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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l'accession à la propriété pour les salariés, dans un contexte où le pouvoir d'achat immobilier a diminué et où le logement représente une part importante du budget des ménages. Les difficultés d'accès au logement impactent également le recrutement des entreprises. Actuellement, certaines entreprises aident leurs salariés en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers, mais cette aide est lourdement taxée, ce qui limite son utilisation. Le texte propose de réduire les charges sociales sur ces aides pour encourager leur généralisation et ainsi soutenir l'achat de la première résidence principale des salariés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés pour se loger ont un impact sur l’activité économique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« montant de la taxation à 55 % de charges sociales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« bénéficier du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour permettre aux employeurs de prendre en charge les intérêts des crédits immobiliers de leurs salariés primo-accédants. Cette aide est exonérée de certaines cotisations sociales, à l'exception de la CSG, CRDS et d'un forfait social de 20 %. La prise en charge ne peut dépasser 3 709,44 euros par an, soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le texte prévoit également une compensation de la perte de recettes pour la sécurité sociale par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers avec des charges sociales réduites. Cela pourrait encourager plus d'entreprises à offrir cette aide, facilitant ainsi l'accès à la propriété pour les salariés. La prise en charge est limitée à 3 709,44 euros par an. La mesure pourrait également entraîner une augmentation des recettes fiscales pour l'État grâce à une hausse des transactions immobilières et des droits de mutation. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« bénéficier du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« Hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié à Lyon, souhaite acheter sa première maison. Actuellement, son employeur ne peut pas l'aider à cause des charges sociales élevées. Avec le texte, son employeur pourrait prendre en charge jusqu'à 3 709,44 euros des intérêts de son prêt immobilier, réduisant ainsi ses coûts. Cela rendrait l'achat plus accessible pour Paul.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Face à la crise du logement, alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % en un an et que le logement reste le premier poste de dépense des ménages Français avec une part du budget de 31 % (Source Insee 2023), il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété́ des salariés.
    Alinéa 3De plus, les difficultés pour se loger ont un impact sur l’activité économique de nos entreprises qui connaissent de plus en plus de difficultés pour recruter et conserver leurs salariés. Selon une enquête de la CPME (novembre 2023), 19 % des candidats engagés dans un processus de recrutement ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des raisons liées à l’accès au logement.
    Alinéa 8Toutefois, le montant de la taxation à 55 % de charges sociales pour l’employeur désireux de participer à l’effort de logement de ses salariés est un obstacle à la généralisation du dispositif.
    Alinéa 15La présente proposition de loi vise donc à établir la possibilité pour les entreprises de bénéficier du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait social à 20 % sur les sommes versées chaque mois pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité́ des intérêts du coût du crédit immobilier du salarié primo‑accédant.
    Alinéa 21– Hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières : en abaissant les barrières financières à l’acquisition d’un bien, ce dispositif permet à un plus grand nombre de ménages d’envisager un achat immobilier. Une augmentation des transactions immobilières se traduit directement par une hausse des droits de mutation perçues par les collectivités et l’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« II. – Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, et en complément des deux modalités existantes prévues aux premier et deuxième alinéas du I du présent article, totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo ‑ accédant.
    Alinéa 5« Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo ‑ accédant.
    Alinéa 6« La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo ‑ accédant ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un montant annuel maximum de 3 709,44 euros.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 313 ‑ 1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, et en complément des deux modalités existantes prévues aux premier et deuxième alinéas du I du présent article, totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo ‑ accédant. « Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo ‑ accédant. « La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo ‑ accédant ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un montant annuel maximum de 3 709,44 euros. « Ce dispositif s’ajoute et vient compléter la participation des employeurs à l’effort de construction, telle qu’elle est définie aux chapitres I er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, acquittée par les entreprises au taux de 0,45 %. » 3° Au début de l’avant ‑ dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51840.