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DéposéProposition de loi ordinaire

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations des habitants des zones rurales face à l'implantation croissante d'éoliennes terrestres. Ces installations, encouragées par le gouvernement, sont perçues comme nuisibles par certains riverains en raison de leur impact visuel, sonore et sanitaire. La baisse de la valeur des biens immobiliers à proximité des éoliennes est un problème soulevé par les propriétaires concernés. Une décision récente de la Cour d'Appel de Rennes a condamné un promoteur à indemniser des riverains pour ces nuisances, mais de telles décisions restent rares et complexes à obtenir. Le texte propose donc de systématiser l'indemnisation des propriétaires touchés par la présence d'éoliennes, en fonction de la distance de leur bien par rapport à ces installations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les habitants de nos campagnes sont confrontés au développement anarchique des éoliennes terrestres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« impact sur la valeur des biens immobiliers situés à proximité des parcs éoliens »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la Cour d’Appel de Rennes a récemment condamné un promoteur à indemniser les riverains »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« inscrire dans la loi l’indemnisation systématique des riverains de parcs éoliens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les promoteurs de projets éoliens doivent indemniser les propriétaires de biens immobiliers situés à moins de 3 000 mètres d'une éolienne. L'indemnisation est calculée sur la base de la valeur vénale du bien avant l'installation des éoliennes. Les montants d'indemnisation varient selon la distance : 40 % de la valeur pour les biens à moins de 1 000 mètres, 30 % pour ceux entre 1 000 et 2 000 mètres, et 20 % pour ceux entre 2 000 et 3 000 mètres. Un décret précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le promoteur du projet éolien indemnise les propriétaires des biens immobiliers »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« en fonction de la valeur vénale du bien avant installation des éoliennes »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« 30 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« 20 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité d'éoliennes terrestres recevront une indemnisation automatique de la part des promoteurs. Cette indemnisation sera proportionnelle à la distance entre le bien et l'éolienne la plus proche, allant de 20 % à 40 % de la valeur du bien avant l'installation des éoliennes. Cela pourrait alléger les démarches judiciaires pour les propriétaires et garantir une compensation pour la perte de valeur de leur bien. Les modalités précises de mise en œuvre seront définies par un décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« indemnise les propriétaires des biens immobiliers situés à une distance inférieure à 3 000 mètres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« en fonction de la valeur vénale du bien avant installation des éoliennes »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« 30 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« 20 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une maison située à 800 mètres d'un nouveau parc éolien, verrait la valeur de son bien diminuer. Avant la loi, il devait engager des démarches judiciaires pour obtenir une compensation. Avec la loi, il recevra automatiquement une indemnisation de 40 % de la valeur de sa maison, calculée avant l'installation des éoliennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« indemnise les propriétaires des biens immobiliers situés à une distance inférieure à 3 000 mètres »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années désormais, les habitants de nos campagnes sont confrontés au développement anarchique des éoliennes terrestres.
    Alinéa 4Ces nuisances aussi diverses que nombreuses ont un impact sur la valeur des biens immobiliers situés à proximité des parcs éoliens. Plusieurs témoignages de professionnels de l’immobilier permettent de vérifier que la valeur vénale de maisons d’habitations ou de terrains situés à proximité d’éoliennes chute considérablement.
    Alinéa 6Suivant ce raisonnement de bon sens, la Cour d’Appel de Rennes a récemment condamné un promoteur à indemniser les riverains d’éoliennes situées sur la commune de Melgven dans le Finistère. Après avoir reconnu l’existence de nuisances visuelles, sonores, sanitaires et électromagnétiques, le juge judiciaire a en effet considéré que ces nuisances avaient un impact sur la santé des riverains, sur leur cadre de vie et sur l’habitabilité de leurs maisons. En vertu de cette décision de justice, les propriétaires concernés doivent recevoir un dédommagement, fonction de la distance entre les éoliennes et leur bien, compris entre 15 % et 40 % de la valeur vénale de celui‑ci.
    Alinéa 10Ce texte a donc pour objet d’inscrire dans la loi l’indemnisation systématique des riverains de parcs éoliens, et ce en fonction de la distance séparant le bien immobilier de l’éolienne la plus proche. L’indemnisation sera égale à 40 % de la valeur vénale du bien lorsque celui ‑ ci est situé à moins de 1 000 mètres d’une éolienne, elle sera égale à 30 % de la valeur vénale du bien lorsqu’il sera situé à une distance comprise entre 1 000 et 2 000 mètres d’une éolienne et sera égale à 20 % de la valeur vénale du bien lorsqu’il sera situé à une distance comprise entre 2 000 et 3 000 mètres d’une éolienne.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Le promoteur du projet éolien indemnise les propriétaires des biens immobiliers situés à une distance inférieure à 3 000 mètres de l’éolienne la plus proche.
    Alinéa 2II. – Cette indemnisation est réalisée en fonction de la valeur vénale du bien avant installation des éoliennes.
    Alinéa 4– à hauteur de 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de moins de 1 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ;
    Alinéa 5– à hauteur de 30 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de 1 000 à 2 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ;
    Alinéa 6– à hauteur de 20 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance comprise entre 2 000 mètres et 3 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes.
    Lire Article unique en entier
    I. – Le promoteur du projet éolien indemnise les propriétaires des biens immobiliers situés à une distance inférieure à 3 000 mètres de l’éolienne la plus proche. II. – Cette indemnisation est réalisée en fonction de la valeur vénale du bien avant installation des éoliennes. III. – Le montant de l’indemnisation est fixé comme suit : – à hauteur de 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de moins de 1 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ; – à hauteur de 30 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de 1 000 à 2 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ; – à hauteur de 20 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance comprise entre 2 000 mètres et 3 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes. IV. – Un décret précise les conditions dans lesquelles sont appliquées les mesures d’indemnisation prévues aux I, II et III du présent article.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50917.