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Ministry of Agriculture and Farmers' Welfare · GODL-India · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) publiée en février 2026. Cette stratégie fixe des objectifs pour 2030, notamment une réduction de 30 % du surpoids chez les jeunes et une consommation accrue de produits biologiques. La grande distribution, principal circuit d'approvisionnement alimentaire, est ciblée pour atteindre ces objectifs. Le texte propose d'améliorer l'environnement alimentaire en magasin, en réponse à une baisse des ventes de produits bio et à des pratiques promotionnelles jugées néfastes pour la santé. La loi cherche à harmoniser les règles pour ne pas désavantager les distributeurs engagés dans cette transition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réduction de 30 % par rapport à 2015 de la prévalence du surpoids »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les objectifs fixés par la SNANC ne pourront être atteints sans la mobilisation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les ventes de produits bio en grande distribution ont chuté de 12 % entre 2020 et 2023 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale des promotions proposées en magasin »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux grandes surfaces de consacrer au moins 12 % de leur espace ou chiffre d'affaires aux produits bio ou équitables d'ici 2030. Les distributeurs doivent transmettre un rapport annuel sur ces objectifs, sous peine d'amende. À partir de 2028, les promotions alimentaires doivent inclure 10 % de produits bio et 30 % de produits recommandés par le PNNS. Dès 2027, les produits riches en gras, sel ou sucre seront interdits dans certaines zones des magasins de plus de 400 m². Des amendes sont prévues pour non-respect de ces dispositions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« consacrent à la vente de produits issus de l’agriculture biologique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« À partir du 1 er janvier 2028, l’ensemble des avantages promotionnels »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« À compter du 1 er janvier 2027, il est interdit dans les commerces de détail »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les grandes surfaces à augmenter la part de produits bio et équitables, influençant ainsi l'offre en magasin. Les promotions devront inclure une proportion minimale de produits sains, modifiant les pratiques commerciales. Les produits riches en gras, sel ou sucre seront retirés des zones stratégiques des magasins, réduisant leur visibilité et potentiellement leur consommation. Les distributeurs devront se conformer à ces nouvelles règles sous peine d'amendes, ce qui pourrait inciter à une réorganisation des espaces de vente et des stratégies promotionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« consacrent à la vente de produits issus de l’agriculture biologique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« l’ensemble des avantages promotionnels proposés par un distributeur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« il est interdit dans les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gérante d'un supermarché de 500 m², doit réorganiser ses rayons pour consacrer 12 % de l'espace aux produits bio d'ici 2030. Avant, elle pouvait choisir librement l'emplacement des produits. Après la loi, elle doit aussi s'assurer que 30 % des promotions concernent des produits sains et retirer les confiseries des caisses d'ici 2027, sous peine d'amende.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« consacrent à la vente de produits issus de l’agriculture biologique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« l’ensemble des avantages promotionnels proposés par un distributeur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« il est interdit dans les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 11 février 2026 le gouvernement a publié sa Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Celle‑ci vise, à horizon 2030, une réduction de 30 % par rapport à 2015 de la prévalence du surpoids chez les enfants et adolescents. Elle fixe également un objectif de consommation de 12 % de produits issus de l’agriculture biologique. Cet objectif de consommation fait écho à celui fixé par la loi d’orientation agricole (LOA) ciblant à l’horizon 2030, 21 % de la surface agricole utile du pays en bio. Par ailleurs, la SNANC, en cohérence avec les objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS) vise une augmentation de la consommation de fruits et légumes, de légumineuses, de fruits à coque et de céréales complètes.
    Alinéa 3Si la restauration hors domicile et l’industrie agro‑alimentaire ont un rôle important à jouer, les objectifs fixés par la SNANC ne pourront être atteints sans la mobilisation du principal circuit d’approvisionnement alimentaire : la grande distribution. Les enseignes qui la compose, via un communiqué publié le 17 février 2026 par la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), affirmaient vouloir accompagner la mise en œuvre de la SNANC et souhaitaient être « des acteurs moteurs de la transition vers une alimentation plus saine, plus durable et accessible au bénéfice à la fois de la santé publique, de l’environnement et du pouvoir de choix des citoyens ». Pour cela, faire évoluer le cadre législatif semble nécessaire. En effet, dans le secteur ultra‑concurrentiel qu’est la grande distribution, seule la loi permet d’introduire des règles du jeu communes et ainsi ne pas pénaliser les distributeurs les plus engagés en faveur de la transition vers une alimentation plus saine et durable.
