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Défense
Arlington National Cemetery · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Création d'un statut de vétéran

Défense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Elle s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des anciens militaires, qu'ils aient été combattants ou non, blessés ou non. Actuellement, les militaires quittant l'armée ne disposent pas d'un statut spécifique qui leur permettrait de maintenir un lien formel avec l'institution militaire. Ce texte propose d'ajouter une section au code de la défense pour définir ce nouveau statut et ses prérogatives, afin de renforcer le sentiment d'appartenance et d'éviter une rupture brutale lors de la retraite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture brutale lors de la retraite militaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans sans faute grave. Ce statut leur accorde la propriété de leur grade avec mention "En retraite" ou "Honoraire", et l'autorisation de porter l'uniforme lors d'événements militaires. Les vétérans auront accès aux hôpitaux militaires, pourront être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires, et bénéficieront d'un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées. Une carte à puce attestera de leur statut. Les coûts pour la sécurité sociale seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ». »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« accès aux hôpitaux des armées »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« accès libre aux musées des armées »
  6. [6] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans pourront conserver un lien officiel avec l'armée. Ils auront la possibilité de porter leur uniforme lors d'événements militaires et de conserver leur grade avec une mention spécifique. Ils bénéficieront d'avantages tels que l'accès aux hôpitaux militaires et la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires. De plus, ils auront un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées. Ces mesures visent à faciliter la transition vers la vie civile tout en maintenant un lien avec l'institution militaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« accès aux hôpitaux des armées »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« accès libre aux musées des armées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien militaire ayant servi 16 ans, souhaite assister à une cérémonie militaire. Avant, il ne pouvait pas porter son uniforme. Avec le nouveau statut de vétéran, il peut désormais le faire et conserver son grade avec la mention "En retraite". Il a aussi accès aux hôpitaux militaires et peut visiter gratuitement les musées des armées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« accès aux hôpitaux des armées »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« accès libre aux musées des armées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52063.