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Famille
Creator:Owen Angel · CC0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire une "carte famille" pour les foyers avec au moins deux enfants, dont un mineur, ou pour les parents ayant élevé au moins cinq enfants. Actuellement, les familles nombreuses bénéficient de certains avantages, mais cette carte élargirait l'accès à des tarifs sociaux et à des réductions dans divers secteurs. Le texte s'inscrit dans un contexte où le soutien aux familles est un enjeu social important, cherchant à alléger les charges financières des foyers avec plusieurs enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'action sociale et des familles pour créer une "carte famille". Cette carte est destinée aux foyers avec au moins deux enfants, dont un mineur, ou aux parents ayant élevé cinq enfants. Elle donne accès à des tarifs sociaux progressifs pour les transports publics et à des réductions négociées avec des entreprises commerciales et des établissements culturels et sportifs. Les modalités d'éligibilité et de délivrance de la carte seront définies par décret. La vérification des conditions d'éligibilité sera effectuée par l'organisme débiteur des prestations familiales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 12« Les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles avec au moins deux enfants, dont un mineur, pourront bénéficier de la "carte famille". Cette carte leur permettra d'accéder à des tarifs sociaux pour les transports publics, qui varieront en fonction du nombre d'enfants à charge. De plus, elles pourront profiter de réductions auprès de certaines entreprises et établissements culturels et sportifs. Les modalités précises seront fixées par décret, et l'éligibilité sera vérifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, utilise régulièrement les transports en commun. Actuellement, elle paie le tarif plein pour elle et ses enfants. Avec la "carte famille", elle bénéficierait de tarifs sociaux progressifs, réduisant ses dépenses de transport. De plus, elle pourrait obtenir des réductions pour des activités culturelles et sportives, allégeant ainsi son budget familial.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 7« Art. L. 214 ‑ 18 . – La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants, dont au moins un mineur, ainsi qu’aux parents ayant élevé au moins cinq enfants.
    Alinéa 9« 1° Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports, qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ;
    Alinéa 11« 3° Aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code auprès des entreprises commerciales et des établissements publics culturels et sportifs avec lesquels elle a conclu une convention.
    Alinéa 12« Les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance ainsi que les modalités de la progressivité des tarifs sociaux associés sont déterminées par décret. La vérification des conditions d’éligibilité à la carte famille est opérée par l’organisme débiteur des prestations familiales à la demande de la famille ou dès l’admission au bénéfice de l’un des droits ou de l’une des prestations mentionnés à l’article L. 112‑2. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 112‑2 est ainsi rédigé : « 4° Une “ carte famille ” dans les conditions prévues au chapitre IV ter du titre I er du livre II du présent code ; » 2° (nouveau) Après le chapitre IV bis du titre I er du livre II, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé : « Chapitre IV ter « Carte famille « Art. L. 214 ‑ 18 . – La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants, dont au moins un mineur, ainsi qu’aux parents ayant élevé au moins cinq enfants. « Cette carte ouvre droit : « 1° Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports, qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ; « 2° Aux tarifs sociaux des services de transports publics collectifs fixés par les autorités organisatrices de ces services, qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ; « 3° Aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code auprès des entreprises commerciales et des établissements publics culturels et sportifs avec lesquels elle a conclu une convention. « Les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance ainsi que les modalités de la progressivité des tarifs sociaux associés sont déterminées par décret. La vérification des conditions d’éligibilité à la carte famille est opérée par l’organisme débiteur des prestations familiales à la demande de la famille ou dès l’admission au bénéfice de l’un des droits ou de l’une des prestations mentionnés à l’article L. 112‑2. »
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53774.