Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international
La proposition de résolution intervient dans un contexte de tensions accrues autour des politiques migratoires des États-Unis depuis le retour au pouvoir de Donald Trump en 2025. L'administration Trump est accusée de mener des opérations violentes et illégales par le service de l'immigration et des douanes (ICE), avec des violations des droits humains et du droit international. Des incidents récents, comme les décès d'Alex Pretti et Renee Nicole Good, illustrent ces tensions. La France, reconnue pour sa défense des droits humains, est appelée à réagir face à ces événements, considérés comme des atteintes graves aux droits fondamentaux et aux conventions internationales, notamment la Convention de Genève et la Convention contre la torture.
La résolution condamne les violations des droits humains par l'ICE depuis janvier 2025, notamment les violences meurtrières et les arrestations arbitraires. Elle dénonce l'impunité des agents de l'ICE et appelle à la solidarité avec les victimes et les défenseurs des droits humains. Le texte invite le gouvernement français à condamner publiquement ces actes, à demander une enquête internationale, et à proposer des sanctions ciblées contre les responsables. Il suggère également d'examiner la possibilité d'accorder l'asile politique aux défenseurs des droits humains persécutés aux États-Unis.
Si la résolution est adoptée, la France pourrait prendre une position officielle contre les actions de l'ICE, influençant potentiellement les relations diplomatiques avec les États-Unis. Le gouvernement français serait encouragé à demander une enquête internationale et à proposer des sanctions contre les agents de l'ICE impliqués dans des violations des droits humains. Cela pourrait inclure le gel des avoirs et l'interdiction de séjour en Europe pour ces agents. La France pourrait également offrir l'asile politique aux défenseurs des droits humains persécutés aux États-Unis.
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Depuis le retour au pouvoir de M. Donald Trump en janvier 2025 et de son administration « MAGA », les opérations menées par le service de l’immigration et des douanes des États‑Unis (ICE, pour Immigration and Customs Enforcement) ont pris une tournure systématiquement violente et criminelle, portant de graves atteintes au droit international et aux droits humains fondamentaux, au nom de principes suprémaciste et ethnonationalistes.
Alinéa 3Le 24 janvier 2026, à Minneapolis, un agent de la patrouille frontalière a tué par balle Alex Pretti, un infirmier en soins intensifs âgé de 37 ans. Cette mort survient deux semaines après celle de Renee Nicole Good, également âgée de 37 ans et mère de trois enfants, qui a été abattue par un agent de l’ICE dans sa voiture le 7 janvier 2026 à Minneapolis. Il s’agit de la même ville où la police avait assassiné George Floyd en 2020. Au lieu de condamner ces actes meurtriers et de permettre une enquête, M. Donald Trump a immédiatement défendu les agents coupables, les absolvant de leurs crimes. Ces morts ne sont pas des cas isolés ; ils s’inscrivent dans une campagne de terreur organisée visant à expulser par tous les moyens – y compris les plus violents – des millions de personnes sans‑papiers, illégalisées et criminalisées par l’extrême droite, dont beaucoup ont une demande d’asile en cours d’examen. Cette politique d’expulsion radicale à travers des raids massifs tue : rien qu’en 2025, trente‑deux personnes sont mortes entre les mains de l’ICE : Crise cardiaque prise en charge tardivement, suicide, choc contre un véhicule de l’ICE, etc. à chaque fois, les mauvais traitements sont en question.
Alinéa 13Réputée dans le monde entier pour sa défense des droits humains, la France ne peut rester silencieuse lorsqu’un de ses anciens alliés crée une milice suprémaciste sur des fonds gouvernementaux. Nous ne pouvons rester passifs face à de telles atrocités, ni tolérer que des agents d’État étasuniens commettent impunément des crimes qui indigneraient la communauté internationale s’ils avaient lieu ailleurs.
Alinéa 14Il est temps que la France assume ses responsabilités diplomatiques. La communauté internationale a le devoir urgent d’agir pour mettre fin à ces violations systématiques. Les responsables de l’ICE impliqués individuellement dans ces crimes, qu’ils les commandent ou qu’ils les accomplissent, doivent être tenus pour responsables de leurs actes. Des sanctions doivent être prises à leur encontre, sur le sol états‑unien. Dans le concert des nations, la France ne doit pas rester silencieuse et doit dénoncer avec force ces multiples violations des droits humains.
Alinéa 14Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques et massives des droits humains commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis depuis janvier 2025, notamment le recours à la violence meurtrière, dont l’assassinat de Renee Nicole Good le 7 janvier 2026 à Minneapolis ; les arrestations arbitraires de masse dans des lieux protégés par le droit international ; les expulsions sans procédure régulière et en violation du principe de non‑refoulement ; les actes de torture et traitements inhumains et dégradants documentés dans les centres de détention ;
Alinéa 15Dénonce l’impunité dont bénéficient les agents du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et la protection qui leur est accordée par l’administration Trump, en violation des principes fondamentaux de responsabilité pénale internationale ;
Alinéa 17Invite le Gouvernement de la République française à :
Alinéa 181. Condamner publiquement, officiellement et fermement les violations des droits humains commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et l’administration Trump ;
Alinéa 192. Saisir le Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et demander l’ouverture d’une enquête internationale sur les violations commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis ;
Alinéa 203. Proposer à ses partenaires l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de ces violations, incluant le gel des avoirs détenus en Europe par les agents et responsables du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis, identifiés comme auteurs ou commanditaires de violations ; l’interdiction de séjour sur le territoire de l’Union européenne pour ces mêmes personnes ; l’interdiction de toute coopération policière et sécuritaire avec le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis ;
Alinéa 22Demande au Gouvernement français d’examiner la possibilité d’accorder l’asile politique aux défenseurs des droits humains persécutés aux États‑Unis pour leur opposition aux politiques du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis, dans le respect de la Convention de Genève de 1951 ;