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Économie
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

ÉconomieTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à aligner le droit français sur la directive européenne 2001/23/CE, qui exige que les salariés soient informés en cas de transfert de leur contrat de travail, notamment lorsque l'entreprise n'a pas de représentants du personnel. Actuellement, l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que les contrats de travail subsistent lors de modifications juridiques de l'employeur, mais ne garantit pas l'information préalable des salariés dans les entreprises sans représentants. La Cour de cassation a souligné ce manque de conformité dans son rapport de 2009, et la présente proposition cherche à combler cette lacune pour mieux protéger les salariés concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« lorsqu’une entreprise ou un établissement n’a pas de représentants des travailleurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Il serait souhaitable que le droit interne se mette en conformité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« complétant l’article L. 1224‑1 du code du travail »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1224-1 du code du travail pour inclure une obligation d'information préalable des salariés en cas de transfert de contrat de travail, lorsque l'entreprise n'a pas de représentants du personnel. L'employeur doit informer les salariés de la date du transfert, de ses motifs, et de ses conséquences juridiques, économiques et sociales. Les salariés doivent également être informés des mesures envisagées par le nouvel employeur. Cette modification vise à se conformer à la directive européenne 2001/23/CE.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« En l’absence d’institution représentative du personnel »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Sa date de prise d’effet »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« Ses motifs »
  5. [5] Article 1 · alinéa 5« Ses conséquences juridiques, économiques et sociales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salariés d'entreprises sans représentants du personnel seront informés à l'avance des transferts de leurs contrats de travail. Cela inclut la date du transfert, ses raisons, et ses impacts juridiques, économiques et sociaux. Les salariés seront également informés des mesures prévues par le nouvel employeur. Cette obligation d'information vise à garantir que les salariés soient mieux préparés aux changements liés à un transfert de contrat, en conformité avec les exigences européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« En l’absence d’institution représentative du personnel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Sa date de prise d’effet »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Ses conséquences juridiques, économiques et sociales »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« mesures envisagées par le nouvel employeur »
ExempleCas concret avant/après

Julie, employée dans une petite entreprise sans représentants du personnel, apprend que son contrat sera transféré à un nouvel employeur. Avant cette loi, elle n'aurait pas été informée des détails du transfert. Avec la nouvelle loi, elle est informée de la date du transfert, des raisons et des conséquences pour elle, ainsi que des mesures prévues par le nouvel employeur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« En l’absence d’institution représentative du personnel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Sa date de prise d’effet »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Ses conséquences juridiques, économiques et sociales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52079.