Aller au contenu principal
Économie
Mount Rainier NPS · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une situation rencontrée par certains commerces de proximité, comme les boulangers et les fleuristes, qui souhaitent ouvrir le 1er mai, un jour férié chômé en France. Actuellement, la législation interdit aux salariés de travailler ce jour-là, sauf dans certains secteurs essentiels. Cette interdiction pose problème pour les commerces dont l'activité est saisonnière et qui voient le 1er mai comme un jour de forte demande. La proposition cherche à introduire une dérogation permettant à ces commerces d'ouvrir, sous certaines conditions, pour concilier le droit au repos et les besoins économiques locaux.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Jean‑François, artisan boulanger à Paris, ouvre sa boutique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nul salarié ne peut être contraint de travailler ce jour‑là »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« des milliers de boulangers, de fleuristes, de bouchers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« introduire une dérogation spécifique, encadrée et fondée sur le volontariat »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le Code du travail, permettant aux commerces de proximité artisanaux, tels que les boulangeries et les fleuristeries, de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Cette possibilité est conditionnée à l'accord écrit préalable des salariés. Ceux-ci doivent recevoir une rémunération au moins doublée ou un repos compensateur équivalent. Le texte garantit également le droit de refus des salariés, sans que cela puisse entraîner de sanctions ou de discriminations à leur encontre.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les établissements relevant des secteurs de la boulangerie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« à condition que ceux‑ci aient donné leur accord écrit préalable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« rémunération au moins égale au double »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les commerces de proximité artisanaux pourront ouvrir le 1er mai, à condition que les salariés soient volontaires et aient donné leur accord écrit. Les salariés travaillant ce jour bénéficieront d'une rémunération doublée ou d'un repos compensateur. Cette mesure permettrait aux commerces de répondre à une demande accrue ce jour-là, tout en respectant le droit des salariés de refuser de travailler sans subir de conséquences négatives. Cela introduit une flexibilité pour les commerces saisonniers tout en préservant les droits des travailleurs.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« rémunération au moins égale au double »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, fleuriste dans une petite ville, souhaite ouvrir sa boutique le 1er mai pour répondre à la demande de ses clients. Avant la loi, elle ne pouvait pas demander à ses employés de travailler ce jour-là. Avec la nouvelle loi, elle peut proposer à ses salariés de travailler, à condition qu'ils soient d'accord et qu'ils reçoivent une rémunération doublée ou un repos compensateur. Si un salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« rémunération au moins égale au double »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52068.