Famille

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, en réponse à des inégalités constatées dans les congés parentaux. Actuellement, le congé paternité est limité à sept jours, ce qui est jugé insuffisant pour soutenir les mères après l'accouchement. Ce texte s'inscrit dans un cadre législatif qui cherche à promouvoir l'égalité entre les parents et à répondre aux besoins des familles monoparentales, qui représentent une part significative des foyers en France.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 5« La durée du congé paternité ou de second parent est notamment considérée comme insuffisante. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 16« ces familles monoparentales ne devraient pas faire face à des ruptures d’égalité dans leur protection. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant, identique au congé maternité en termes de durée et de conditions d’indemnisation. Ce congé sera accessible à tous les parents, qu'ils soient en couple ou isolés. Les mères isolées pourront cumuler ce congé avec leur congé maternité ou le céder à une personne de leur choix. Les dispositions s'appliqueront également aux naissances multiples et aux situations où le foyer a déjà des enfants à charge.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« Le père salarié ou la personne salariée... bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant. »
[2] Article 2 · alinéa 8« l’assuré reçoit, pour une période commençant simultanément à celle du congé maternité. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les deux parents bénéficieront d'un congé d’accueil de l’enfant d'une durée équivalente au congé maternité, ce qui permettra un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Les mères isolées auront la possibilité de cumuler ce congé avec leur congé maternité ou de le céder à une personne de leur choix, ce qui pourrait améliorer leur situation économique et leur bien-être. Les conditions d’indemnisation seront alignées sur celles du congé maternité, garantissant ainsi un soutien financier similaire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 8« Ce congé d’accueil de l’enfant est accordé au salarié en même temps et pour une durée équivalente au congé maternité. »
[2] Article 1 · alinéa 7« la mère peut bénéficier de ce congé en sus de son congé de maternité. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère isolée à Lyon, a actuellement droit à 16 semaines de congé maternité. Avec la nouvelle loi, elle pourra cumuler un congé d’accueil de l’enfant de la même durée, ce qui lui permettra de bénéficier de 32 semaines au total pour s'occuper de son nouveau-né. Cela lui offrira plus de temps pour se remettre de l'accouchement et s'occuper de son enfant sans pression financière, car elle recevra une indemnité similaire à celle du congé maternité.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 8« pour une durée équivalente au congé maternité. »
[2] Article 2 · alinéa 8« l’assuré reçoit, pour une période commençant simultanément à celle du congé maternité. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51663.