La proposition de loi vise à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, en réponse à des inégalités constatées dans les congés parentaux. Actuellement, le congé paternité est limité à sept jours, ce qui est jugé insuffisant pour soutenir les mères après l'accouchement. Ce texte s'inscrit dans un cadre législatif qui cherche à promouvoir l'égalité entre les parents et à répondre aux besoins des familles monoparentales, qui représentent une part significative des foyers en France.
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant, identique au congé maternité en termes de durée et de conditions d’indemnisation. Ce congé sera accessible à tous les parents, qu'ils soient en couple ou isolés. Les mères isolées pourront cumuler ce congé avec leur congé maternité ou le céder à une personne de leur choix. Les dispositions s'appliqueront également aux naissances multiples et aux situations où le foyer a déjà des enfants à charge.
Si le texte est adopté, les deux parents bénéficieront d'un congé d’accueil de l’enfant d'une durée équivalente au congé maternité, ce qui permettra un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Les mères isolées auront la possibilité de cumuler ce congé avec leur congé maternité ou de le céder à une personne de leur choix, ce qui pourrait améliorer leur situation économique et leur bien-être. Les conditions d’indemnisation seront alignées sur celles du congé maternité, garantissant ainsi un soutien financier similaire.
Sophie, mère isolée à Lyon, a actuellement droit à 16 semaines de congé maternité. Avec la nouvelle loi, elle pourra cumuler un congé d’accueil de l’enfant de la même durée, ce qui lui permettra de bénéficier de 32 semaines au total pour s'occuper de son nouveau-né. Cela lui offrira plus de temps pour se remettre de l'accouchement et s'occuper de son enfant sans pression financière, car elle recevra une indemnité similaire à celle du congé maternité.
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- ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
- LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
- EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 5La nécessité de réformer les congés parentaux fait l’objet d’un consensus parmi les associations familiales. La durée du congé paternité ou de second parent est notamment considérée comme insuffisante. Cette durée réduite contribue au creusement des inégalités entre les femmes et les hommes suite à la naissance d’un enfant. Il n’est obligatoire que pour une durée de sept jours, et ne peut dépasser vingt‑huit jours, soit un mois et demi de moins que le congé maternité. Au vingt‑neuvième jour, la mère se retrouve seule avec son nourrisson. Or, « rien ne justifie l’inégalité des congés parentaux en dehors d’une conception traditionnelle inégalitaire des rôles parentaux » ( [1] ) .
Alinéa 16Une mesure d’autant plus nécessaire que la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi les possibilités d’accès à l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et seules. Alors que la loi a acté la dissociation de la maternité et de la conjugalité, ces familles monoparentales ne devraient pas faire face à des ruptures d’égalité dans leur protection, soin, repos et dans l’accueil de leurs enfants dès la naissance.
Article 1 er
Alinéa 7« Art. L. 1225 ‑ 35 . – Le père salarié ou la personne salariée étant conjointe, concubine ou vivant maritalement avec la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant. En cas d’absence d’une reconnaissance de filiation de l’enfant autre que celle de la mère, la mère peut bénéficier de ce congé en sus de son congé de maternité ou désigner la personne salariée de son choix pour en bénéficier, selon des modalités définies par décret.
Alinéa 8« Ce congé d’accueil de l’enfant est accordé au salarié en même temps et pour une durée équivalente au congé maternité de la mère mentionné à l’article L. 1225‑17.
Lire Article 1 er en entier
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1225‑16 est ainsi modifié : a) Les mots : « à trois de ces » sont remplacés par les mots : « à tous ces » ; b) À la fin, les mots : « au maximum » sont supprimés ; 2° À l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; 3° L’article L. 1225‑35 est ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 35 . – Le père salarié ou la personne salariée étant conjointe, concubine ou vivant maritalement avec la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant. En cas d’absence d’une reconnaissance de filiation de l’enfant autre que celle de la mère, la mère peut bénéficier de ce congé en sus de son congé de maternité ou désigner la personne salariée de son choix pour en bénéficier, selon des modalités définies par décret. « Ce congé d’accueil de l’enfant est accordé au salarié en même temps et pour une durée équivalente au congé maternité de la mère mentionné à l’article L. 1225‑17. « Le congé d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend y mettre fin. » ; 4° L’article L. 1225‑35‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’employer le salarié pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère. « Il est interdit d’employer le salarié dans les six semaines qui suivent l’accouchement de la mère. » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 5° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.1225 ‑ 35 ‑ 1 ‑ 1 . – Lorsque des naissances multiples sont prévues, les dispositions prévues à l’article L. 1225‑18 s’appliquent au congé d’accueil de l’enfant. « Lorsque, avant l’accouchement, le foyer assume déjà la charge de deux enfants, les dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 s’appliquent au congé d’accueil de l’enfant. « Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé d’accueil de l’enfant peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt‑six, trente‑quatre ou quarante‑six semaines de suspension du contrat auxquelles le salarié a droit, en application des articles L. 1225‑35 et L. 1225‑35‑1. » 6° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35‑2, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; 7° L’article L. 1225‑36 est ainsi modifié : a) Les mots : « de paternité et » sont supprimés. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés pendant le congé d’accueil de l’enfant au moins aussi favorables que celles mentionnées à l’article L. 1225‑26, ces dispositions s’appliquent. « Le salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé d’accueil de l’enfant a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1. » ; 8° Le 3° des articles L. 3142‑1 et L. 3142‑4 est abrogé.Article 2
Alinéa 8« Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail, l’assuré reçoit, pour une période commençant simultanément à celle du congé maternité de la mère, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » ;
Lire Article 2 en entier
Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le titre III est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; b) À l’intitulé du chapitre 1 er , les mots : « de paternité et » sont supprimés ; c) L’intitulé de la section 4 du même chapitre 1 er est ainsi rédigé : « Congé d’accueil de l’enfant » ; 2° L’article L. 331‑8 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail, l’assuré reçoit, pour une période commençant simultanément à celle du congé maternité de la mère, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; 2° Après le même article L. 331‑8, sont insérés des articles L. 331‑8‑1 à L. 331‑8‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 331 ‑ 8 ‑ 1 . – Lorsque des naissances multiples sont prévues, les dispositions relatives à la durée d’indemnisation prévues à l’article L. 331‑3 s’appliquent au bénéficiaire du congé d’accueil de l’enfant. « Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation de seize ou de trente‑quatre semaines, quarante‑six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n’est pas réduite de ce fait. « Quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période pendant laquelle l’intéressé perçoit l’indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l’article L. 331‑8‑2. « Art. L. 331 ‑ 8 ‑ 2 . – Lorsque le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 521‑2, les dispositions établies à l’article L. 331‑4 concernant la période d’indemnisation s’appliquent au bénéficiaire du congé d’accueil de l’enfant. « Art. L.331 ‑ 8 ‑ 3 . – Dans le cas où l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, l’assuré peut demander le report, à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il peut encore prétendre en application de l’article L. 331‑8. « Toutefois, lorsque l’assuré bénéficie de la période supplémentaire mentionnée à l’article L. 331‑8‑1, la possibilité de report prévu au premier alinéa ne peut lui être ouverte qu’à l’issue de ladite période. »
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