La proposition de loi part du constat que de nombreuses associations loi 1901 accueillent des mineurs, notamment dans les domaines artistiques, éducatifs et culturels. L'exposé des motifs rappelle qu'un contrôle d'honorabilité existe déjà pour l'encadrement sportif contre rémunération, en application de l'article L. 212-9 du code du sport. Il cite également une proposition de loi du Sénat sur la protection des mineurs dans le sport, votée récemment par l'Assemblée. Le texte vise à étendre ce type de contrôle à l'ensemble des associations en contact avec des mineurs.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Étendre l’honorabilité aux associations loi 1901 en contact avec des mineurs revêt aujourd’hui une importance cruciale »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Déjà, dans les associations sportives, il existe un contrôle d’honorabilité pour prétendre à l’enseignement du sport contre rémunération. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport de nos collègues sénateurs »