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Santé
Warren LeMay from Chicago, IL, United States · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de médecins en France, particulièrement marquée en Île-de-France, où une grande partie des médecins sont proches de la retraite. Actuellement, les médecins retraités qui continuent à travailler doivent payer des cotisations retraite sans bénéficier de droits supplémentaires, ce qui les dissuade de poursuivre leur activité. Un amendement avait été adopté pour exonérer ces médecins de cotisations, mais il était limité à l'année 2023 et à ceux gagnant moins de 80 000 euros par an. Cette proposition de loi cherche à supprimer ces restrictions pour encourager davantage de médecins à rester en activité et ainsi atténuer la désertification médicale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les médecins libéraux en cumul emploi‑retraite continuent à payer des cotisations retraites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« le dispositif a été très largement encadré avec une application pour la seule année 2023 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer les deux limites du dispositif afin d’en garantir son effectivité réelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle supprime le plafond de revenus annuels de 80 000 euros pour bénéficier de l'exonération des cotisations retraite pour les médecins en cumul emploi-retraite. De plus, elle retire la limitation de cette exonération à l'année 2023. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'application de ce dispositif et envisager son extension à d'autres professionnels de santé. Enfin, la perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les médecins retraités qui continuent à exercer ne seront plus soumis à un plafond de revenus pour bénéficier de l'exonération des cotisations retraite. Cette mesure s'appliquera de manière pérenne, sans limitation à l'année 2023. Cela pourrait inciter davantage de médecins à prolonger leur activité après la retraite, contribuant ainsi à atténuer la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-denses. Le rapport prévu pourrait également ouvrir la voie à une extension de cette mesure à d'autres professionnels de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif »
ExempleCas concret avant/après

Jean, médecin retraité à Lyon, continue de travailler. Avant, il devait payer des cotisations retraite sans plafond de revenus, ce qui le dissuadait de prolonger son activité. Avec la nouvelle loi, il est exonéré de ces cotisations sans limite de revenus, ce qui l'encourage à continuer à exercer, aidant ainsi à combler le manque de médecins dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités – et à condition que le nombre de postes effectivement ouverts par les universités soient au rendez‑vous. D’ici‑là il est important de maintenir en exercice les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
    Alinéa 4Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi‑retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité.
    Alinéa 9Par les termes de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée par le déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le dispositif a été très largement encadré avec une application pour la seule année 2023 et pour les médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret.
    Alinéa 12C’est pourquoi l’ article 1 er de la présente proposition de loi vise à supprimer les deux limites du dispositif afin d’en garantir son effectivité réelle par une meilleure incitation financière et par une pérennisation, sans laquelle les effets sur la démographie médicale ne pourraient être perceptibles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ;
    Alinéa 32° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilités d’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé.
  4. Article 3

    Alinéa 1La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50378.