Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
La proposition de résolution vise à évaluer l'efficacité des aides publiques aux entreprises en France. Ces aides, estimées à plusieurs centaines de milliards d'euros, sont critiquées pour leur efficacité limitée et leur manque de transparence. Des rapports récents, notamment de la Cour des comptes, soulignent que ces aides ne bénéficient pas toujours à l'économie et aux salariés. Des cas comme ceux de Michelin et Auchan, qui ont reçu des aides tout en annonçant des licenciements, illustrent les préoccupations concernant l'utilisation de ces fonds publics. La résolution propose de créer une commission d'enquête pour analyser ces aides et leur impact social.
La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour examiner les aides publiques aux entreprises. Cette commission devra inventorier ces aides, évaluer leur efficacité par rapport aux investissements et à la politique d'emploi des entreprises, et formuler des propositions pour valoriser les entreprises socialement responsables. Elle explorera aussi la possibilité de financer des dispositifs d'emploi pour les salariés licenciés en récupérant les aides des entreprises jugées irresponsables socialement. L'objectif est de rendre les aides plus transparentes et efficaces, en favorisant le maintien de l'emploi et l'accompagnement des salariés.
Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour analyser les aides publiques aux entreprises. Cela pourrait conduire à une meilleure transparence et à une évaluation plus rigoureuse de l'efficacité de ces aides. Les entreprises pourraient être incitées à maintenir l'emploi et à accompagner leurs salariés, sous peine de devoir rembourser les aides reçues. Les dispositifs d'aide pourraient être révisés pour mieux soutenir les entreprises socialement responsables et pénaliser celles qui ne respectent pas leurs engagements sociaux.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Le rapport pour l’Institut de recherches économiques et sociales par des chercheurs de l’université de Lille évalue à 157 milliards d’euros les aides publiques aux entreprises en 2019. Une revue des dépenses de l’Inspection générale des finances évalue à 88 milliards d’euros le montant des aides versées aux entreprises en 2022 par les pouvoirs publics par environ 380 dispositifs. Encore plus récemment, une note de la Cour des comptes intitulée « Garantir l’efficacité des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises » du 7 juillet 2023 estime à 260,4 milliards d’euros le soutien financier total de l’État face à la crise sanitaire. Cela représente les deux tiers du budget annuel de l’État français. Or, la Cour des comptes en estime l’effet limité en dehors du soutien à la trésorerie aux entreprises.
Alinéa 4Ces aides sont largement inégalitaires et sont d’une efficacité au mieux limitée. Ainsi, les mesures d’exonérations créent un effet d’accoutumance des entreprises aux aides, rendant largement inopérant le but initial de diminution de coût du travail. Quant au financement de l’innovation, il rembourse le plus souvent des dépenses déjà prévues d’après le Conseil d’analyse économique. De manière générale, les dividendes importants versés aux actionnaires, par exemple durant la période de recours au chômage partiel, laissent penser que ces aides sont dévoyées et ne bénéficient pas à l’économie et aux salariés.
Alinéa 7Ces dispositifs comme les aides exceptionnelles durant la crise sanitaire peuvent être utiles à notre pays et à son économie. Cela implique cependant un pilotage sérieux, une évaluation rigoureuse et l’existence de contreparties, notamment en matière sociale. Comme le souligne le Premier président de la Cour des comptes M. Pierre Moscovici : « je constate qu’il y a beaucoup d’aides aux entreprises, qu’elles ne sont pas toujours contrôlées et ce que je souhaite c’est qu’elles soient utilisées à bon escient ». L’inefficacité des aides aux entreprises est également soulignée par un rapport d’information remis le 31 mars 2021 par des députés. Celui‑ci critique notamment l’absence de cadre normatif unifié.
Alinéa 8Dans ce contexte, les licenciements annoncés par Auchan et Michelin nous interrogent. Il n’est pas acceptable que des entreprises bénéficiant sur la durée de l’argent des contribuables mènent des politiques socialement irresponsables.
Alinéa 18Cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête poursuit ce but. Ses signataires souhaitent que l’Assemblée nationale analyse la réalité des aides publiques aux entreprises. Ils souhaitent que cette analyse de leur efficacité se fasse en les mettant en perspective avec l’accompagnement professionnel des salariés concernant leur maintien en emploi et leur transition professionnelle.
Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
Alinéa 2– d’inventorier en transparence les aides publiques sous toutes leurs formes accordées par l’État aux entreprises ;
Alinéa 3– d’étudier leur efficacité rapportée aux investissements de ces entreprises sur le territoire français ainsi que leur politique d’emploi ;
Alinéa 4– de formuler des propositions pour que les aides publiques valorisent les entreprises responsables socialement, notamment en matière de maintien en emploi et d’accompagnement des salariés ;
Alinéa 5– d’explorer la possibilité de financer des dispositifs profitant directement à l’emploi des salariés licenciés par le remboursement des aides publiques versées aux entreprises faisant preuve d’irresponsabilité sociale, notamment en matière de manque d’accompagnement professionnel.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50885.