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DéposéProposition de loi ordinaire

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à aligner le droit français sur la directive européenne 2001/23/CE, qui exige que les salariés soient informés en cas de transfert de leur contrat de travail, notamment lorsque l'entreprise n'a pas de représentants du personnel. Actuellement, l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que les contrats de travail subsistent lors de modifications juridiques de l'employeur, mais ne garantit pas l'information préalable des salariés dans les entreprises sans représentants. La Cour de cassation a souligné ce manque de conformité dans son rapport de 2009, et la présente proposition cherche à combler cette lacune pour mieux protéger les salariés concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« lorsqu’une entreprise ou un établissement n’a pas de représentants des travailleurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Il serait souhaitable que le droit interne se mette en conformité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« complétant l’article L. 1224‑1 du code du travail »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1224-1 du code du travail pour inclure une obligation d'information préalable des salariés en cas de transfert de contrat de travail, lorsque l'entreprise n'a pas de représentants du personnel. L'employeur doit informer les salariés de la date du transfert, de ses motifs, et de ses conséquences juridiques, économiques et sociales. Les salariés doivent également être informés des mesures envisagées par le nouvel employeur. Cette modification vise à se conformer à la directive européenne 2001/23/CE.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« En l’absence d’institution représentative du personnel »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Sa date de prise d’effet »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« Ses motifs »
  5. [5] Article unique · alinéa 5« Ses conséquences juridiques, économiques et sociales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les salariés d'entreprises sans représentants du personnel seront informés à l'avance des transferts de leurs contrats de travail. Cela inclut la date du transfert, ses raisons, et ses impacts juridiques, économiques et sociaux. Les salariés seront également informés des mesures prévues par le nouvel employeur. Cette obligation d'information vise à garantir que les salariés soient mieux préparés aux changements liés à un transfert de contrat, en conformité avec les exigences européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« En l’absence d’institution représentative du personnel »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Sa date de prise d’effet »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Ses conséquences juridiques, économiques et sociales »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« mesures envisagées par le nouvel employeur »
ExempleCas concret avant/après

Julie, employée dans une petite entreprise sans représentants du personnel, apprend que son contrat sera transféré à un nouvel employeur. Avant cette loi, elle n'aurait pas été informée des détails du transfert. Avec la nouvelle loi, elle est informée de la date du transfert, des raisons et des conséquences pour elle, ainsi que des mesures prévues par le nouvel employeur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« En l’absence d’institution représentative du personnel »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Sa date de prise d’effet »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Ses conséquences juridiques, économiques et sociales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a mis en exergue que la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, n’a qu’imparfaitement été transposée dans le droit du travail français.
    Alinéa 6En effet, l’article 7 de cette directive impose aux États membres de prévoir, lorsqu’une entreprise ou un établissement n’a pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, que les personnels concernés par un transfert de contrats de travail soient préalablement informés de la date fixée ou proposée pour ce transfert, des motifs de celui‑ci, de ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour les travailleurs, ainsi que des mesures envisagées à l’égard de ces derniers.
    Alinéa 8Le rapport annuel de la Cour de cassation a fait valoir qu’« Il serait souhaitable que le droit interne se mette en conformité avec les exigences communautaires » [3] . Il s’agit non seulement d’une exigence juridique mais également d’une nécessité pour une meilleure protection des salariés concernés par un transfert de leur contrat de travail.
    Alinéa 9La présente proposition de loi poursuit justement cet objectif, en complétant l’article L. 1224‑1 du code du travail par les prescriptions de l’article 7 de la directive 2001/23/CE. Ce faisant, le droit du travail français se conformera enfin pleinement aux exigences communautaires et les salariés bénéficieront d’informations précieuses quant à leur situation personnelle et aux perspectives offertes par leur nouvel employeur à l’issue du transfert de leur contrat de travail.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« En l’absence d’institution représentative du personnel, l’employeur est tenu d’informer préalablement le personnel sur la modification mentionnée au premier alinéa et plus particulièrement sur :
    Alinéa 3« a) Sa date de prise d’effet ;
    Alinéa 4« b ) Ses motifs ;
    Alinéa 5« c ) Ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour le personnel.
    Alinéa 6« Le personnel est également avisé à cette occasion des mesures envisagées par le nouvel employeur à son égard. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’institution représentative du personnel, l’employeur est tenu d’informer préalablement le personnel sur la modification mentionnée au premier alinéa et plus particulièrement sur : « a) Sa date de prise d’effet ; « b ) Ses motifs ; « c ) Ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour le personnel. « Le personnel est également avisé à cette occasion des mesures envisagées par le nouvel employeur à son égard. » ( [1] ) Cour d’appel de Paris, 21e chambre, « SA Open Cascade c/ M. Abdelkader AA. » (S 06/12421‑A.C). ( [2] ) Cass. soc., 18 novembre 2009 : « MM. X et Y c/ société Open Cascade » (nos 08‑43397 et 08‑43398). ( [3] ) Rapport annuel 2009 de la Cour de cassation : « Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation », p. 18.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52079.