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DéposéProposition de loi ordinaire

L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à indemniser les orphelins des "Malgré-nous" et "Malgré-elles" d'Alsace et de Moselle, incorporés de force dans les armées allemandes et les structures nazies durant la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes, souvent mortes au front ou en captivité, ont laissé derrière elles des orphelins qui n'ont pas bénéficié des indemnisations prévues par le décret de 2004 pour les victimes d'actes de barbarie. Le texte cherche à corriger cette situation en reconnaissant les souffrances endurées par ces orphelins et en leur accordant une réparation financière. Cette initiative s'inscrit dans un processus mémoriel visant à reconnaître pleinement la tragédie de l'incorporation de force et à apaiser les mémoires en Alsace et en Moselle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« orphelins de guerre donc, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« reconnaissance de la tragédie de l’incorporation de force »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît que les "Malgré-nous" et "Malgré-elles" d'Alsace-Moselle, incorporés de force durant la Seconde Guerre mondiale, ont été victimes d'actes de barbarie. Elle prévoit la création d'un fonds pour indemniser les orphelins de ces personnes, en reconnaissance des souffrances endurées. Ce fonds s'adresse aux orphelins dont le parent est mort au front, en captivité, ou a disparu suite à son incorporation forcée. Un décret précisera les modalités d'application. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La Nation reconnaît que les Malgré‑nous et Malgré‑elles d’Alsace‑Moselle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« institué un fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Un décret fixe les modalités d’application du présent article »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les orphelins des "Malgré-nous" et "Malgré-elles" d'Alsace-Moselle pourront recevoir une indemnisation financière. Cette mesure vise à reconnaître les souffrances endurées par ces orphelins dont les parents ont été incorporés de force dans les armées allemandes ou les structures nazies. Le fonds d'indemnisation sera financé par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les modalités précises de l'indemnisation seront définies par un décret. Cette reconnaissance pourrait apporter une réparation symbolique et financière à environ 3 500 orphelins encore vivants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un décret fixe les modalités d’application du présent article »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins »
ExempleCas concret avant/après

Jean, orphelin d'un "Malgré-nous" d'Alsace, n'a jamais reçu d'indemnisation pour la perte de son père, mort au front. Avec cette loi, il pourrait percevoir une rente mensuelle, financée par une taxe sur les tabacs, en reconnaissance des souffrances endurées par sa famille.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans, que l’on porte malgré soi lorsque l’on provient de l’un de ces trois départements, mais qui affecte également la mémoire collective de l’ensemble du pays.
    Alinéa 4Des milliers d’orphelins de guerre donc, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004‑751 du 27 juillet 2004, qui prévoit fort justement une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale. Comment expliquer cette criante injustice ? Pourquoi persister dans cette exclusion qui renforce le sentiment d’être des oubliés de l’Histoire ? Le devoir mémoriel appelle une reconnaissance spécifique du sort des Malgré‑nous mais également des Malgré‑elles, ces femmes originaires d’Alsace et de Moselle sous occupation allemande, estimées au nombre de 15 000, enrôlées de force dans différentes structures nazies durant la période de 1942 à 1945.
    Alinéa 5Comment considérer que les 145 000 femmes et hommes, envoyés de force sur le front de l’Est ou intégrées dans des structures nazies, laissant derrière eux des milliers d’orphelins, ne furent pas eux‑mêmes victimes de la barbarie nazie ? Estimée à 695,91 euros pour 2025, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace‑Moselle. Ce nombre est connu depuis le dénombrement qui a eu lieu dans le cadre d’un rapport voté lors du dernier budget, et qui avait pour vocation d’estimer le dimensionnement de l’enveloppe nécessaire à cette réparation.
    Alinéa 7Cette proposition de loi vise à rendre justice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont le parent, résidant en Alsace‑Moselle alors annexées par le 3 e Reich, fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazi du 25 août 1942. Plus de 80 ans après, le temps est venu que la France reconnaisse la double souffrance, la double peine de ces orphelins : celle d’avoir perdu un parent qui fut forcé de se battre dans les rangs de l’ennemi nazi, et celle d’être toujours ostracisé, exclu d’une reconnaissance aboutie et d’un travail mémoriel qui puisse aller à son terme, libérant ainsi d’une chape de plomb l’Alsace et son département voisin la Moselle, et soignant un malaise diffus au sein de la Nation entière.
    Alinéa 12La reconnaissance de la tragédie de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale ne saurait être pleine et entière que si leurs orphelins, dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie, obtiennent réparation en reconnaissance des souffrances endurées, comme le prévoit le décret 2004‑751 du 27 juillet 2004, dont cette proposition de loi vise donc à étendre la portée aux orphelins de Malgré‑nous. Cette tragédie est en effet celle de la Nation entière. La commémoration de la capitulation allemande est l’occasion, pour l’Alsace et la Moselle, pour le pays entier, de refermer cette plaie, ouverte depuis 80 ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La Nation reconnaît que les Malgré‑nous et Malgré‑elles d’Alsace‑Moselle, incorporés de force durant la seconde guerre mondiale dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés ou dans le service allemand du travail tels que définis à l’article L. 111‑2 du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de la guerre, ont été victimes d’actes de barbarie.
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est institué un fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines d’incorporés de force tels que définis à l’article 1 er , en reconnaissance des souffrances endurées. Ce fonds s’adresse aux personnes orphelines dont l’un des parents a trouvé la mort au front, en internement ou en déportation, ou a été exécuté, ou a été porté disparu, et ce à la suite de son incorporation de force dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés, ou dans le service national du travail ou dans le service auxiliaire de guerre pour les femmes.
    Alinéa 2Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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