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Défense
Arlington National Cemetery · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un statut de vétéran des armées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique pour les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans, qu'ils aient été combattants ou non. Ce statut, appelé "vétéran des armées", s'inspire d'une mesure proposée en 2018 au Conseil supérieur de la fonction militaire mais non adoptée. L'objectif est de maintenir un lien entre les anciens militaires et l'armée, en leur offrant divers avantages non monétaires. Ces avantages visent à reconnaître leur service et à faciliter leur transition vers la vie civile en évitant une rupture brutale lors de la retraite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil supérieur de la fonction militaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter une nouvelle section au code de la défense pour établir le statut de "vétéran des armées". Ce statut est accessible aux militaires ayant servi au moins quinze ans sans faute grave. Les vétérans reçoivent une carte à puce attestant de leur statut et conservent leur grade avec la mention "En retraite" ou "Honoraire". Ils peuvent porter l'uniforme lors d'événements militaires, accéder aux hôpitaux militaires, et choisir d'être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires. De plus, ils bénéficient d'un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  6. [6] Article 1 er · alinéa 10« bénéficient d’un accès libre aux musées des armées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans pourront obtenir le statut de "vétéran des armées". Ce statut leur permettra de conserver leur grade avec une mention spécifique, de porter l'uniforme lors d'événements militaires, et d'accéder aux hôpitaux militaires. Ils pourront également choisir d'être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires. De plus, ils auront un accès gratuit aux musées des armées et aux cercles des armées. Ces mesures visent à maintenir un lien avec l'armée et à faciliter leur transition vers la vie civile.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Ils sont autorisés à porter l’uniforme »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  6. [6] Article 1 er · alinéa 10« bénéficient d’un accès libre aux musées des armées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien militaire ayant servi 16 ans, souhaite conserver un lien avec l'armée après sa retraite. Avant ce texte, il n'avait pas de statut particulier. Avec le statut de "vétéran des armées", il peut désormais porter son uniforme lors de cérémonies militaires, accéder gratuitement aux musées des armées et choisir d'être couvert par le régime de sécurité sociale des militaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Ils sont autorisés à porter l’uniforme »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« couverts par le régime de sécurité sociale des militaires »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« bénéficient d’un accès libre aux musées des armées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. Cela concernerait tous les anciens militaires, combattants ou non, blessés ou non.
    Alinéa 3Le statut « vétéran des armées » permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.
    Alinéa 5Ce texte trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 4139 ‑ 18. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5, bénéficient du statut de vétéran des armées.
    Alinéa 5« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise.
    Alinéa 6« Art. L. 4139 ‑ 19. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».
    Alinéa 7« Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées.
    Alinéa 8« Art. L. 4139 ‑ 20. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique.
    Alinéa 9« Art. L. 4139 ‑ 21. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 10« Art. L. 4139 ‑ 22. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Statut de vétérans des armées « Art. L. 4139 ‑ 18. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5, bénéficient du statut de vétéran des armées. « Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise. « Art. L. 4139 ‑ 19. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ». « Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. « Art. L. 4139 ‑ 20. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique. « Art. L. 4139 ‑ 21. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 4139 ‑ 22. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte. « Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412‑1 du présent code. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51645.