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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l'accession à la propriété pour les salariés, dans un contexte où le pouvoir d'achat immobilier a diminué et où le logement représente une part importante du budget des ménages. Les difficultés d'accès au logement impactent également le recrutement des entreprises. Actuellement, certaines entreprises aident leurs salariés en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers, mais cette aide est lourdement taxée, ce qui limite son utilisation. Le texte propose de réduire les charges sociales sur ces aides pour encourager leur généralisation et ainsi soutenir l'achat de la première résidence principale des salariés.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés pour se loger ont un impact sur l’activité économique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« montant de la taxation à 55 % de charges sociales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« bénéficier du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour permettre aux employeurs de prendre en charge les intérêts des crédits immobiliers de leurs salariés primo-accédants. Cette aide est exonérée de certaines cotisations sociales, à l'exception de la CSG, CRDS et d'un forfait social de 20 %. La prise en charge ne peut dépasser 3 709,44 euros par an, soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le texte prévoit également une compensation de la perte de recettes pour la sécurité sociale par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers avec des charges sociales réduites. Cela pourrait encourager plus d'entreprises à offrir cette aide, facilitant ainsi l'accès à la propriété pour les salariés. La prise en charge est limitée à 3 709,44 euros par an. La mesure pourrait également entraîner une augmentation des recettes fiscales pour l'État grâce à une hausse des transactions immobilières et des droits de mutation. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« bénéficier du gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« Hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié à Lyon, souhaite acheter sa première maison. Actuellement, son employeur ne peut pas l'aider à cause des charges sociales élevées. Avec le texte, son employeur pourrait prendre en charge jusqu'à 3 709,44 euros des intérêts de son prêt immobilier, réduisant ainsi ses coûts. Cela rendrait l'achat plus accessible pour Paul.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51840.