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CDC Global · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des enjeux persistants de santé au travail, marqués par un nombre élevé de décès et d'accidents liés au travail. En 2023, on a recensé 1 287 décès et 717 719 accidents du travail avec arrêt. Les femmes ont vu une augmentation des accidents de travail de 41,6 % sur 20 ans. Les affections psychiques d'origine professionnelle ont également fortement augmenté. Actuellement, seulement 52 % des salariés peuvent influencer les décisions dans leur travail, et 20 % peuvent prendre des décisions. L'écoute des travailleurs est perçue comme un moyen d'améliorer la santé mentale et la soutenabilité du travail. Cependant, aucun des neuf principes généraux de prévention actuels n'inclut l'écoute des travailleurs. Cette proposition vise à combler cette lacune en l'inscrivant comme premier principe de prévention dans le code du travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 1 287 décès liés au travail en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« 717 719 accidents du travail avec arrêt »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 52 % des salariés peuvent influer sur des décisions »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« aucun de ces neuf principes généraux de prévention »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel alinéa dans l'article L. 4121-2 du code du travail. Ce nouvel alinéa établit l'écoute des travailleurs comme un principe général de prévention. Il précise que les travailleurs doivent être écoutés sur le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail. Cette mesure vise à améliorer les conditions de travail et à protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'objectif est de rendre les politiques de prévention plus efficaces en intégrant l'écoute des travailleurs comme un élément central.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 4121-2 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les entreprises devront intégrer l'écoute des travailleurs dans leurs démarches de prévention des risques professionnels. Cela signifie que les employeurs devront consulter les travailleurs sur divers aspects de leur travail, y compris le contenu technique, l'organisation, les conditions et les relations de travail. Cette écoute pourrait influencer les décisions prises concernant l'environnement de travail, potentiellement réduisant les risques pour la santé physique et mentale des employés. L'entrée en vigueur de cette mesure nécessitera des ajustements organisationnels et des formations pour les entreprises afin de respecter ce nouveau principe de prévention.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« mise en place d’un véritable droit à l’écoute »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« inscription de l’écoute comme premier de ces principes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une usine de textile, n'avait pas son mot à dire sur l'organisation de son poste. Avant la loi, ses suggestions pour améliorer la sécurité n'étaient pas prises en compte. Avec la nouvelle loi, son employeur doit l'écouter sur les conditions de travail. Sophie peut désormais proposer des améliorations pour réduire les risques d'accidents, ce qui pourrait améliorer sa sécurité et celle de ses collègues.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Malgré l’évolution de notre société, la santé au travail demeure un enjeu majeur recouvrant des réalités dramatiques. On dénombrait a minima 1 287 décès liés au travail en 2023, en augmentation depuis 2022. Sur la même année, il y a eu 717 719 accidents du travail avec arrêt pour le régime général. Si on observe une diminution du nombre d’accidents du travail de ‑27,2 % pour les hommes sur 20 ans, ils ont augmenté de +41,6 % pour les femmes sur la même période. Par ailleurs, les affections psychiques reconnues d’origine professionnelle ont été multipliées par 35 en 13 ans.
    Alinéa 4On relève que seulement 52 % des salariés peuvent influer sur des décisions dans le cadre de leur travail. Pire encore, seulement 20 % des salariés peuvent prendre des décisions dans leur travail (2023), part qui diminue car il s’agissait de 28 % en 2011. Ainsi, les démarches de prévention reflètent ce management majoritairement descendant qui affecte les organisations, et la prévention des risques qui pèsent sur le travailleur se fait sans lui. C’est pourtant lui qui connaît son travail réel et ses dangers, et qui est le plus à même de pouvoir proposer des solutions.
    Alinéa 7Or, aucun de ces neuf principes généraux de prévention aujourd’hui inscrit dans le droit n’énonce la nécessité d’écouter les travailleurs afin d’améliorer leurs conditions de travail dans une démarche qui, non seulement, protégera leur santé physique et mentale, mais participera aussi au développement et à la performance globale et socialement responsable de l’entreprise. Voilà pourquoi, afin d’orienter les politiques de prévention vers leur plus haut niveau d’efficacité, il est essentiel de les compléter par l’inscription de l’écoute des travailleurs comme le premier de ces principes, qui irriguera de ses effets tous les autres.
    Alinéa 8Dans un contexte de tension budgétaire, rappelons que la mise en place d’un véritable droit à l’écoute nécessite avant tout un engagement politique et organisationnel et un investissement adapté, notamment en matière de formation. Ce principe a un coût mesuré : celui de la formation, du temps dédié et de l’évolution des pratiques dans les entreprises.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 1° A Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail ; »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52923.