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Mount Rainier NPS · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une situation rencontrée par certains commerces de proximité, comme les boulangers et les fleuristes, qui souhaitent ouvrir le 1er mai, un jour férié chômé en France. Actuellement, la législation interdit aux salariés de travailler ce jour-là, sauf dans certains secteurs essentiels. Cette interdiction pose problème pour les commerces dont l'activité est saisonnière et qui voient le 1er mai comme un jour de forte demande. La proposition cherche à introduire une dérogation permettant à ces commerces d'ouvrir, sous certaines conditions, pour concilier le droit au repos et les besoins économiques locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Jean‑François, artisan boulanger à Paris, ouvre sa boutique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nul salarié ne peut être contraint de travailler ce jour‑là »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« des milliers de boulangers, de fleuristes, de bouchers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« introduire une dérogation spécifique, encadrée et fondée sur le volontariat »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le Code du travail, permettant aux commerces de proximité artisanaux, tels que les boulangeries et les fleuristeries, de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Cette possibilité est conditionnée à l'accord écrit préalable des salariés. Ceux-ci doivent recevoir une rémunération au moins doublée ou un repos compensateur équivalent. Le texte garantit également le droit de refus des salariés, sans que cela puisse entraîner de sanctions ou de discriminations à leur encontre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les établissements relevant des secteurs de la boulangerie »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« à condition que ceux‑ci aient donné leur accord écrit préalable »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« rémunération au moins égale au double »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les commerces de proximité artisanaux pourront ouvrir le 1er mai, à condition que les salariés soient volontaires et aient donné leur accord écrit. Les salariés travaillant ce jour bénéficieront d'une rémunération doublée ou d'un repos compensateur. Cette mesure permettrait aux commerces de répondre à une demande accrue ce jour-là, tout en respectant le droit des salariés de refuser de travailler sans subir de conséquences négatives. Cela introduit une flexibilité pour les commerces saisonniers tout en préservant les droits des travailleurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« rémunération au moins égale au double »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, fleuriste dans une petite ville, souhaite ouvrir sa boutique le 1er mai pour répondre à la demande de ses clients. Avant la loi, elle ne pouvait pas demander à ses employés de travailler ce jour-là. Avec la nouvelle loi, elle peut proposer à ses salariés de travailler, à condition qu'ils soient d'accord et qu'ils reçoivent une rémunération doublée ou un repos compensateur. Si un salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« rémunération au moins égale au double »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La législation française a encore du pain sur la planche. En 2021, Jean‑François, artisan boulanger à Paris, ouvre sa boutique comme à son habitude le 1 er mai. Ce n’est que quatre ans plus tard qu’il apprend qu’il encourt une amende de 78 750 euros pour avoir osé… travailler. Motif : il avait fait appel à ses salariés ce jour‑là, sans savoir que le 1 er mai est, pour les commerces de proximité, un jour chômé obligatoire.
    Alinéa 3Symbole historique du droit au repos, le 1 er mai est, à juste titre, reconnu par le Code du travail comme un jour férié chômé et payé. L’article L. 3133‑4 dispose en effet que nul salarié ne peut être contraint de travailler ce jour‑là, sauf dans les services indispensables à la continuité de la vie nationale, comme les hôpitaux ou les transports.
    Alinéa 5En effet, des milliers de boulangers, de fleuristes, de bouchers, de charcutiers et d’artisans de proximité souhaitent, chaque année, ouvrir leurs portes le 1 er mai. Non par provocation. Non par mépris des droits sociaux. Mais parce que leur activité est saisonnière, fragile, précieuse. Parce que ce jour férié représente aussi, pour eux, un moment de vie locale, un pic d’activité, un service attendu par leurs clients, notamment en zones rurales ou dans les quartiers.
    Alinéa 10La présente proposition de loi vise à introduire une dérogation spécifique, encadrée et fondée sur le volontariat. Elle permettrait à certains commerces de proximité d’ouvrir le 1 er mai, à la condition que leurs salariés aient donné leur accord préalable et qu’ils soient rémunérés de manière renforcée ou bénéficient d’un repos équivalent.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 3133 ‑ 4 ‑ 1. – Par dérogation à l’article L. 3133‑4, les établissements relevant des secteurs de la boulangerie, de la boucherie, de la fleuristerie, de la charcuterie et, plus généralement, des commerces de proximité artisanaux, peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai, à condition que ceux‑ci aient donné leur accord écrit préalable.
    Alinéa 3« Les salariés concernés bénéficient, pour cette journée, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ou d’un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives ou accords applicables.
    Alinéa 4« Cette disposition ne peut faire obstacle au droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer un motif de sanction ou de discrimination. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 3133‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133 ‑ 4 ‑ 1. – Par dérogation à l’article L. 3133‑4, les établissements relevant des secteurs de la boulangerie, de la boucherie, de la fleuristerie, de la charcuterie et, plus généralement, des commerces de proximité artisanaux, peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai, à condition que ceux‑ci aient donné leur accord écrit préalable. « Les salariés concernés bénéficient, pour cette journée, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ou d’un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives ou accords applicables. « Cette disposition ne peut faire obstacle au droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer un motif de sanction ou de discrimination. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52068.