    Alinéa 6Ce mécanisme viendrait par ailleurs protéger ces filières contre les pratiques de déréférencement observées lors de la dernière période d’inflation. Dans une étude publiée en avril 2025, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré que les ventes de produits bio en grande distribution ont chuté de 12 % entre 2020 et 2023. Selon l’Agence bio, ce déclin s’est poursuivi en 2024 alors que tous les autres circuits de distribution (restauration privée et commerciale, vente directe, artisans‑commerçants et magasins spécialisés bio) montraient une croissance de leur vente en bio. Si la contraction du pouvoir d’achat des consommateurs en période d’inflation comporte une partie de l’explication, l’évolution de l’environnement d’achat en défaveur des produits bio est aussi pointée du doigt. Concrètement, le nombre de références de produits bio et leur place dans les rayons a été réduite par la grande distribution. Un choix stratégique en défaveur de la consommation de produits biologiques et donc des filières qui les produisent.
    Alinéa 7Alors que la SNANC ambitionne d’augmenter la consommation de produits sains, l’article 2 de cette proposition de loi vise à améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale des promotions proposées en magasin. Sans remettre en cause l’encadrement des promotions mis en place par les lois Egalim et sans prétendre que les promotions sont la réponse aux enjeux d’accessibilité, de juste répartition de la valeur et de droit à l’alimentation, cet article vient corriger une pratique commerciale néfaste pour la santé. En effet, une étude publiée début février par Access to Nutrition Initiative (ATNI) et le Réseau Action Climat (RAC) montre que les promotions proposées dans les supermarchés français favorisent les produits les moins sains. Une conclusion qui rejoint celle faite en mai 2025 par France Assos Santé, Foodwatch, la Fédération française des diabétiques, la Confédération Syndicale des Familles (La CSF), l’Union nationale des associations familiales (UNAF), le RAC et le Collectif National des Associations d’Obèses (CNAO) qui montraient que 66 % des articles en promotion dans les prospectus des supermarchés étaient en contradiction avec les recommandations du PNNS.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À partir du 1 er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, consacrent à la vente de produits issus de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ou issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, soit au moins 12 % de leur surface de vente de produits de grande consommation alimentaire, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.
    Alinéa 2Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document présentant l’atteinte des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ces documents sont rendus publics.
    Lire Article 1 er en entier
    À partir du 1 er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, consacrent à la vente de produits issus de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ou issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, soit au moins 12 % de leur surface de vente de produits de grande consommation alimentaire, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document présentant l’atteinte des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ces documents sont rendus publics. Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné à l’alinéa précédent est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Un décret précise les modalités d’application du présent article et notamment les objectifs à atteindre en fonction des spécificités des réseaux de distribution. Il précise également les informations communiquées dans le document mentionné au second alinéa de cet article.
  3. Article 2

    Alinéa 3« C bis. – À partir du 1 er janvier 2028, l’ensemble des avantages promotionnels proposés par un distributeur au cours d’une année civile et portant sur des denrées alimentaires de grande consommation est composé :
    Lire Article 2 en entier
    L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Après le C du II, il est inséré un C bis ainsi rédigé : « C bis. – À partir du 1 er janvier 2028, l’ensemble des avantages promotionnels proposés par un distributeur au cours d’une année civile et portant sur des denrées alimentaires de grande consommation est composé : « – pour au moins 10 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. « – pour au moins 30 % de légumineuses, de fruits et légumes frais, cuits, surgelés ou en conserves, de fruits à coque sans sel ajouté, de légumes secs, d’œufs, de produits céréaliers complets ou semi‑complets. » 2° Au début du VIII, sont ajoutés les mots : « À l’exception du C bis du II, ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 3232 ‑ 10 . – À compter du 1 er janvier 2027, il est interdit dans les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés, de disposer des boissons et produits alimentaires trop riches en gras, sel ou sucre en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et dans les présentoirs situés dans les zones d’entrée ou de sortie des magasins. Un décret précise les modalités d’application de cet article et notamment la liste de produits interdits. Cette liste inclut notamment les produits alimentaires, boissons et préparations liquides contenant du sucre ajouté ou des édulcorants de synthèse.
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232 ‑ 10 . – À compter du 1 er janvier 2027, il est interdit dans les commerces de détail de plus de 400 mètres carrés, de disposer des boissons et produits alimentaires trop riches en gras, sel ou sucre en tête de gondole, aux abords immédiats des caisses de paiement et dans les présentoirs situés dans les zones d’entrée ou de sortie des magasins. Un décret précise les modalités d’application de cet article et notamment la liste de produits interdits. Cette liste inclut notamment les produits alimentaires, boissons et préparations liquides contenant du sucre ajouté ou des édulcorants de synthèse. « Pour chaque point de vente cité au premier alinéa, l’infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. « Pour cette infraction, les associations mentionnées à l’article L. 421‑1 du code de la consommation et les associations mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’action sociale et des familles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53874.