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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

SantéTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de médecins en France, particulièrement marquée en Île-de-France, où une grande partie des médecins sont proches de la retraite. Actuellement, les médecins retraités qui continuent à travailler doivent payer des cotisations retraite sans bénéficier de droits supplémentaires, ce qui les dissuade de poursuivre leur activité. Un amendement avait été adopté pour exonérer ces médecins de cotisations, mais il était limité à l'année 2023 et à ceux gagnant moins de 80 000 euros par an. Cette proposition de loi cherche à supprimer ces restrictions pour encourager davantage de médecins à rester en activité et ainsi atténuer la désertification médicale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les médecins libéraux en cumul emploi‑retraite continuent à payer des cotisations retraites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« le dispositif a été très largement encadré avec une application pour la seule année 2023 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer les deux limites du dispositif afin d’en garantir son effectivité réelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle supprime le plafond de revenus annuels de 80 000 euros pour bénéficier de l'exonération des cotisations retraite pour les médecins en cumul emploi-retraite. De plus, elle retire la limitation de cette exonération à l'année 2023. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'application de ce dispositif et envisager son extension à d'autres professionnels de santé. Enfin, la perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les médecins retraités qui continuent à exercer ne seront plus soumis à un plafond de revenus pour bénéficier de l'exonération des cotisations retraite. Cette mesure s'appliquera de manière pérenne, sans limitation à l'année 2023. Cela pourrait inciter davantage de médecins à prolonger leur activité après la retraite, contribuant ainsi à atténuer la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-denses. Le rapport prévu pourrait également ouvrir la voie à une extension de cette mesure à d'autres professionnels de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif »
ExempleCas concret avant/après

Jean, médecin retraité à Lyon, continue de travailler. Avant, il devait payer des cotisations retraite sans plafond de revenus, ce qui le dissuadait de prolonger son activité. Avec la nouvelle loi, il est exonéré de ces cotisations sans limite de revenus, ce qui l'encourage à continuer à exercer, aidant ainsi à combler le manque de médecins dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50378.