Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sécurité
Chenspec · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à expérimenter un système de sécurité sociale de l'alimentation. Ce concept repose sur l'universalité des allocations alimentaires, la solidarité par cotisation sociale et une organisation démocratique pour conventionner les entités économiques et associatives. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'accès à une alimentation saine et équilibrée est une préoccupation croissante. Il cherche à promouvoir des modèles de production respectueux de l'environnement et à assurer une juste rémunération des producteurs. Cette expérimentation est limitée à cinq ans et concerne vingt territoires, dont deux en outre-mer, pour tester la faisabilité et l'impact de ce système.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sécurité sociale de l’alimentation s’entend d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« universalité des allocations, qui permet de garantir le droit et l’accès »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« favorise l’accès, sans condition de ressources, à une alimentation saine »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une expérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation sur cinq ans dans vingt territoires. Il définit ce système comme un régime basé sur l'universalité des allocations alimentaires, la solidarité par cotisation sociale et une organisation démocratique. Les expérimentations locales permettront aux personnes rattachées à une caisse locale d'acheter des produits alimentaires auprès de professionnels conventionnés. Un comité de suivi, composé de scientifiques et de citoyens, évaluera l'impact de ces expérimentations. Un fonds national financera ces initiatives, géré par une association regroupant divers acteurs du secteur alimentaire et social.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sécurité sociale de l’alimentation s’entend d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« gestion du fonds national d’expérimentation mentionné au I est confiée à une association »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il introduira un système expérimental de sécurité sociale de l'alimentation dans certains territoires. Les habitants de ces zones pourront recevoir des allocations alimentaires universelles pour acheter des produits auprès de professionnels conventionnés. Les expérimentations seront financées par un fonds national et gérées localement par des caisses de l'alimentation. Un comité de suivi évaluera l'impact de ces initiatives sur divers aspects, notamment économiques et environnementaux. Les résultats de ces expérimentations pourraient influencer la politique alimentaire nationale à l'avenir.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« mise en œuvre, dans la limite de vingt territoires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« rapport d’évaluation des expérimentations au regard des principes et des objectifs définis »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'un territoire participant à l'expérimentation, reçoit une allocation alimentaire mensuelle. Avant, il devait gérer son budget alimentaire sans aide spécifique. Avec l'expérimentation, il peut acheter des produits alimentaires auprès de producteurs locaux conventionnés, ce qui soutient l'économie locale et lui assure une alimentation plus saine. Cette allocation est universelle et ne dépend pas de ses revenus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« universalité des allocations, qui permet de garantir le droit et l’accès »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Au sens de la présente loi, la sécurité sociale de l’alimentation s’entend d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire qui repose sur :
    Alinéa 21° L’universalité des allocations, qui permet de garantir le droit et l’accès de chaque personne à l’alimentation ;
    Alinéa 5La sécurité sociale de l’alimentation favorise l’accès, sans condition de ressources, à une alimentation saine, qualitative et équilibrée, et les modèles de production assurant une juste rémunération de l’ensemble des professionnels, notamment des producteurs, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles.
    Lire Article 1 er en entier
    Au sens de la présente loi, la sécurité sociale de l’alimentation s’entend d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire qui repose sur : 1° L’universalité des allocations, qui permet de garantir le droit et l’accès de chaque personne à l’alimentation ; 2° La solidarité, garantie par un mécanisme de cotisation sociale auprès d’une caisse locale de l’alimentation ; 3° Une organisation démocratique, notamment pour attribuer le conventionnement des entités économiques et associatives auprès desquelles il est possible de s’approvisionner en produits alimentaires. La sécurité sociale de l’alimentation favorise l’accès, sans condition de ressources, à une alimentation saine, qualitative et équilibrée, et les modèles de production assurant une juste rémunération de l’ensemble des professionnels, notamment des producteurs, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles.
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise la mise en œuvre, dans la limite de vingt territoires dont deux situés en outre-mer couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, de trente expérimentations locales dont le fonctionnement repose sur les principes de la sécurité sociale de l’alimentation au sens de l’article 1 er de la présente loi.
    Alinéa 2Ces expérimentations locales visent à permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires auprès des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et des restaurateurs.
    Alinéa 6Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, ce comité remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des expérimentations au regard des principes et des objectifs définis à l’article 1 er de la présente loi. Ce rapport apprécie notamment le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux.
    Lire Article 2 en entier
    I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise la mise en œuvre, dans la limite de vingt territoires dont deux situés en outre-mer couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, de trente expérimentations locales dont le fonctionnement repose sur les principes de la sécurité sociale de l’alimentation au sens de l’article 1 er de la présente loi. Ces expérimentations locales visent à permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires auprès des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et des restaurateurs. Ces expérimentations locales contribuent à soutenir les actions en faveur d’un système agricole et alimentaire plus juste et respectueux de l’environnement, en complémentarité avec les dispositifs existants, comme les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les expérimentations locales mentionnées au I du présent article contribuent à alimenter les travaux de recherche expérimentale conduits par les organismes de recherche pour l’agriculture, l’alimentation, l’environnement et la santé. III. – Un comité composé de scientifiques et de citoyens est créé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des expérimentations locales. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, ce comité remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des expérimentations au regard des principes et des objectifs définis à l’article 1 er de la présente loi. Ce rapport apprécie notamment le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux.
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est chargé de financer les caisses locales de l’alimentation et l’association chargée de sa gestion.
    Alinéa 2II. – La gestion du fonds national d’expérimentation mentionné au I est confiée à une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Celle‑ci est administrée par un conseil d’administration, dont la composition est définie par décret en Conseil d’État et comprend au moins un représentant de chacune des catégories suivantes :
    Lire Article 3 en entier
    I. – Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est chargé de financer les caisses locales de l’alimentation et l’association chargée de sa gestion. II. – La gestion du fonds national d’expérimentation mentionné au I est confiée à une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Celle‑ci est administrée par un conseil d’administration, dont la composition est définie par décret en Conseil d’État et comprend au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : 1° Associations et personnalités qualifiées promouvant la sécurité sociale de l’alimentation en France ; 2° Associations distribuant de l’aide alimentaire ; 3° Associations représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale participant aux expérimentations ; 4° Associations de protection des consommateurs ; 5° Associations de protection de la nature et de l’environnement ; 6° Associations et réseaux œuvrant en faveur de l’agriculture paysanne ; 7° Organisations représentatives des entreprises de distribution alimentaire de proximité ; 8° Organismes et instituts de recherche scientifiques, agronomiques et alimentaires ; 9° Associations d’éducation populaire agréées ; 10° Organisations syndicales représentatives des salariés de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la distribution et de la restauration ; 11° Dix représentants des parlements de l’alimentation ; 12° Caisse des dépôts et consignations ; 13° Association fédérant les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ; 14° (nouveau) Représentants de caisses de sécurité sociale ou d’organismes d’assurance maladie complémentaire ; 15° (nouveau) Associations représentant le secteur de la restauration ou de la restauration collective. III. – L’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation procède à un appel à projets en vue de sélectionner, sur la base d’un cahier des charges, des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation en veillant à tenir compte de leur diversité. La liste des expérimentations locales sélectionnées est publiée par décret dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste peut être complétée par décret lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au I de l’article 2 de la présente loi a été atteint, après avis de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50640.