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Kyriakos Samartzidis / European Union, 2025 / EC - Audiovisual Service · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à instaurer la gratuité des transports en commun dans les métropoles et communautés urbaines. Elle s'inscrit dans un contexte de hausse des coûts de transport pour les ménages et de préoccupations environnementales croissantes. Le texte s'appuie sur des expérimentations locales, comme à Limoges, où la gratuité a entraîné une augmentation de la fréquentation des transports. La gratuité est présentée comme un moyen de garantir un droit universel au transport, de réduire les inégalités d'accès et de contribuer à la transition écologique en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La gratuité des transports en commun : un enjeu social »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le nombre d’usagers des transports en commun a augmenté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« la gratuité des transports en commun dans une vaste partie des communautés urbaines »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« la loi d’orientation des mobilités (LOM) impose aux agglomérations »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à élaborer un plan de financement pour instaurer la gratuité des transports en commun dans les métropoles et communautés urbaines. Elle souligne l'importance d'investir dans les infrastructures pour soutenir l'augmentation de la fréquentation. Le texte s'appuie sur des expériences positives de villes ayant déjà mis en place la gratuité, comme Dunkerque et Montpellier, et met en avant les bénéfices sociaux et environnementaux attendus. La résolution insiste sur la nécessité de concertation avec tous les acteurs concernés pour garantir un service accessible et de qualité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« Invite le Gouvernement à proposer un plan de financement »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« retours d’expérience positifs des villes ayant instauré la gratuité »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« rôle essentiel des transports publics dans la transition écologique »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« nécessaire investissement dans les infrastructures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les métropoles et communautés urbaines pourraient offrir des transports en commun gratuits. Cela permettrait aux usagers de réaliser des économies et pourrait augmenter la fréquentation des transports publics. Les collectivités devraient investir dans les infrastructures pour gérer l'afflux de nouveaux usagers. La gratuité pourrait également encourager un report modal de la voiture vers les transports en commun, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités devront cependant compenser la perte de recettes commerciales par d'autres financements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« instauration de la gratuité des transports en commun »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« absence de recettes commerciales est néanmoins à relativiser »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« mesure doit nécessairement s’accompagner d’investissements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« report modal de la voiture vers les transports en commun »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant de Montpellier, utilise sa voiture pour se rendre au travail. Avec la gratuité des transports en commun, il décide de prendre le tramway. Avant, il dépensait 50 € par mois en essence. Maintenant, il économise cette somme et contribue à réduire les émissions de CO2. La ville doit cependant augmenter la fréquence des trams pour éviter la surcharge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« la gratuité a été un succès en ce qui concerne la fréquentation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« mesure doit nécessairement s’accompagner d’investissements »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La gratuité des transports en commun : un enjeu social, un nouveau droit universel
    Alinéa 6Un droit qui paraît attendu par les Français et dont ils se sont d’ailleurs emparés lorsqu’ils en ont l’opportunité. En effet, d’après les premières estimations de Limoges Métropole, le nombre d’usagers des transports en commun a augmenté de 25 à 30 % lors de ces trois week‑ends d’expérimentation. Autant de personnes qui, faute de cette gratuité, se seraient potentiellement privées d’une promenade en centre‑ville au détriment de nos commerçants, ou auraient privilégié leur voiture .
    Alinéa 8Dans un temps où nos concitoyens font face à une forte hausse des prix, notamment ceux liés aux transports, puisque le carburant a fortement augmenté et que le prix de l’essence est en hausse de presque 40 % en 20 ans dans notre pays, la gratuité des transports en commun dans une vaste partie des communautés urbaines apparaît comme essentielle. D’une part, cela représenterait des économies bienvenues pour les actuels usagers des transports. D’autre part, cela rendrait ce service plus attractif pour de nombreux habitants, tout en permettant le développement d’un mode de déplacement plus écologique.
    Alinéa 9En France donc, plusieurs villes sont passées à la gratuité. C’est le cas de Châteauroux, Castres, Niort, Châteaudun, Senlis, Figeac, Gaillac, Nyons, Issoudun, Saint‑Brevin‑les‑Pins, Mayenne, Crépy‑en‑Valois, Pont‑Sainte‑Maxence, Noyon. Dernièrement, des agglomérations plus importantes ont opté pour la gratuité des transports en commun : Dunkerque (200 000 habitants) et Montpellier (500 000 habitants). Dans ces deux cas, la gratuité a été un succès en ce qui concerne la fréquentation. À Dunkerque, dès la première semaine, la fréquentation a bondi de 50 %, et au bout d’une année elle affichait une hausse de 130 % ! Pour ce qui est de Montpellier, entre décembre 2023 et mai 2024, la fréquentation est montée de 23,7 %, par rapport à la même période en 2019. Lorsque les transports sont gratuits, ils sont largement plébiscités !
    Alinéa 12– D’une part pour répondre à l’absence de recettes commerciales qu’engendre la gratuité. Cette absence de recettes commerciales est néanmoins à relativiser ( [1] ) : selon le Cerema, sur la période 2014‑2022, seulement 17 % du budget des transports provient des recettes commerciales (le reste du budget étant couvert par le versement mobilité pour 52 % et la subvention publique).
