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User:Mlang.Finn · CC0 · Wikimedia
PromulguéProposition de loi ordinaire

Fin de vie

Loi n° 2026-794 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à introduire un cadre légal pour l'aide à mourir en France. Elle répond à des demandes sociétales croissantes concernant le droit des personnes en fin de vie à choisir leur mode de décès. Le texte modifie le code de la santé publique pour y inclure des dispositions spécifiques sur l'aide à mourir, en précisant les conditions et la procédure à suivre pour y accéder.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ». »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une nouvelle section dans le code de la santé publique, définissant le droit à l'aide à mourir. Il précise que ce droit permet à une personne d'être autorisée à recourir à une substance létale, administrée par un médecin ou un infirmier, sous certaines conditions. Les conditions d'accès incluent l'âge, la nationalité, l'état de santé et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. Une procédure collégiale est mise en place pour vérifier ces conditions avant l'administration de l'aide à mourir.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes remplissant les conditions définies pourront demander l'aide à mourir. La procédure inclut une demande écrite à un médecin, qui doit vérifier les conditions d'accès. Un collège de professionnels de santé participera à l'évaluation de la demande. L'administration de la substance létale pourra se faire à domicile ou dans un établissement de santé, entouré des proches de la personne. Des mesures de contrôle et d'évaluation seront mises en place pour assurer le respect des conditions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 4« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression. »
  2. [2] Article 6 · alinéa 2« Le médecin mentionné à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 2. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, âgé de 70 ans, souffre d'une maladie incurable et a exprimé le souhait d'accéder à l'aide à mourir. Avant le texte, il n'avait pas de cadre légal pour cela. Avec la nouvelle loi, il pourra faire une demande écrite à un médecin, qui vérifiera s'il remplit les conditions. Si tout est en ordre, il pourra choisir la date et le lieu de l'administration de la substance létale, entouré de ses proches.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 2« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 291pour
  • 241contre
  • 29abstentions

Groupe par groupe

  • RNContre

    12 pour · 106 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    63 pour · 18 contre · 9 abst.

  • 61 pour · 2 contre · 3 abst.

  • SOCPour

    56 pour · 4 contre · 5 abst.

  • DRContre

    4 pour · 41 contre · 2 abst.

  • ECOSPour

    34 pour · 2 contre · 1 abst.

  • DEMPour

    20 pour · 16 contre · 0 abst.

  • HORContre

    17 pour · 18 contre · 1 abst.

  • LIOTPour

    11 pour · 8 contre · 4 abst.

  • UDRContre

    0 pour · 17 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    10 pour · 2 contre · 3 abst.

  • NIContre

    3 pour · 7 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 8280

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 2107 : 305 pour, 199 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Rejeté

    Scrutin public n° 169 (session 2025-2026) : 122 pour, 181 contre. Le vote de chaque sénateur

  3. Assemblée nationale2e lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 5729 : 299 pour, 226 contre. Le vote de chaque député

  4. Sénat2e lecture

    Rejeté

  5. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Désaccord

  6. Assemblée nationaleNouvelle lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7894 : 295 pour, 232 contre. Le vote de chaque député

  7. SénatNouvelle lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 328 (session 2025-2026) : 169 pour, 164 contre. Le vote de chaque sénateur

  8. Assemblée nationaleLecture définitive

    Adopté

    Scrutin public n° 8280 : 291 pour, 241 contre. Le vote de chaque député

  9. Promulgation ·

    Loi n° 2026-794

Les 29 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (21 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
  2. Article 2

    Alinéa 6« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 1 . – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
    Lire Article 2 en entier
    Après la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l’aide à mourir « Sous‑section 1 « Définition « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 1 . – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111 ‑ 12 ‑ 2 à L. 1111 ‑ 12 ‑ 7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
  3. Article 5

    Alinéa 4« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 . – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée : « Sous‑section 3 « Procédure « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 . – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. « Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427 ‑ 1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement. « II. – Le médecin mentionné au I du présent article : « 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ; « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ; « 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. » II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
  4. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111 ‑ 12 ‑ 2.

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 7

    Alinéa 2« Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner , la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
    Lire Article 7 en entier
    La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner , la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’ article L. 1111 ‑ 12 ‑ 4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4. « II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix. « La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51670.