Environnement

Lubor Ferenc · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 27 mai 2026

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Travail Environnement International

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à garantir un revenu mensuel aux nouveaux retraités dès leur entrée en jouissance de la pension de retraite. Actuellement, il peut y avoir un délai entre la demande de liquidation de la pension et le versement effectif de celle-ci, ce qui peut créer des situations de précarité. Le texte modifie plusieurs articles du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du code de la sécurité sociale pour introduire un mécanisme de pension temporaire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le titre III du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : »
[2] Article 1 · alinéa 4« Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires dont la demande de liquidation d’une pension de retraite ou de réversion a été déposée au moins deux mois civils avant la date d’entrée en jouissance de la pension bénéficient d’une pension temporaire »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouveau chapitre dans le code des pensions pour établir un "bouclier social pour la retraite". Il prévoit qu'une pension temporaire soit versée aux fonctionnaires, magistrats ou militaires dont la demande de liquidation de pension a été déposée au moins deux mois avant la date d'entrée en jouissance. Le montant de cette pension temporaire est égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce dispositif est également étendu aux assurés du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à ceux du code de la sécurité sociale.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« Le montant de la pension temporaire est égal au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les nouveaux retraités qui attendent le versement de leur pension de retraite ou de réversion pourront bénéficier d'une pension temporaire dès le mois suivant leur date d'entrée en jouissance. Ce dispositif s'applique à ceux ayant déposé leur demande au moins deux mois avant cette date. La pension temporaire cessera d'être versée lorsque la pension définitive sera perçue. En cas de trop-perçu, un échelonnement du remboursement sera possible.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’intéressé perçoit la pension de retraite ou de réversion »
[2] Article 1 · alinéa 9« le remboursement du trop‑perçu peut faire l’objet d’un échelonnement. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, fonctionnaire, a demandé sa pension de retraite le 1er décembre 2026. Avant ce texte, il aurait dû attendre plusieurs mois sans revenu. Avec le texte, il recevra une pension temporaire équivalente à l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès janvier 2027, jusqu'à ce qu'il perçoive sa pension définitive. Cela lui permettra de couvrir ses dépenses courantes sans interruption de revenu.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« la demande de liquidation d’une pension de retraite ou de réversion a été déposée au moins deux mois civils avant la date d’entrée en jouissance »
[2] Article 1 · alinéa 6« Le montant de la pension temporaire est égal au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52517.