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Lauron William de Laurence · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire le port du voile par les mineures dans l'espace public. Elle s'inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant l'augmentation du nombre de jeunes filles portant le voile en France. Un rapport du ministère de l'Intérieur et une enquête de l'Ifop ont mis en lumière cette tendance, soulignant des motivations perçues comme problématiques, telles que la pression sociale ou la volonté de ne pas attirer l'attention des hommes. Le texte s'appuie sur des principes constitutionnels tels que la protection de l'enfant, la liberté de conscience et l'égalité entre les sexes, pour justifier cette interdiction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« augmentation massive et visible du nombre de petites filles portant le voile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 44 % des jeunes filles musulmanes, âgées de 15 à 24 ans, portent le voile »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« égalité entre les hommes et les femmes, enfin et surtout »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1er de la loi du 11 octobre 2010, qui interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle ajoute une interdiction pour les parents de contraindre ou d'autoriser leur fille mineure à porter une tenue destinée à dissimuler sa chevelure dans l'espace public. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre des exceptions déjà prévues par la loi de 2010, telles que les raisons de santé, professionnelles, ou dans le cadre de pratiques sportives, artistiques ou traditionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« complète l’article 1 er de la loi du 11 octobre 2010 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« interdiction pour un parent de contraindre ou d’autoriser sa fille mineure »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus imposer ou autoriser leurs filles mineures à porter le voile dans l'espace public. Cette mesure vise à protéger les jeunes filles de pressions familiales ou sociales. Les exceptions prévues par la loi de 2010 restent applicables, permettant le port du voile pour des raisons de santé, professionnelles, ou dans le cadre de certaines activités. Cette interdiction pourrait avoir un impact sur les familles musulmanes en France, en modifiant les pratiques vestimentaires des jeunes filles dans l'espace public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« interdiction pour un parent de contraindre ou d’autoriser sa fille mineure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« situations pour lesquelles l’interdiction ne s’applique pas »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rendu public par le ministère de l’intérieur en mai 2025, faisait état d’un phénomène des plus alarmants, à savoir « l’augmentation massive et visible du nombre de petites filles portant le voile ».
    Alinéa 3Une enquête, publiée le 18 novembre 2025 par Institut français d’opinion publique (Ifop), souligne également l’accroissement significatif du port du voile chez les plus jeunes. Selon cette étude, 44 % des jeunes filles musulmanes, âgées de 15 à 24 ans, portent le voile. Seules 16 % des jeunes filles de moins de 25 ans le portaient en 2003. Les motivations invoquées dans l’étude par les personnes interrogées sont des plus inquiétantes : 44 % disent le porter pour « ne pas attirer le regard des hommes » ou 15 % pour « ne pas être perçue comme une femme impudique ».
    Alinéa 6La protection de l’enfant, tout d’abord. Le Conseil constitutionnel a expressément indiqué que découlait du dixième et du onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
    Alinéa 8L’égalité entre les hommes et les femmes, enfin et surtout. Le voilement d’une enfant revient à instiller dans les jeunes esprits des conceptions aussi éloignées de la civilité française que l’infériorité de la femme ou que sa responsabilité dans l’attirance que la vision de sa chevelure pourrait susciter chez l’homme.
    Alinéa 10Tel est le sens de la présente proposition de loi. Son article unique complète l’article 1 er de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, en introduisant l’interdiction pour un parent de contraindre ou d’autoriser sa fille mineure à porter le voile dans l’espace public. Étant précisé que ladite loi prévoit d’ores et déjà les situations pour lesquelles l’interdiction ne s’applique pas : « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 1 er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par une phrase ainsi rédigée « Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53271.