Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 8Que l’on songe aux étrangers qui commettent des délits ou des crimes lourds – homicides, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, terrorisme, etc. – engageant l’intégrité physique de nos concitoyens ou portant gravement atteinte à la paix sociale.

   Alinéa 9En l’état, leur expulsion n’est que facultative pour l’administration, ce qui explique qu’une part d’entre eux ne fasse jamais l’objet d’aucune procédure à cette fin, en dépit parfois d’un profil de multirécidiviste affirmé.

   Alinéa 10En outre, lorsque la volonté de procéder à une telle expulsion existe, le dispositif légal en vigueur en paralyse trop souvent la réalisation en subordonnant un tel éloignement à l’exigence d’une dangerosité encore renforcée lorsque l’étranger présente une certaine durée de résidence en France ou une situation personnelle spécifique.

   Alinéa 12À cette fin, la présente proposition de loi entend rendre systématique l’expulsion de tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, et notamment tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

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2. Article 1 er

   Alinéa 11« Art. L. 631‑1 . – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

   Alinéa 12« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. » ;

   Alinéa 14« Art. L. 631‑2 . – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.

   Alinéa 15« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;

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   I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 252 ‑ 1 . – L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion dans les conditions prévues aux articles L. 631‑1 et L. 631‑2. » ; 2° L’article L. 252‑2 est abrogé ; 3° À l’article L. 253‑1, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ; 4° À la première phrase de l’article L. 423‑19, les mots : « qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 » sont supprimés ; 5° Le dernier alinéa de l’article L. 426‑4 est supprimé ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 432‑12 est supprimé ; 7° À l’article L. 630‑1 , les mots : « à L. 631‑4 », sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 » ; 8° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1 . – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. » ; 9° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑2 . – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs. « Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ; 10° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont sont abrogés ; 11° Les articles L. 632‑3 à L. 632‑7 sont abrogés ; 12° L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ; 13° Le premier alinéa de l’article L. 731‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé ; 14° L’article L. 742‑5 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « , une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754‑1 et L. 754‑3 ; » ; b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 15° Le second alinéa des articles L. 652‑1 et L. 653‑1 est ainsi modifié : a) La dix‑neuvième ligne du tableau est ainsi rédigée : « L. 631‑2 La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » b) La vingtième ligne du tableau est supprimée ; c) À la première colonne de la vingt‑et‑unième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 » ; 16° Le deuxième alinéa des articles L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 sont ainsi modifiés : a) La deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau est ainsi rédigée : « La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » ; b) La vingt‑et‑unième ligne du tableau est ainsi rédigée : « L. 631‑2 La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » c) La vingt‑deuxième ligne du tableau est supprimée ; d) À la première colonne de la vingt‑troisième ligne du tableau, les mots : « à L. 632‑7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632‑2 ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 773‑11 du code de justice administrative, les mots : « à L. 631‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631‑2 ».

3. Article 2

   Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Lire Article 2 en entier

   La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Christine ENGRAND, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Flavien TERMET, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.