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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans la restauration collective qui accueille des jeunes enfants, notamment dans le cadre de la petite enfance. Cette mesure s'inscrit dans un contexte plus large de réduction des déchets plastiques et de protection de l'environnement. Le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-15-10, est modifié pour inclure des précisions sur les types de vaisselle concernés par cette interdiction.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour élargir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective. Il précise que cette interdiction inclut désormais les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts en plastique. Ces ajouts sont effectués dans les alinéas concernés de l'article existant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la vaisselle en plastique, y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ne pourra plus être utilisée dans les établissements de restauration collective accueillant des jeunes enfants. Cette interdiction vise à réduire l'usage de plastiques à usage unique dans ces structures. Les modalités de mise en œuvre de cette interdiction ne sont pas spécifiées dans le texte, mais elle pourrait entrer en vigueur après la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ». »
ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable d'une crèche à Lyon, utilise actuellement des assiettes en plastique pour les repas des enfants. Avec l'adoption de ce texte, il devra remplacer cette vaisselle par des alternatives réutilisables ou compostables. Cela implique un changement de budget et de logistique pour se conformer à l'interdiction de la vaisselle en plastique, qui inclut désormais tous les types de contenants en plastique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

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  • 13 pour · 0 contre · 0 abst.

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    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    7 pour · 0 contre · 0 abst.

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    6 pour · 0 contre · 0 abst.

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    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRAbstention

    0 pour · 0 contre · 2 abst.

  • DRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7313

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7313 : 72 pour, 17 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
    Alinéa 21° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ;
    Alinéa 32° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51775.