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DéposéProposition de loi ordinaire

Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier la répartition des responsabilités concernant l'entretien autour des lignes électriques. Actuellement, des conflits surviennent entre les propriétaires de terrains et les gestionnaires du réseau, comme Enedis et RTE, en raison de lacunes réglementaires. Les concessionnaires s'appuient sur une interprétation de l'article 1242 du code civil pour justifier l'entretien des terrains proches des lignes, ce qui est souvent méconnu des propriétaires. En montagne, cela inclut la coupe d'arbres morts jusqu'à 30 mètres des lignes, un coût que les propriétaires n'ont pas toujours les moyens de supporter. La loi propose de rendre les concessionnaires responsables de cet entretien, sauf si le propriétaire a planté des arbres après l'installation des lignes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« clarifier et sécuriser juridiquement la répartition des responsabilités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« interprétation extensive de l’article 1242 alinéa 1 er du code civil »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« imposer aux propriétaires la coupe des arbres morts situés à 30 mètres »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« obligation d’entretien du concessionnaire est équilibrée par une exception »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 323-3 du code de l'énergie pour attribuer aux concessionnaires la responsabilité de l'entretien autour des lignes électriques, y compris sur des terrains privés jusqu'à 30 mètres. Si les travaux sont nécessaires à cause d'actions du propriétaire après l'installation des lignes, celui-ci en assume la charge. Les propriétaires doivent être informés avant toute intervention et peuvent choisir de gérer les travaux eux-mêmes. Les travaux peuvent être déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« sont effectués par le concessionnaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« la charge et la gestion des travaux reviennent au propriétaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« Le propriétaire du terrain est informé préalablement »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les concessionnaires seront responsables de l'entretien des terrains jusqu'à 30 mètres des lignes électriques, sauf si le propriétaire a planté des arbres après l'installation des lignes. Les propriétaires seront informés avant les travaux et pourront choisir de les gérer eux-mêmes. Cela clarifie les responsabilités et pourrait réduire les conflits entre propriétaires et gestionnaires de réseau. Les travaux pourront être déclarés d'utilité publique, facilitant leur réalisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« responsabilité de l’entretien, notamment de l’élagage »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« la charge et la gestion des travaux reviennent au propriétaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« Le propriétaire du terrain est informé préalablement »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un terrain en montagne, voit des arbres morts à 25 mètres d'une ligne électrique. Avant, il devait les couper à ses frais. Avec la nouvelle loi, le concessionnaire s'en charge, sauf si Jean a planté ces arbres après l'installation de la ligne. Jean est informé avant l'intervention et peut choisir de gérer les travaux lui-même.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« imposer aux propriétaires la coupe des arbres morts situés à 30 mètres »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« sont effectués par le concessionnaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« la charge et la gestion des travaux reviennent au propriétaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« Le propriétaire du terrain est informé préalablement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à clarifier et sécuriser juridiquement la répartition des responsabilités relatives à l’entretien aux abords des lignes électriques, source fréquente de conflits entre les propriétaires et le gestionnaire du réseau, conséquences de lacunes réglementaires.
    Alinéa 3En assignant clairement au concessionnaire du réseau la responsabilité de l’entretien, notamment de l’élagage, y compris sur des terrains privés attenants dans une limite de 30 mètres, il est mis fin aux incertitudes actuelles quant à cette responsabilité.
    Alinéa 4En effet, les concessionnaires gestionnaires du réseau (Enedis, RTE…) se basent actuellement sur une interprétation extensive de l’article 1242 alinéa 1 er du code civil qui stipule « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
    Alinéa 5Cette interprétation rendrait obligatoire l’entretien des terrains à proximité des lignes électriques situées dans le domaine public, ce que la majorité des propriétaires ignorent. En zone de montagne, les concessionnaires vont même jusqu’à imposer aux propriétaires la coupe des arbres morts situés à 30 mètres des lignes, ce qui représente un coût non-négligeable, alors même que les propriétaires n’ont pas choisi la présence de ces lignes à proximité de leurs terrains et n’ont, en outre, pas les ressources financières pour réaliser les travaux d’entretien demandés.
    Alinéa 6Cette nouvelle obligation d’entretien du concessionnaire est équilibrée par une exception, lorsque la nécessité des travaux est causée par le propriétaire, par exemple si le propriétaire plante ou a planté des arbres ou végétaux a posteriori de la mise en service de la ligne, il lui incombe de supporter la charge correspondante des travaux d’élagage.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4b) Les mots : « peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « , que ce soit sur le terrain traversé ou sur un terrain voisin dans une limite de trente mètres de la ligne concernée, sont effectués par le concessionnaire ».
    Alinéa 6« Lorsqu’il est établi que la nécessité des travaux est liée à une action du propriétaire d’un terrain et que cette action est postérieure à la mise en service de la ligne électrique, la charge et la gestion des travaux reviennent au propriétaire du terrain.
    Alinéa 7« Le propriétaire du terrain est informé préalablement à toute intervention et peut demander à assurer la gestion et la prise en charge des travaux. Les délais de prévenance et de réponse du propriétaire sont fixés par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 8« Ces travaux et ceux liés à l’établissement d’un ouvrage de transport ou de distribution d’électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 323‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à l’établissement et » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « , que ce soit sur le terrain traversé ou sur un terrain voisin dans une limite de trente mètres de la ligne concernée, sont effectués par le concessionnaire ». 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est établi que la nécessité des travaux est liée à une action du propriétaire d’un terrain et que cette action est postérieure à la mise en service de la ligne électrique, la charge et la gestion des travaux reviennent au propriétaire du terrain. « Le propriétaire du terrain est informé préalablement à toute intervention et peut demander à assurer la gestion et la prise en charge des travaux. Les délais de prévenance et de réponse du propriétaire sont fixés par décret en Conseil d’État. « Ces travaux et ceux liés à l’établissement d’un ouvrage de transport ou de distribution d’électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53049.