pour travailleurs isolés. Aujourd'hui, le règlement intérieur de son gestionnaire peut limiter les visites de ses proches dans son logement. Avec le texte, toute clause limitant la jouissance privative de son logement serait nulle, et il bénéficierait des procédures de résiliation applicables aux locataires, prévues par l'article 3 de la proposition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Toute clause du contrat ou du règlement intérieur limitant la jouissance strictement privative de son logement »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« À titre dérogatoire, les dispositions des articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6 du présent code »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Depuis 1997, l’État a mis en place un « Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » (PTFTM) qui a permis aux préfets d’investir 2,5 milliards d’euros dans la destruction de la grande majorité des « foyers » et leur remplacement par des « résidences sociales ». À titre dérogatoire, les résidents titulaires de ces anciens foyers détruits ont pu intégrer ces résidences neuves avec des contrats pérennes de résidence, tandis que le public‑cible de ces résidences correspond à des populations précaires, titulaires d’un contrat provisoire de deux ou de trois ans, destiné à permettre une transition accompagnée vers le logement de droit commun. Malgré la durabilité de leur logement en foyer, puis en résidence, les travailleurs immigrés habitants des anciens foyers n’ont pas vu leur statut ou leurs droits s’améliorer avec cette transformation. Ils restent pour l’essentiel exclus de la plupart des protections de la loi du 7 juillet 1989 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, et restent soumis aux contrats de résidence et aux règlements intérieurs unilatéralement définis par les gestionnaires des logements foyers dans le cadre des articles de la L. 633 du code de la construction et de l’habitat.
    Alinéa 23Compte‑tenu du fait que les articles L. 633‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que les décrets subséquents ont déjà créé un cadre partiel pour les résidences pour travailleurs isolés, il est proposé non pas de créer une législation complètement autonome mais de compléter et préciser la législation présente par l’ajout d’alinéas ou d’articles dans les articles de loi et décrets existants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« La résidence sociale dénommée "résidence pour travailleurs isolés " est un établissement destiné majoritairement aux travailleurs adultes et retraités vivant de manière durable isolés de leurs familles.
    Alinéa 3« Lorsque cette résidence pour travailleurs isolés contient plus de trente logements, les locaux à usage collectif doivent avoir une surface minimum de 0,5 mètre carré multiplié par le nombre de logements. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La résidence sociale dénommée "résidence pour travailleurs isolés " est un établissement destiné majoritairement aux travailleurs adultes et retraités vivant de manière durable isolés de leurs familles. « Lorsque cette résidence pour travailleurs isolés contient plus de trente logements, les locaux à usage collectif doivent avoir une surface minimum de 0,5 mètre carré multiplié par le nombre de logements. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Dans les résidences pour travailleurs isolés, les conditions d’écriture et de signature du contrat de location sont celles prévues à l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Toute clause du contrat ou du règlement intérieur limitant la jouissance strictement privative de son logement par son résident est nulle, cette disposition étant d’ordre public. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 633‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les résidences pour travailleurs isolés, les conditions d’écriture et de signature du contrat de location sont celles prévues à l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Toute clause du contrat ou du règlement intérieur limitant la jouissance strictement privative de son logement par son résident est nulle, cette disposition étant d’ordre public. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 633 ‑ 3 ‑ 1. – À titre dérogatoire, les dispositions des articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6 du présent code ainsi que les dispositions des articles 6, 20‑1 et 24 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont applicables aux résidences pour travailleurs isolés. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 633‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 633‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 633 ‑ 3 ‑ 1. – À titre dérogatoire, les dispositions des articles L. 353‑15‑2 et L. 442‑6 du présent code ainsi que les dispositions des articles 6, 20‑1 et 24 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont applicables aux résidences pour travailleurs isolés. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« L’occupation des locaux à usage collectif doit faire l’objet d’une convention signée entre le gestionnaire et le comité de résidents qui prévoit que ce dernier organise sous sa responsabilité au moins les deux tiers des conditions de cette occupation.
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 633‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’occupation des locaux à usage collectif doit faire l’objet d’une convention signée entre le gestionnaire et le comité de résidents qui prévoit que ce dernier organise sous sa responsabilité au moins les deux tiers des conditions de cette occupation. « Les entraves à la constitution et au fonctionnement régulier du comité de résidents, à la libre élection et à l’exercice de leurs fonctions par ses membres ainsi qu’au fonctionnement du conseil de concertation sont sanctionnées selon les dispositions de l’article L. 2317‑1 du code du travail. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 633 ‑ 4 ‑ 2. – Dans tout organisme gestionnaire gérant plus de dix résidences pour travailleurs isolés, au moins une fois par an, la direction convoque les comités de résidents, à raison de deux représentants par comité, pour leur faire un rapport et débattre de ses orientations principales et des projets d’ensemble concernant les établissements.
    Alinéa 4« La direction de l’organisme gestionnaire doit également convoquer pour consultation une réunion des comités de résidents, outre la réunion annuelle, en cas de projet concernant l’ensemble des logement‑foyers, notamment un projet de révision du contrat de résident ou du règlement intérieur applicable dans tous les établissements. »
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 633‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 633‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 633 ‑ 4 ‑ 2. – Dans tout organisme gestionnaire gérant plus de dix résidences pour travailleurs isolés, au moins une fois par an, la direction convoque les comités de résidents, à raison de deux représentants par comité, pour leur faire un rapport et débattre de ses orientations principales et des projets d’ensemble concernant les établissements. « Au cours de cette réunion, les représentants des comités élisent en leur sein les représentants des personnes logées au conseil d’administration de l’organisme gestionnaire. « La direction de l’organisme gestionnaire doit également convoquer pour consultation une réunion des comités de résidents, outre la réunion annuelle, en cas de projet concernant l’ensemble des logement‑foyers, notamment un projet de révision du contrat de résident ou du règlement intérieur applicable dans tous les établissements. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51159.