    Alinéa 13– D’autre part, car avec la hausse de la fréquentation à prévoir, cette mesure doit nécessairement s’accompagner d’investissements. Malheureusement, sans augmentation de ces budgets, ce qui doit être une chance pour nos concitoyens peut se transformer en difficultés, à l’exemple de la ville de Montpellier. » Après un an, le bilan laisse un goût amer. La gratuité s’est accompagnée d’un réseau en mode dégradé, de projets structurants repoussés, et de résultats décevants sur les objectifs de report modal avec un risque d’avoir créé les conditions d’une privatisation rampante dans un contexte économique inquiétant », alerte Alenka Doulain, élue à la ville. « Certaines lignes clés fonctionnent désormais à des cadences réduites, notamment les lignes de bus 7, 11 et 15, et la ligne 1 du tramway connaît des ralentissements notables, pénalisant les usagers », souligne‑t‑elle. Un constat malheureusement partagé par les usagers, avec de lourdes conséquences sur leur vie quotidienne. « Je n’arrivais jamais à l’heure à mes cours à la fac. Les problématiques sont les mêmes pour les gens qui travaillent », confie une jeune femme habitante elle aussi de la ville. Les agents des transports de Montpellier, eux aussi, dénoncent le manque de moyens pour accompagner le passage à la gratuité. « Il faut souvent laisser passer plusieurs rames avant de pouvoir monter dans un tram car elles sont bondées », Laurent Murcia, délégué syndical Force Ouvrière de la TaM. Il rappelle que « quand on veut la […]
    Alinéa 19« Je n’ai pas assez d’argent pour acheter une autre voiture. Je touche 1 000 euros de retraite. Et puis que faire de celui ‑ ci ? L’envoyer à la casse alors qu’il roule ? Impossible de le revendre », témoigne un retraité. Votée en 2019 et renforcée en 2021, la loi d’orientation des mobilités (LOM) impose aux agglomérations de plus de 150 000 habitants de créer une zone à faibles émissions (ZFE) si elles dépassent régulièrement les seuils de pollution atmosphérique, c’est‑à‑dire l’interdiction à des véhicules dits trop polluants de circuler dans l’agglomération.
    Alinéa 21Il est indéniable que la lutte pour la diminution de la pollution de l’air doit être une priorité. Celle‑ci est responsable de 48 000 décès par an, soit 9 % de la mortalité nationale. Mais contrairement aux ZFE qui pénalisent les plus précaires sans offrir d’option alternative, la gratuité des transports, associée à un vrai plan d’investissement pour développer le réseau, est une solution écologique et équitable. Le report modal de la voiture vers les transports en commun ne peut se faire que si ces derniers sont attractifs : au niveau du coût, et au niveau de la qualité du réseau. Comme c’est un enjeu écologique et sanitaire majeur, c’est vers ce type de solutions qu’il faut consacrer nos efforts. La gratuité constitue un levier intéressant pour encourager l’intermodalité, c’est‑à‑dire permettre l’utilisation successive d’au moins deux modes de transport pour un même déplacement (voiture/bus, train/bus ou encore bus/vélo via des pôles d’échanges multimodaux).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 9Reconnaissant le rôle essentiel des transports publics dans la transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique et contre la pollution de l’air ;
    Alinéa 10Se basant sur les retours d’expérience positifs des villes ayant instauré la gratuité des transports en commun ;
    Alinéa 11Invite le Gouvernement à proposer un plan de financement et à donner les moyens aux collectivités pour que soit engagée dans les métropoles et communautés urbaines l’instauration de la gratuité des transports en commun. Ce plan, en concertation avec tous les acteurs, doit également considérer le nécessaire investissement dans les infrastructures et le développement des réseaux de transports, afin de supporter la hausse de fréquentation qui va suivre la gratuité et proposer un service accessible au plus grand nombre.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, qui prévoit l’évaluation des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport et des moyens permettant d’y répondre, Considérant la nécessité d’un droit universel au transport et à la mobilité ; Considérant la hausse des dépenses liées aux transports pour les ménages ; Considérant l’urgence climatique et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui plus est dans les plus grandes agglomérations ; Considérant l’impact positif de la gratuité sur la fréquentation des transports en commun ; Reconnaissant le rôle essentiel des transports publics dans la transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique et contre la pollution de l’air ; Se basant sur les retours d’expérience positifs des villes ayant instauré la gratuité des transports en commun ; Invite le Gouvernement à proposer un plan de financement et à donner les moyens aux collectivités pour que soit engagée dans les métropoles et communautés urbaines l’instauration de la gratuité des transports en commun. Ce plan, en concertation avec tous les acteurs, doit également considérer le nécessaire investissement dans les infrastructures et le développement des réseaux de transports, afin de supporter la hausse de fréquentation qui va suivre la gratuité et proposer un service accessible au plus grand nombre. ( [1] ) Si l’on considère le cas de Limoges Métropole, elles ne représentent qu’environ 13% des recettes totales, tandis que le versement mobilité représente environ 84% de ces recettes, au taux de 1,80% quand le taux maximum est de 2%.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52831.