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Agriculture
Bart Everson from New Orleans, Louisiana, USA · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les élections professionnelles pour les chambres d'agriculture sont prévues en 2025. Actuellement, le mode de scrutin pour le collège des chefs d'exploitation favorise les syndicats majoritaires, comme la FNSEA, en leur attribuant une prime majoritaire. Cela conduit à une surreprésentation de ces syndicats, bien qu'ils n'obtiennent pas la majorité des voix. La Cour des Comptes et d'autres rapports ont souligné le manque de pluralisme et la nécessité de réformer ce système pour mieux refléter la diversité des voix. Le texte propose de passer à un scrutin proportionnel intégral pour corriger ces déséquilibres et d'ajuster la répartition des financements publics en fonction des voix obtenues.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les prochaines élections professionnelles pour la représentation au sein des chambres d’agriculture auront lieu en 2025. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« 95 % des chambres d’agriculture sont dirigées par deux syndicats agricoles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« La Cour des Comptes s’étonne elle‑même du manque de pluralisme »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 26« Le scrutin proportionnel à plus forte moyenne permettrait de rétablir une équité »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de modifier le mode de scrutin pour les élections des chambres d'agriculture. Actuellement, le collège des chefs d'exploitation utilise un scrutin proportionnel avec prime majoritaire, favorisant les syndicats majoritaires. Le texte recommande d'adopter un scrutin proportionnel à la plus forte moyenne pour une représentation plus équitable. Il suggère également de modifier la répartition des fonds publics, actuellement basée en partie sur le nombre de sièges, pour qu'elle soit uniquement proportionnelle au nombre de voix obtenues. Enfin, il propose d'intégrer les cotisants solidaires affiliés à l'ATEXA dans le collège 1 pour leur permettre de voter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« recommande une adaptation des règles d’élection des représentants »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« propose de modifier la répartition des fonds publics »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« suggère d’intégrer les cotisants solidaires affiliés à l’ATEXA »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les élections des chambres d'agriculture se feront selon un scrutin proportionnel intégral, ce qui pourrait permettre une représentation plus fidèle des différents syndicats agricoles. Les financements publics seraient répartis uniquement en fonction des voix obtenues, sans prime pour le nombre de sièges, ce qui pourrait réduire l'avantage des syndicats majoritaires. Les cotisants solidaires, actuellement exclus du vote, pourraient participer aux élections, élargissant ainsi la base électorale et potentiellement influençant les résultats.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« recommande une adaptation des règles d’élection »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« propose de modifier la répartition des fonds publics »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« suggère d’intégrer les cotisants solidaires affiliés à l’ATEXA »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune agriculteur en Ariège, est affilié à l'ATEXA mais ne peut pas voter aux élections des chambres d'agriculture. Avec la nouvelle résolution, il pourrait voter, influençant potentiellement la répartition des sièges. Avant, son syndicat minoritaire avait peu de sièges malgré un bon score. Après, le scrutin proportionnel intégral pourrait lui donner plus de représentation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« recommande une adaptation des règles d’élection »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« suggère d’intégrer les cotisants solidaires affiliés à l’ATEXA »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les prochaines élections professionnelles pour la représentation au sein des chambres d’agriculture auront lieu en 2025.
    Alinéa 16En conséquence, 95 % des chambres d’agriculture sont dirigées par deux syndicats agricoles ( La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et Jeunes agriculteurs – JA). Pourtant ceux‑ci ne totalisent que 55 % des voix aux dernières élections.
    Alinéa 19Dans son rapport public de 2021, la Cour des Comptes s’étonne elle‑même du manque de pluralisme et appelle à une refonte du mode d’élection : « L’évolution de la gouvernance pourrait enfin favoriser la pluralité syndicale. Elle est en effet marquée par la prédominance de longue date du syndicat majoritaire : en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 sont dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu’ils n’ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles. Cette évolution nécessiterait une modification de l’article R. 511‑43 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit un scrutin proportionnel à prime majoritaire ( [1] ) ».
    Alinéa 26Le scrutin proportionnel à plus forte moyenne permettrait de rétablir une équité parmi les syndicats en attribuant un nombre de sièges reflétant plus justement le nombre de voix obtenu par chaque syndicat.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 101. recommande une adaptation des règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture, afin d’appliquer une proportionnelle à la plus forte moyenne pour l’élection des représentants des chefs d’exploitation et assimilés ;
    Alinéa 112. propose de modifier la répartition des fonds publics au seul prorata du nombre de suffrages obtenus dans l’ensemble des départements lors des élections des chambres d’agriculture ;
    Alinéa 123. suggère d’intégrer les cotisants solidaires affiliés à l’ATEXA dans le collège 1 afin qu’ils puissent prendre part au vote.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles R. 511‑30, R. 511‑43, R. 511‑6 et R. 511‑8 du code rural et de la pêche maritime, Vu l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R. 511‑44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture, Vu le décret n° 2013‑306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002‑451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles, Considérant la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui consacre la pluralité des syndicats et l’égalité entre eux, en fixant le financement public des organisations syndicales à partir de leur audience à un scrutin ; Considérant le rapport annuel de la Cour des comptes de mars 2021 dans lequel celle‑ci souligne la gouvernance par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et syndicats alliés de quatre‑vingt‑dix‑sept chambres départementales d’agriculture sur les cent‑deux que compte le pays, alors qu’ils n’ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles, et appelle à une modification de l’article R. 511‑43 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit un scrutin proportionnel à prime majoritaire ; Considérant le rapport de la mission commune d’information relative aux chambres d’agriculture et à leur financement n° 3702 du 16 décembre 2020 soulevant que le mode de scrutin limite le pluralisme : 1. recommande une adaptation des règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture, afin d’appliquer une proportionnelle à la plus forte moyenne pour l’élection des représentants des chefs d’exploitation et assimilés ; 2. propose de modifier la répartition des fonds publics au seul prorata du nombre de suffrages obtenus dans l’ensemble des départements lors des élections des chambres d’agriculture ; 3. suggère d’intégrer les cotisants solidaires affiliés à l’ATEXA dans le collège 1 afin qu’ils puissent prendre part au vote. ( [1] ) https :// www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021 ‑ 03/20210318 ‑ 07 ‑ TomeII ‑ reseau ‑ chambres ‑ agriculture.pdf ( [2] ) https :// www.assemblee ‑ nationale.fr/dyn/15/rapports/miccaf/l15b3702_rapport ‑ information ( [3] ) https :// www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021 ‑ 03/20210318 ‑ 07 ‑ TomeII ‑ reseau ‑ chambres ‑ agriculture.pdf
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50495.