Santé

Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 9 mars 2025· Dernière action : 26 nov. 2025

Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une résolution qui vise à mettre en œuvre le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac. Il arrive dans un contexte où le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. Malgré la ratification du Protocole par la France en 2015, son application reste insuffisante. Le texte s'inscrit également dans le cadre des directives européennes et des programmes nationaux de lutte contre le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France selon Santé publique France. »
[2] Article 1 · alinéa 12« malgré la manifestation par la France de son intention de mettre en œuvre le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé, ratifié officiellement le 30 novembre 2015, celui‑ci n’est pas appliqué. »
[3] Article 1 · alinéa 11« la lutte contre le commerce parallèle de tabac doit devenir une priorité pour rendre effectifs les politiques de santé publique mises en œuvre contre le tabac. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à plaider au niveau européen pour l'application du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé. Il demande également à la Commission européenne de réformer la directive sur les accises en abaissant les seuils pour l'introduction de tabac sur le territoire. Enfin, il souligne la nécessité de renforcer les contrôles logistiques par un système de suivi et de traçabilité indépendant.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 18« Invite le Gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen... l’application pleine et entière du Protocole de l’Organisation mondiale de Santé. »
[2] Article 1 · alinéa 19« Demande à la Commission européenne de proposer une réforme de la directive établissant un régime général d’accise. »
[3] Article 1 · alinéa 20« l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra plaider pour que l'Union européenne applique le Protocole de l'OMS, ce qui pourrait entraîner des quotas de livraison de tabac par pays. La réforme de la directive sur les accises pourrait réduire les seuils pour l'introduction de tabac, rendant plus difficile le commerce illicite. De plus, un système de suivi et de traçabilité pourrait être instauré pour mieux contrôler la chaîne logistique du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 18« l’application pleine et entière du Protocole de l’Organisation mondiale de Santé afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays. »
[2] Article 1 · alinéa 19« un abaissement significatif des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac sur le territoire d’un État membre est considérée comme réalisée à des fins commerciales. »
[3] Article 1 · alinéa 20« l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant. »

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