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Défense
Arlington National Cemetery · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Créer un statut de vétéran des armées

Défense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique pour les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans, qu'ils aient été combattants ou non. Ce statut, appelé "vétéran des armées", s'inspire d'une mesure proposée en 2018 au Conseil supérieur de la fonction militaire mais non adoptée. L'objectif est de maintenir un lien entre les anciens militaires et l'armée, en leur offrant divers avantages non monétaires. Ces avantages visent à reconnaître leur service et à faciliter leur transition vers la vie civile en évitant une rupture brutale lors de la retraite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil supérieur de la fonction militaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter une nouvelle section au code de la défense pour établir le statut de "vétéran des armées". Ce statut est accessible aux militaires ayant servi au moins quinze ans sans faute grave. Les vétérans reçoivent une carte à puce attestant de leur statut et conservent leur grade avec la mention "En retraite" ou "Honoraire". Ils peuvent porter l'uniforme lors d'événements militaires, accéder aux hôpitaux militaires, et choisir d'être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires. De plus, ils bénéficient d'un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées »
  5. [5] Article 1 · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  6. [6] Article 1 · alinéa 10« bénéficient d’un accès libre aux musées des armées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans pourront obtenir le statut de "vétéran des armées". Ce statut leur permettra de conserver leur grade avec une mention spécifique, de porter l'uniforme lors d'événements militaires, et d'accéder aux hôpitaux militaires. Ils pourront également choisir d'être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires. De plus, ils auront un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées. Ces mesures visent à maintenir un lien avec l'armée et à faciliter leur transition vers la vie civile.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Ils sont autorisés à porter l’uniforme »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées »
  5. [5] Article 1 · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  6. [6] Article 1 · alinéa 10« bénéficient d’un accès libre aux musées des armées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien militaire ayant servi 16 ans, souhaite conserver un lien avec l'armée après sa retraite. Avant ce texte, il n'avait pas de statut particulier. Avec le statut de "vétéran des armées", il peut désormais porter son uniforme lors de cérémonies militaires, accéder gratuitement aux musées des armées et choisir d'être couvert par le régime de sécurité sociale des militaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Ils sont autorisés à porter l’uniforme »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« bénéficient d’un accès libre aux musées des armées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51645.