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Famille
Lauron William de Laurence · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 21 janv. 2026

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire le port du voile par les mineures dans l'espace public. Elle s'inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant l'augmentation du nombre de jeunes filles portant le voile en France. Un rapport du ministère de l'Intérieur et une enquête de l'Ifop ont mis en lumière cette tendance, soulignant des motivations perçues comme problématiques, telles que la pression sociale ou la volonté de ne pas attirer l'attention des hommes. Le texte s'appuie sur des principes constitutionnels tels que la protection de l'enfant, la liberté de conscience et l'égalité entre les sexes, pour justifier cette interdiction.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« augmentation massive et visible du nombre de petites filles portant le voile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 44 % des jeunes filles musulmanes, âgées de 15 à 24 ans, portent le voile »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« égalité entre les hommes et les femmes, enfin et surtout »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1er de la loi du 11 octobre 2010, qui interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle ajoute une interdiction pour les parents de contraindre ou d'autoriser leur fille mineure à porter une tenue destinée à dissimuler sa chevelure dans l'espace public. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre des exceptions déjà prévues par la loi de 2010, telles que les raisons de santé, professionnelles, ou dans le cadre de pratiques sportives, artistiques ou traditionnelles.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« complète l’article 1 er de la loi du 11 octobre 2010 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« interdiction pour un parent de contraindre ou d’autoriser sa fille mineure »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus imposer ou autoriser leurs filles mineures à porter le voile dans l'espace public. Cette mesure vise à protéger les jeunes filles de pressions familiales ou sociales. Les exceptions prévues par la loi de 2010 restent applicables, permettant le port du voile pour des raisons de santé, professionnelles, ou dans le cadre de certaines activités. Cette interdiction pourrait avoir un impact sur les familles musulmanes en France, en modifiant les pratiques vestimentaires des jeunes filles dans l'espace public.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« interdiction pour un parent de contraindre ou d’autoriser sa fille mineure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« situations pour lesquelles l’interdiction ne s’applique pas »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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