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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part du constat que la consommation d'alcool reste élevée en France, avec des conséquences sanitaires importantes, et que la publicité participe à cette consommation, notamment chez les jeunes. Elle indique que la loi Évin de 1991 encadrait la publicité pour l'alcool sur la télévision et la presse écrite, mais que l'essor des réseaux sociaux et des influenceurs a déplacé ces messages vers de nouveaux supports. Les auteurs mentionnent des chiffres d'exposition des 15-21 ans et des relevés de contenus promouvant l'alcool. Le texte dit aussi que le cadre actuel, fondé sur l'autorégulation et sur des dispositifs comme les saisines de plateformes et Signal Conso, ne permet pas de contrôler l'ensemble des contenus, en particulier les stories éphémères. Il s'inscrit dans la continuité de travaux parlementaires antérieurs et de la loi de 2023 sur l'influence commerciale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les jeunes sont de nouveau exposés au marketing de l’alcool »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« le cadre législatif actuel de la publicité sur les réseaux sociaux, fondé sur l’autorégulation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme de 1991, dite « loi Évin » »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de la santé publique un article L. 3323-2-1 qui interdit aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique, au sens de la loi du 9 juin 2023, toute promotion directe ou indirecte de marques d'alcool et de boissons alcoolisées. Il prévoit une exception pour les influenceurs dont le métier est lié aux alcools bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou contrôlée, ainsi que pour ceux qui diffusent des informations sur le tourisme vitivinicole ou œnologique. L'article 2 modifie l'article L. 3351-7 du même code : il ajoute la référence au nouvel article L. 3323-2-1 et porte le montant de l'amende de 75 000 à 300 000 euros. Il prévoit également que l'amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de l'opération illégale, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses consacrées à l'opération.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« cette disposition n’est pas applicable aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » »
  5. [5] Article 2 · alinéa 5« à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les influenceurs exerçant une activité commerciale en ligne, la promotion directe ou indirecte de boissons alcoolisées devient interdite, sauf dans les cas d'exception prévus par le texte. Les marques d'alcool ne peuvent plus recourir à ces relais pour leur promotion sur les réseaux sociaux. Les personnes concernées sont celles visées par la loi de 2023 sur l'influence commerciale. Le montant maximal de l'amende prévue par l'article L. 3351-7 passe de 75 000 à 300 000 euros, et le plafond peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses liées à l'opération illégale. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« toute promotion, directe ou indirecte, de marques d’alcool et de boissons alcoolisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« ou à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale »
ExempleCas concret avant/après

Julien, 19 ans, étudiant à Lyon, suit un influenceur lifestyle qui publie chaque semaine des vidéos sponsorisées par une marque de bière. Aujourd'hui, ces contenus sont diffusés sans restriction particulière au titre de la loi Évin sur les réseaux sociaux. Avec le texte, la même promotion deviendrait interdite pour cet influenceur, sauf s'il relève des exceptions liées aux appellations d'origine ou au tourisme vitivinicole. L'influenceur s'exposerait à une amende pouvant atteindre 300 000 euros.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5En ce sens, la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme de 1991, dite « loi Évin », tendait à interdire la publicité en faveur de l’alcool sur les supports médiatiques les plus populaires de l’époque auprès du jeune public, comme la télévision et la presse écrite. La loi Evin a également agi sur le contenu des publicités, en le limitant aux caractéristiques objectives de la boisson alcoolique. Ce volet avait pour objectif l’interdiction de toute association entre l’alcool et un imaginaire positif (fête, vacances, sport, amitiés…).
    Alinéa 6Elle a été efficace en son temps, mais avec l’essor des réseaux sociaux et l’apparition des influenceurs, les jeunes sont de nouveau exposés au marketing de l’alcool. Entre 2021 et 2024, l’association Addictions France a relevé 11 300 contenus promouvant l’alcool sur les plateformes. Ces publicités ont été diffusées par près de 500 influenceurs et plus de 800 marques, principalement des grands groupes de bières et de spiritueux. De fait, 79 % des 15‑21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, selon une étude de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. Rappelons que les réseaux sociaux sont accessibles dès 15 ans, et que beaucoup de mineurs mentent sur leur âge pour accéder à ces contenus.
    Alinéa 8Le cadre législatif actuel de la publicité sur les réseaux sociaux, fondé sur l’autorégulation, est insuffisant pour prévenir ces comportements à risque. En matière d’influence, le respect de la loi Évin se heurte au manque de moyens pour poursuivre les collaborations commerciales illégales. L’association Addictions France, chargée de sensibiliser les créateurs de contenus aux contours de la loi, constate que 48 % des 276 influenceurs contactés continuent de promouvoir de l’alcool illégalement. Quant aux dispositifs légaux actuels, tels que la saisine des plateformes et Signal Conso, ils ne permettent pas de contrôler l’entièreté des contenus diffusés et peinent à enrayer la diffusion de publicités illégales. Enfin, les marques et les influenceurs utilisent les « stories » éphémères pour contourner la loi : elles représentent 70 % des publications relevées sur l’alcool en 2023. Or leur caractère éphémère empêche le contrôle et la sanction en cas de non‑respect de la loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 3323 ‑ 2 ‑ 1. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, telles que définies à l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, toute promotion, directe ou indirecte, de marques d’alcool et de boissons alcoolisées.
    Alinéa 3« Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une appellation d’origine protégée ou une appellation d’origine contrôlée et à celles publiant de l’information relative au tourisme vitivinicole ou œnologique. »
  3. Article 2

    Alinéa 4b) Le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ;
    Alinéa 52° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de l’opération illégale, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. »
    Lire Article 2 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 3351‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la référence : « L. 3323‑2, », est insérée la référence : « L. 3323‑2‑1, » ; b) Le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de l’opération illégale, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50919.