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Famille
Jacek Halicki · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, en France, l'instruction scolaire est obligatoire à partir de trois ans, selon l'article L. 131-1 du code de l'éducation. Cette proposition de loi vise à modifier cette obligation pour qu'elle commence à quatre ans. L'objectif est de mieux respecter le rythme biologique des enfants et de prendre en compte les choix éducatifs des parents. Le texte souligne que les parents jouent un rôle central dans l'éducation précoce et que certains enfants pourraient bénéficier d'une année supplémentaire dans le cadre familial avant d'entrer à l'école. Cette mesure n'empêche pas la scolarisation dès trois ans pour ceux qui le souhaitent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’instruction scolaire est actuellement obligatoire à partir de trois ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« rendre l’instruction scolaire obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« les parents jouent un rôle central dans l’éducation précoce de leurs enfants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« respecter le rythme biologique des enfants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour rendre l'instruction obligatoire à partir de quatre ans, au lieu de trois. L'instruction est fortement conseillée dès trois ans, mais devient obligatoire à la rentrée scolaire de l'année où l'enfant atteint quatre ans, jusqu'à seize ans. Cette modification n'empêche pas la scolarisation dès trois ans pour ceux qui le souhaitent. L'article 2 ajuste également l'article L. 131-5 du code de l'éducation en remplaçant "trois" par "quatre" pour harmoniser les textes législatifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’instruction scolaire est fortement conseillée dès l’âge de trois ans. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, l'obligation d'instruction scolaire commencera à quatre ans au lieu de trois. Cela signifie que les parents auront la possibilité de garder leurs enfants à la maison une année supplémentaire avant de les inscrire à l'école. Cette mesure vise à respecter le rythme de développement des enfants et à valoriser le rôle éducatif des parents. Les enfants pourront toujours être scolarisés dès trois ans si les parents le souhaitent, mais ce ne sera pas obligatoire. Les modifications entreront en vigueur à la rentrée scolaire de l'année où l'enfant atteint quatre ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« respecter le rythme biologique des enfants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« valoriser le rôle crucial du cadre familial »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, a un fils qui vient d'avoir trois ans. Actuellement, elle devrait l'inscrire à l'école cette année. Avec la nouvelle loi, elle pourra choisir de le garder à la maison jusqu'à ses quatre ans, lui permettant de s'adapter à son rythme avant de commencer l'école obligatoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« respecter le rythme biologique des enfants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, l’instruction scolaire est actuellement obligatoire à partir de trois ans selon l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. Cependant, cette mesure nationale ne tient pas toujours compte des besoins individuels des enfants et des choix éducatifs des parents. Cette proposition de loi vise à rendre l’instruction scolaire obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, afin de mieux respecter le rythme biologique des enfants, l’importance du cadre familial et la diversité des choix parentaux. Par ailleurs, elle n’empêche aucunement la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans.
    Alinéa 3Tout d’abord, les parents jouent un rôle central dans l’éducation précoce de leurs enfants. Avant l’entrée à l’école, les parents sont les principaux vecteurs de l’apprentissage, inculquant les premières notions de langage, de motricité et de sociabilité. À trois ans, les enfants trouvent encore leur principale source de confort et de sécurité dans leur environnement familial. La maison est un lieu où ils se sentent protégés et où ils peuvent explorer à leur propre rythme. Ils sont en première ligne pour comprendre les besoins et les capacités de leurs enfants. En offrant la possibilité de repousser d’un an la scolarisation obligatoire, l’État respecte le droit des parents à prendre des décisions éclairées sur l’éducation de leurs enfants. De plus, certaines familles préfèrent des approches éducatives alternatives ou souhaitent consacrer plus de temps à l’éducation à domicile avant l’entrée à l’école.
    Alinéa 6In fine , cette proposition de loi vise à rendre l’instruction scolaire obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, en créant un cadre plus flexible et adapté aux besoins des enfants et aux choix des parents sur l’éducation. Elle permet de respecter le rythme biologique des enfants, de valoriser le rôle crucial du cadre familial dans leur développement et de faciliter une transition progressive vers l’école. En reconnaissant la diversité des choix parentaux, cette mesure concilie les exigences de l’instruction pour tous avec une approche plus personnalisée et respectueuse du développement de chaque enfant. Par ailleurs, elle n’empêche aucunement la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’instruction scolaire est fortement conseillée dès l’âge de trois ans. Elle est rendue obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans et ce, jusqu’à l’âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction scolaire est fortement conseillée dès l’âge de trois ans. Elle est rendue obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans et ce, jusqu’à l’âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au troisième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50380.