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Sécurité
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le viager immobilier est une pratique peu répandue en France, représentant seulement 0,5 % des transactions immobilières en 2024. Malgré une croissance annuelle de 5 à 6 % depuis 2017, il reste marginal en raison d'un cadre juridique perçu comme complexe, d'une fiscalité peu attractive et d'une image négative. D'autres pays européens ont modernisé ce dispositif avec succès. La proposition de loi vise à renforcer l'attractivité du viager en France pour répondre aux défis du vieillissement démographique et diversifier les parcours d'accession à la propriété. Elle propose de sécuriser juridiquement le viager, d'encourager fiscalement les transactions socialement utiles, et d'intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le viager immobilier, bien que reconnu en droit français, demeure une pratique marginale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le viager mérite aujourd’hui une reconnaissance et une structuration nationale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer le viager immobilier. Un contrat-type de viager sera créé par décret pour sécuriser juridiquement les transactions. Un label "Viager solidaire" sera attribué par l'État pour identifier les opérations favorisant le maintien à domicile et l'inclusion sociale. Les ventes labellisées offriront des avantages fiscaux, tels qu'un abattement fiscal pour le vendeur et une réduction d'impôt pour l'acquéreur. Les collectivités territoriales et bailleurs sociaux pourront participer à des programmes de viager social. Un rapport annuel du gouvernement au Parlement présentera les résultats de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué un contrat‑type de viager immobilier, fixé par décret »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il est créé un label « Viager solidaire », attribué par l’État »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les ventes en viager bénéficiant du label « Viager solidaire » ouvrent droit »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, bailleurs sociaux et foncières solidaires sont autorisés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le viager immobilier en France deviendra plus sécurisé et attractif. Les transactions seront encadrées par un contrat-type, clarifiant les obligations des parties. Les opérations labellisées "Viager solidaire" bénéficieront d'avantages fiscaux, rendant le viager plus intéressant pour les vendeurs et les acquéreurs. Les collectivités et bailleurs sociaux pourront s'impliquer dans des programmes de viager social, soutenant le maintien à domicile des personnes âgées. Ces mesures visent à augmenter le nombre de transactions en viager et à améliorer leur perception publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un contrat‑type de viager immobilier, fixé par décret »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Pour le vendeur, à un abattement fiscal partiel sur les rentes viagères perçues »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Pour l’acquéreur, à une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les collectivités territoriales, bailleurs sociaux et foncières solidaires sont autorisés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité à Lyon, vend sa maison en viager. Avant, il n'avait pas d'avantages fiscaux spécifiques. Avec le nouveau texte, s'il obtient le label "Viager solidaire", il bénéficiera d'un abattement fiscal sur ses rentes. L'acquéreur, Marie, profitera d'une réduction d'impôt sur les droits d'enregistrement. Cela rend l'opération plus attractive pour les deux parties.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Pour le vendeur, à un abattement fiscal partiel sur les rentes viagères perçues »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Pour l’acquéreur, à une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le viager immobilier, bien que reconnu en droit français, demeure une pratique marginale dans notre pays. En 2024, seulement 6 900 ventes en viager ont été recensées, soit 0,5 % des transactions immobilières annuelles, pour un volume estimé à 1,7 milliard d’euros. Pourtant, ce dispositif connaît une croissance régulière (+ 5 % à 6 % par an depuis 2017) et constitue une solution adaptée aux enjeux de notre société.
    Alinéa 9Le viager mérite aujourd’hui une reconnaissance et une structuration nationale, tant pour répondre aux défis du vieillissement démographique que pour diversifier les parcours d’accession à la propriété.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est institué un contrat‑type de viager immobilier, fixé par décret, visant à sécuriser juridiquement les ventes et à garantir la transparence des obligations respectives du vendeur et de l’acquéreur.
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est créé un label « Viager solidaire », attribué par l’État, permettant d’identifier les opérations de viager favorisant le maintien à domicile, la protection des personnes âgées et l’inclusion sociale.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les ventes en viager bénéficiant du label « Viager solidaire » ouvrent droit :
    Alinéa 21° Pour le vendeur, à un abattement fiscal partiel sur les rentes viagères perçues ;
    Alinéa 32° Pour l’acquéreur, à une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement.
    Lire Article 3 en entier
    Les ventes en viager bénéficiant du label « Viager solidaire » ouvrent droit : 1° Pour le vendeur, à un abattement fiscal partiel sur les rentes viagères perçues ; 2° Pour l’acquéreur, à une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
  5. Article 4

    Alinéa 1Les collectivités territoriales, bailleurs sociaux et foncières solidaires sont autorisés à participer à des programmes de viager social, dans le cadre de leur politique de logement et de maintien à domicile des personnes âgées.
  6. Article 5

    Alinéa 1Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de ventes en viager réalisées, leur répartition géographique, le recours au contrat‑type et au label « Viager solidaire », ainsi que les résultats des politiques publiques de soutien au viager immobilier.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53000.