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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 octobre 2025· Dernière action : 16 oct. 2025

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

SécuritéLogement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le viager immobilier est une pratique peu répandue en France, représentant seulement 0,5 % des transactions immobilières en 2024. Malgré une croissance annuelle de 5 à 6 % depuis 2017, il reste marginal en raison d'un cadre juridique perçu comme complexe, d'une fiscalité peu attractive et d'une image négative. D'autres pays européens ont modernisé ce dispositif avec succès. La proposition de loi vise à renforcer l'attractivité du viager en France pour répondre aux défis du vieillissement démographique et diversifier les parcours d'accession à la propriété. Elle propose de sécuriser juridiquement le viager, d'encourager fiscalement les transactions socialement utiles, et d'intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le viager immobilier, bien que reconnu en droit français, demeure une pratique marginale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le viager mérite aujourd’hui une reconnaissance et une structuration nationale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer le viager immobilier. Un contrat-type de viager sera créé par décret pour sécuriser juridiquement les transactions. Un label "Viager solidaire" sera attribué par l'État pour identifier les opérations favorisant le maintien à domicile et l'inclusion sociale. Les ventes labellisées offriront des avantages fiscaux, tels qu'un abattement fiscal pour le vendeur et une réduction d'impôt pour l'acquéreur. Les collectivités territoriales et bailleurs sociaux pourront participer à des programmes de viager social. Un rapport annuel du gouvernement au Parlement présentera les résultats de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il est institué un contrat‑type de viager immobilier, fixé par décret »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il est créé un label « Viager solidaire », attribué par l’État »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les ventes en viager bénéficiant du label « Viager solidaire » ouvrent droit »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, bailleurs sociaux et foncières solidaires sont autorisés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le viager immobilier en France deviendra plus sécurisé et attractif. Les transactions seront encadrées par un contrat-type, clarifiant les obligations des parties. Les opérations labellisées "Viager solidaire" bénéficieront d'avantages fiscaux, rendant le viager plus intéressant pour les vendeurs et les acquéreurs. Les collectivités et bailleurs sociaux pourront s'impliquer dans des programmes de viager social, soutenant le maintien à domicile des personnes âgées. Ces mesures visent à augmenter le nombre de transactions en viager et à améliorer leur perception publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un contrat‑type de viager immobilier, fixé par décret »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Pour le vendeur, à un abattement fiscal partiel sur les rentes viagères perçues »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Pour l’acquéreur, à une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, bailleurs sociaux et foncières solidaires sont autorisés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité à Lyon, vend sa maison en viager. Avant, il n'avait pas d'avantages fiscaux spécifiques. Avec le nouveau texte, s'il obtient le label "Viager solidaire", il bénéficiera d'un abattement fiscal sur ses rentes. L'acquéreur, Marie, profitera d'une réduction d'impôt sur les droits d'enregistrement. Cela rend l'opération plus attractive pour les deux parties.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Pour le vendeur, à un abattement fiscal partiel sur les rentes viagères perçues »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Pour l’acquéreur, à une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53000.