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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, les élus, les professionnels de santé et les enseignants. Ces professions sont de plus en plus exposées à des agressions, comme l'illustrent les récentes attaques contre des policiers à Tourcoing et Reims. Le texte cherche à renforcer la protection de ces groupes en rendant possible ou obligatoire la détention provisoire pour les auteurs de crimes ou délits à leur encontre. Cette mesure est motivée par le besoin de garantir la sécurité de ceux qui protègent et servent la société.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un policier a été violemment agressé à Tourcoing »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« il est impératif de donner un message clair »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« rendre possible ou obligatoire la détention provisoire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la justice pénale des mineurs et le code de procédure pénale. Pour les mineurs de moins de seize ans, elle permet la détention provisoire en cas de délit contre certaines personnes. Pour les mineurs de plus de seize ans, la détention provisoire devient obligatoire pour des crimes ou délits similaires, sauf décision motivée de la juridiction. Les majeurs sont également concernés par cette obligation de détention provisoire, avec des exceptions possibles. Les mineurs seraient placés en centres éducatifs fermés pour un suivi adapté.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« modifier le code de la justice pénale des mineurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans est ordonnée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« la détention provisoire est ordonnée lorsque la personne commet un crime »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposerait la détention provisoire pour les mineurs de plus de seize ans et les majeurs ayant commis des crimes ou délits contre certaines professions, sauf décision contraire motivée. Les mineurs de moins de seize ans pourraient également être détenus provisoirement. Les mineurs seraient placés dans des centres éducatifs fermés, offrant un cadre éducatif pendant la détention. Cette mesure vise à assurer que les auteurs présumés restent en détention jusqu'au procès, renforçant ainsi la sécurité des professions ciblées par ces agressions.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« placés en détention provisoire dans un centre éducatif fermé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans est ordonnée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« la détention provisoire est ordonnée lorsque la personne commet un crime »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, agresse un policier. Avant, il pouvait être libéré sous contrôle judiciaire. Avec la nouvelle loi, il serait placé en détention provisoire dans un centre éducatif fermé, sauf si la juridiction décide autrement pour des raisons spécifiques.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans est ordonnée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« placés en détention provisoire dans un centre éducatif fermé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53039.