La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, les élus, les professionnels de santé et les enseignants. Ces professions sont de plus en plus exposées à des agressions, comme l'illustrent les récentes attaques contre des policiers à Tourcoing et Reims. Le texte cherche à renforcer la protection de ces groupes en rendant possible ou obligatoire la détention provisoire pour les auteurs de crimes ou délits à leur encontre. Cette mesure est motivée par le besoin de garantir la sécurité de ceux qui protègent et servent la société.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie le code de la justice pénale des mineurs et le code de procédure pénale. Pour les mineurs de moins de seize ans, elle permet la détention provisoire en cas de délit contre certaines personnes. Pour les mineurs de plus de seize ans, la détention provisoire devient obligatoire pour des crimes ou délits similaires, sauf décision motivée de la juridiction. Les majeurs sont également concernés par cette obligation de détention provisoire, avec des exceptions possibles. Les mineurs seraient placés en centres éducatifs fermés pour un suivi adapté.
▸3 sources dans le texte officiel
Si adoptée, la loi imposerait la détention provisoire pour les mineurs de plus de seize ans et les majeurs ayant commis des crimes ou délits contre certaines professions, sauf décision contraire motivée. Les mineurs de moins de seize ans pourraient également être détenus provisoirement. Les mineurs seraient placés dans des centres éducatifs fermés, offrant un cadre éducatif pendant la détention. Cette mesure vise à assurer que les auteurs présumés restent en détention jusqu'au procès, renforçant ainsi la sécurité des professions ciblées par ces agressions.
▸3 sources dans le texte officiel
Lucas, 17 ans, agresse un policier. Avant, il pouvait être libéré sous contrôle judiciaire. Avec la nouvelle loi, il serait placé en détention provisoire dans un centre éducatif fermé, sauf si la juridiction décide autrement pour des raisons spécifiques.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
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Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
- EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
- SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
- ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
- RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le 11 septembre dernier, un policier a été violemment agressé à Tourcoing par des personnes mineures et majeures. Quelques jours plus tard, ce sont sept fonctionnaires de police qui ont été reconnus dans un restaurant de Reims et qui ont subi une agression violente par plusieurs individus. Alors que ces faits se multiplient et sont de plus en plus violents, nous recensons déjà 160 victimes en 2025 rien que dans cette profession.
Alinéa 9Dans ce contexte de violence constante et systématique envers nos forces de l’ordre, de nos pompiers, de nos professionnels de santé, ou encore de nos enseignants, et alors que leurs missions du quotidien sont de tous nous protéger, nous soigner, et d’éduquer nos enfants, il est impératif de donner un message clair : les peines doivent être exemplaires et il est nécessaire, pour la sécurité de tous, que les agresseurs restent en détention provisoire jusqu’au procès, mineurs comme majeurs.
Alinéa 11La présente proposition de loi vise ainsi à rendre possible ou obligatoire la détention provisoire dans certaines conditions.
Alinéa 12Ainsi, l’ article 1 er vise à modifier le code de la justice pénale des mineurs afin d’ajouter la possibilité, pour les mineurs de moins de seize ans, d’être placés en détention provisoire lorsqu’ils commettent un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal. Pour les mineurs de plus de seize ans, l’article prévoit une détention provisoire obligatoire lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal. Il prévoit toutefois que la juridiction peut prononcer, en motivant sa décision, une obligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur.
Alinéa 13Par ailleurs, l’article premier prévoit que les mineurs concernés soient placés en détention provisoire dans un centre éducatif fermé, mieux disposé à les accueillir. Ces centres, alternatives à l’incarcération et disposant de véritables outils pédagogiques, sont des structures plus adaptées pour que le mineur puisse garder un suivi approprié durant sa détention provisoire.
Article 1 er
Alinéa 6« Art. L. 334 ‑ 5 ‑ 1 . – Par dérogation à l’article L. 334‑5, la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans est ordonnée lorsqu’il commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur.
Lire Article 1 er en entier
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑7, après le mot : « application », sont insérés les mots « du 1° bis de l’article L. 334‑4, L. 334‑5‑1 du présent code, » ; 2° Après le 1° de l’article L. 334‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis S’il commet un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur ; » 3° Après l’article L. 334‑5, il est inséré un article L. 334‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 334 ‑ 5 ‑ 1 . – Par dérogation à l’article L. 334‑5, la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans est ordonnée lorsqu’il commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une obligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. »Article 2
Alinéa 3« Art. 137 ‑ 1 A . – Par dérogation à l’article 137, la détention provisoire est ordonnée lorsque la personne commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur.
Lire Article 2 en entier
La section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 137, il est inséré un article 137‑1 A ainsi rédigé : « Art. 137 ‑ 1 A . – Par dérogation à l’article 137, la détention provisoire est ordonnée lorsque la personne commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une obligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 143‑1, après la référence : « article 137 », est insérée la référence : « et de l’article 137‑1 A » ; 3° L’article 146 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée en application de l’article 137‑1 A. » ; 4° L’article 147 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée en application de l’article 137‑1 A. » ; 5° Au début du premier alinéa de l’article 148‑1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 137‑1‑A, ».
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