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Défense
Arlington National Cemetery · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Création d'un statut de vétéran

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Elle s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des anciens militaires, qu'ils aient été combattants ou non, blessés ou non. Actuellement, les militaires quittant l'armée ne disposent pas d'un statut spécifique qui leur permettrait de maintenir un lien formel avec l'institution militaire. Ce texte propose d'ajouter une section au code de la défense pour définir ce nouveau statut et ses prérogatives, afin de renforcer le sentiment d'appartenance et d'éviter une rupture brutale lors de la retraite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture brutale lors de la retraite militaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans sans faute grave. Ce statut leur accorde la propriété de leur grade avec mention "En retraite" ou "Honoraire", et l'autorisation de porter l'uniforme lors d'événements militaires. Les vétérans auront accès aux hôpitaux militaires, pourront être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires, et bénéficieront d'un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées. Une carte à puce attestera de leur statut. Les coûts pour la sécurité sociale seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ». »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« accès aux hôpitaux des armées »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 10« accès libre aux musées des armées »
  6. [6] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans pourront conserver un lien officiel avec l'armée. Ils auront la possibilité de porter leur uniforme lors d'événements militaires et de conserver leur grade avec une mention spécifique. Ils bénéficieront d'avantages tels que l'accès aux hôpitaux militaires et la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires. De plus, ils auront un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées. Ces mesures visent à faciliter la transition vers la vie civile tout en maintenant un lien avec l'institution militaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« accès aux hôpitaux des armées »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 10« accès libre aux musées des armées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien militaire ayant servi 16 ans, souhaite assister à une cérémonie militaire. Avant, il ne pouvait pas porter son uniforme. Avec le nouveau statut de vétéran, il peut désormais le faire et conserver son grade avec la mention "En retraite". Il a aussi accès aux hôpitaux militaires et peut visiter gratuitement les musées des armées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« accès aux hôpitaux des armées »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« accès libre aux musées des armées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. Cela concernerait tous les anciens militaires, combattants ou non, blessés ou non.
    Alinéa 4Le statut « vétéran des armées » permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.
    Alinéa 5Ce sont certes des avantages non monétaires mais non dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « vétéran des armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture brutale lors de la retraite militaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 4139 ‑ 18 . – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5, bénéficient du statut de vétéran des armées.
    Alinéa 6« Art. L. 4139 ‑ 19 . – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».
    Alinéa 7« Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées.
    Alinéa 8« Art. L. 4139 ‑ 20 . – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique.
    Alinéa 9« Art. L. 4139 ‑ 21 . – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 10« Art. L. 4139 ‑ 22 . – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Statut de vétérans des armées « Art. L. 4139 ‑ 18 . – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5, bénéficient du statut de vétéran des armées. « Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise. « Art. L. 4139 ‑ 19 . – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ». « Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. « Art. L. 4139 ‑ 20 . – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique. « Art. L. 4139 ‑ 21 . – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 4139 ‑ 22 . – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte. « Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412‑1 du présent code. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et des services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et des services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52063.