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DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part du constat que de nombreuses associations loi 1901 accueillent des mineurs, notamment dans les domaines artistiques, éducatifs et culturels. L'exposé des motifs rappelle qu'un contrôle d'honorabilité existe déjà pour l'encadrement sportif contre rémunération, en application de l'article L. 212-9 du code du sport. Il cite également une proposition de loi du Sénat sur la protection des mineurs dans le sport, votée récemment par l'Assemblée. Le texte vise à étendre ce type de contrôle à l'ensemble des associations en contact avec des mineurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Étendre l’honorabilité aux associations loi 1901 en contact avec des mineurs revêt aujourd’hui une importance cruciale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Déjà, dans les associations sportives, il existe un contrôle d’honorabilité pour prétendre à l’enseignement du sport contre rémunération. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport de nos collègues sénateurs »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère un article 4 bis après l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il prévoit que tout nouvel adhérent bénévole d'une association loi 1901 en contact avec des mineurs fasse l'objet d'un contrôle. Ce contrôle passe par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le bureau de l'association effectue ce contrôle. Il peut refuser l'adhésion si les conditions d'honorabilité ne sont pas réunies. L'article 2 complète l'article 776-1 du code de procédure pénale pour ouvrir aux présidents d'association le droit de consulter le bulletin B3 concernant les membres effectuant des missions d'encadrement ou de transport au contact de mineurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Tout nouveau adhérent bénévole d’une association créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 et en contact avec des mineurs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« il peut refuser à ce titre l’adhésion et la participation aux activités proposées par l’association »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Aux présidents d’association lorsqu’il s’agit de membres de l’association présidée effectuant des missions d’encadrement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte impose aux associations loi 1901 en contact avec des mineurs de contrôler l'honorabilité de chaque nouvel adhérent bénévole. Ce contrôle repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur la consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il porte notamment sur les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur et proxénétisme. Le bureau de l'association peut refuser l'adhésion et la participation aux activités si les conditions ne sont pas réunies. Le président dispose en outre d'un accès au bulletin B3 pour les membres encadrant ou transportant des mineurs. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de modalités de sanction en cas de non-respect.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doit faire l’objet d’un contrôle assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« il peut refuser à ce titre l’adhésion et la participation aux activités proposées par l’association »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Aux présidents d’association lorsqu’il s’agit de membres de l’association présidée »
ExempleCas concret avant/après

Julien, bénévole dans une association culturelle de Tours qui organise des ateliers de théâtre pour adolescents, souhaite rejoindre l'équipe d'animation. Avant ce texte, l'association accueillait ses nouveaux adhérents sans vérification particulière. Avec le texte, le bureau devrait faire délivrer son bulletin n° 2 et consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes avant d'accepter son adhésion. Si une condamnation figurait dans ces registres, le bureau pourrait refuser l'adhésion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doit faire l’objet d’un contrôle assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« il peut refuser à ce titre l’adhésion et la participation aux activités proposées par l’association »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Étendre l’honorabilité aux associations loi 1901 en contact avec des mineurs revêt aujourd’hui une importance cruciale dans la protection de la jeunesse. En effet, de nombreuses associations jouent un rôle vital dans le développement social, éducatif et culturel des enfants dans nos territoires.
    Alinéa 6Déjà, dans les associations sportives, il existe un contrôle d’honorabilité pour prétendre à l’enseignement du sport contre rémunération. Comme l’indique l’article L. 212‑9 du code du sport, « nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. »
    Alinéa 7Nous saluons par ce texte l’avancée qu’a été la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport de nos collègues sénateurs, votée il y a peu par notre assemblée. Je voudrais citer l’exposé des motifs de ce texte :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art 4 bis. – Tout nouveau adhérent bénévole d’une association créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 et en contact avec des mineurs doit faire l’objet d’un contrôle assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les condition prévues à l’article 706‑53‑7 du même code, effectué par le bureau de l’association, notamment pour garantir l’absence de condamnation pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues aux articles 222‑22 à 222‑33, 225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal.
    Alinéa 3« Si le bureau de l’association estime que les conditions d’honorabilité du nouvel adhérent ne sont pas réunies, il peut refuser à ce titre l’adhésion et la participation aux activités proposées par l’association. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 7° Aux présidents d’association lorsqu’il s’agit de membres de l’association présidée effectuant des missions d’encadrement ou de transport au contact de mineurs. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 776‑1 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux présidents d’association lorsqu’il s’agit de membres de l’association présidée effectuant des missions d’encadrement ou de transport au contact de mineurs. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50381.