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Défense
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

Défense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à indemniser les orphelins des "Malgré-nous" et "Malgré-elles" d'Alsace et de Moselle, incorporés de force dans les armées allemandes et les structures nazies durant la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes, souvent mortes au front ou en captivité, ont laissé derrière elles des orphelins qui n'ont pas bénéficié des indemnisations prévues par le décret de 2004 pour les victimes d'actes de barbarie. Le texte cherche à corriger cette situation en reconnaissant les souffrances endurées par ces orphelins et en leur accordant une réparation financière. Cette initiative s'inscrit dans un processus mémoriel visant à reconnaître pleinement la tragédie de l'incorporation de force et à apaiser les mémoires en Alsace et en Moselle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« orphelins de guerre donc, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« reconnaissance de la tragédie de l’incorporation de force »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît que les "Malgré-nous" et "Malgré-elles" d'Alsace-Moselle, incorporés de force durant la Seconde Guerre mondiale, ont été victimes d'actes de barbarie. Elle prévoit la création d'un fonds pour indemniser les orphelins de ces personnes, en reconnaissance des souffrances endurées. Ce fonds s'adresse aux orphelins dont le parent est mort au front, en captivité, ou a disparu suite à son incorporation forcée. Un décret précisera les modalités d'application. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La Nation reconnaît que les Malgré‑nous et Malgré‑elles d’Alsace‑Moselle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« institué un fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Un décret fixe les modalités d’application du présent article »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les orphelins des "Malgré-nous" et "Malgré-elles" d'Alsace-Moselle pourront recevoir une indemnisation financière. Cette mesure vise à reconnaître les souffrances endurées par ces orphelins dont les parents ont été incorporés de force dans les armées allemandes ou les structures nazies. Le fonds d'indemnisation sera financé par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les modalités précises de l'indemnisation seront définies par un décret. Cette reconnaissance pourrait apporter une réparation symbolique et financière à environ 3 500 orphelins encore vivants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un décret fixe les modalités d’application du présent article »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins »
ExempleCas concret avant/après

Jean, orphelin d'un "Malgré-nous" d'Alsace, n'a jamais reçu d'indemnisation pour la perte de son père, mort au front. Avec cette loi, il pourrait percevoir une rente mensuelle, financée par une taxe sur les tabacs, en reconnaissance des souffrances endurées par sa famille.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52225.