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Famille
Creator:Owen Angel · CC0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 2 avr. 2026

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire une "carte famille" pour les foyers avec au moins deux enfants, dont un mineur, ou pour les parents ayant élevé au moins cinq enfants. Actuellement, les familles nombreuses bénéficient de certains avantages, mais cette carte élargirait l'accès à des tarifs sociaux et à des réductions dans divers secteurs. Le texte s'inscrit dans un contexte où le soutien aux familles est un enjeu social important, cherchant à alléger les charges financières des foyers avec plusieurs enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'action sociale et des familles pour créer une "carte famille". Cette carte est destinée aux foyers avec au moins deux enfants, dont un mineur, ou aux parents ayant élevé cinq enfants. Elle donne accès à des tarifs sociaux progressifs pour les transports publics et à des réductions négociées avec des entreprises commerciales et des établissements culturels et sportifs. Les modalités d'éligibilité et de délivrance de la carte seront définies par décret. La vérification des conditions d'éligibilité sera effectuée par l'organisme débiteur des prestations familiales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« Les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles avec au moins deux enfants, dont un mineur, pourront bénéficier de la "carte famille". Cette carte leur permettra d'accéder à des tarifs sociaux pour les transports publics, qui varieront en fonction du nombre d'enfants à charge. De plus, elles pourront profiter de réductions auprès de certaines entreprises et établissements culturels et sportifs. Les modalités précises seront fixées par décret, et l'éligibilité sera vérifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, utilise régulièrement les transports en commun. Actuellement, elle paie le tarif plein pour elle et ses enfants. Avec la "carte famille", elle bénéficierait de tarifs sociaux progressifs, réduisant ses dépenses de transport. De plus, elle pourrait obtenir des réductions pour des activités culturelles et sportives, allégeant ainsi son budget familial.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53774.