Cette proposition de loi vise à introduire un cadre légal pour l'aide à mourir en France. Elle répond à des demandes sociétales croissantes concernant le droit des personnes en fin de vie à choisir leur mode de décès. Le texte modifie le code de la santé publique pour y inclure des dispositions spécifiques sur l'aide à mourir, en précisant les conditions et la procédure à suivre pour y accéder.
Fin de vie
Loi n° 2026-794 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit une nouvelle section dans le code de la santé publique, définissant le droit à l'aide à mourir. Il précise que ce droit permet à une personne d'être autorisée à recourir à une substance létale, administrée par un médecin ou un infirmier, sous certaines conditions. Les conditions d'accès incluent l'âge, la nationalité, l'état de santé et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. Une procédure collégiale est mise en place pour vérifier ces conditions avant l'administration de l'aide à mourir.
Si le texte est adopté, les personnes remplissant les conditions définies pourront demander l'aide à mourir. La procédure inclut une demande écrite à un médecin, qui doit vérifier les conditions d'accès. Un collège de professionnels de santé participera à l'évaluation de la demande. L'administration de la substance létale pourra se faire à domicile ou dans un établissement de santé, entouré des proches de la personne. Des mesures de contrôle et d'évaluation seront mises en place pour assurer le respect des conditions.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 5 · alinéa 4« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression. »
- [2] Article 6 · alinéa 2« Le médecin mentionné à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 2. »
Jean, âgé de 70 ans, souffre d'une maladie incurable et a exprimé le souhait d'accéder à l'aide à mourir. Avant le texte, il n'avait pas de cadre légal pour cela. Avec la nouvelle loi, il pourra faire une demande écrite à un médecin, qui vérifiera s'il remplit les conditions. Si tout est en ordre, il pourra choisir la date et le lieu de l'administration de la substance létale, entouré de ses proches.
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
Si la majorité des députés a voté comme vous
Vote sur l'ensemble du texte
Les députés ont voté
Adopté
- 291pour
- 241contre
- 29abstentions
Groupe par groupe
12 pour · 106 contre · 0 abst.
63 pour · 18 contre · 9 abst.
61 pour · 2 contre · 3 abst.
56 pour · 4 contre · 5 abst.
4 pour · 41 contre · 2 abst.
34 pour · 2 contre · 1 abst.
20 pour · 16 contre · 0 abst.
17 pour · 18 contre · 1 abst.
11 pour · 8 contre · 4 abst.
0 pour · 17 contre · 0 abst.
10 pour · 2 contre · 3 abst.
3 pour · 7 contre · 1 abst.
Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Assemblée nationale1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 2107 : 305 pour, 199 contre. Le vote de chaque député
Sénat1re lecture
Rejeté
Scrutin public n° 169 (session 2025-2026) : 122 pour, 181 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationale2e lecture
Adopté
Scrutin public n° 5729 : 299 pour, 226 contre. Le vote de chaque député
Sénat2e lecture
Rejeté
Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire
Désaccord
Assemblée nationaleNouvelle lecture
Adopté
Scrutin public n° 7894 : 295 pour, 232 contre. Le vote de chaque député
SénatNouvelle lecture
Rejeté
Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 328 (session 2025-2026) : 169 pour, 164 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationaleLecture définitive
Adopté
Scrutin public n° 8280 : 291 pour, 241 contre. Le vote de chaque député
Promulgation ·
Loi n° 2026-794
Les 29 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 328 (session 2025-2026)Adoptésur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
- n° 257 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 256 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 574, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 260 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 262 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 252 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et M. Loïc Hervé, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 253 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 265 (session 2025-2026)Rejetésur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 263 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Alain Duffourg et Arnaud Bazin, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 254 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 1, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 255 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 198 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, n° 509, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 688 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, et n° 695 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 261 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 576, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 258 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 259 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 2, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 264 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- n° 169 (session 2025-2026)Rejetésur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 158 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 156 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 159 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 157 (session 2025-2026)Rejetésur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 160 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 232 rectifié ter, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, n° 271 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 299, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 152 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 148 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 208 rectifié quater, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 155 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 153 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 151 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 150 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 149 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 328 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- n° 154 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 55 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, et n° 141 rectifié, présenté par M. Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (21 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Alinéa 6« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 1 . – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
Lire Article 2 en entier
Après la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l’aide à mourir « Sous‑section 1 « Définition « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 1 . – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111 ‑ 12 ‑ 2 à L. 1111 ‑ 12 ‑ 7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »Article 5
Alinéa 4« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 . – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
Lire Article 5 en entier
I. – La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée : « Sous‑section 3 « Procédure « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 . – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. « Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427 ‑ 1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement. « II. – Le médecin mentionné au I du présent article : « 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ; « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ; « 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. » II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.Article 6
Alinéa 2« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 2.
Article 7
Alinéa 2« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner , la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
Lire Article 7 en entier
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner , la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’ article L. 1111 ‑ 12 ‑ 4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4. « II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix. « La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51670.