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Environnement
Lubor Ferenc · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Prochain examen : 27 mai 2026

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

TravailEnvironnementInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des délais de versement des pensions de retraite et de réversion. Actuellement, il peut s'écouler plusieurs semaines, voire des mois, avant que les bénéficiaires ne reçoivent leur pension. Un décret de 2015 garantit le versement dans le mois suivant l'entrée en jouissance, à condition que la demande ait été faite quatre mois à l'avance. Cependant, cette condition est jugée excessive dans certains cas et ne s'applique pas à tous les régimes, notamment celui des exploitants agricoles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« sollicité par des personnes ayant constitué leur dossier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« délai de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« décret relatif au délai de versement d’une pension »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« cette dernière condition est excessive »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concerne pas par exemple les personnes relevant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, garantissant à toute personne éligible à une pension de retraite ou de réversion le droit à un versement mensuel provisoire. Ce versement, égal au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, commence à la date d'entrée en jouissance ou au plus tard deux mois après le dépôt de la demande. Les modalités d'application seront précisées par décret. Pour financer cette mesure, la proposition prévoit une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« droit, à partir de la date d’entrée en jouissance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« versement d’une pension mensuelle à titre provisoire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« conditions d’application du présent article »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les nouveaux retraités et bénéficiaires de pensions de réversion recevront un versement mensuel provisoire dès l'entrée en jouissance de leur pension, ou au plus tard deux mois après le dépôt de leur demande. Ce versement sera équivalent à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cela vise à réduire l'attente entre la demande et le versement effectif de la pension. La mesure sera financée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui pourrait impacter les prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« droit, à partir de la date d’entrée en jouissance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« au plus tard deux mois à compter du dépôt »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un agriculteur prenant sa retraite, dépose sa demande de pension. Avant, il aurait pu attendre plusieurs mois pour recevoir sa pension. Avec cette loi, il recevra un versement provisoire équivalent à l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès l'entrée en jouissance ou deux mois après sa demande.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« droit, à partir de la date d’entrée en jouissance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« au plus tard deux mois à compter du dépôt »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52517.