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Duduh Sadarachmat · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre le cyberharcèlement, un phénomène amplifié par l'essor des réseaux sociaux. Le texte souligne que l'anonymat en ligne facilite les comportements de harcèlement, rendant difficile leur sanction. En 2024, une grande majorité des Français étaient actifs sur les réseaux sociaux, où le harcèlement peut se poursuivre au-delà de la sphère physique, touchant même les foyers. Le texte propose de restreindre l'utilisation de pseudonymes pour réduire ce problème, en imposant une identification claire des utilisateurs lors de leur inscription sur ces plateformes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cadre juridique permettant de limiter au maximum le harcèlement en ligne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’essor d’Internet et, plus encore, le développement des réseaux sociaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Derrière un écran, et a fortiori derrière un pseudonyme »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la question de l’utilisation des pseudonymes sur les réseaux sociaux doit être posée »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« interdire l’utilisation de pseudonymes sur ceux‑ci »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation pour les utilisateurs de réseaux sociaux de fournir un document d'identité valide lors de leur inscription. Cette mesure vise à vérifier que l'identité déclarée correspond à celle figurant sur le document fourni. Le texte prévoit des sanctions pour non-respect de cette obligation, incluant un an d'emprisonnement et une amende de 250 000 euros. En cas de récidive par une personne morale, l'amende peut atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'année précédente.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« obligatoire la présentation d’un document d’identité en cours de validité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« non‑respect de cette obligation sera puni d’un an d’emprisonnement »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« conditionnée à la fourniture, par tout utilisateur, d’un titre d’identité »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende »
  5. [5] Article unique · alinéa 4« amende peut être porté à 6 % de son chiffre d’affaires mondial »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les utilisateurs de réseaux sociaux devront prouver leur identité avec un document officiel lors de l'inscription. Cela vise à réduire l'anonymat et, par conséquent, le harcèlement en ligne. Les plateformes devront vérifier l'identité des utilisateurs avant de leur donner accès. En cas de non-respect, des sanctions pénales sont prévues, incluant une peine d'emprisonnement et une amende. Les entreprises récidivistes pourraient être lourdement sanctionnées financièrement, ce qui pourrait inciter à une meilleure conformité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« obligatoire la présentation d’un document d’identité »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« vérifie que l’identité choisie pour utiliser le service »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« amende peut être porté à 6 % de son chiffre d’affaires mondial »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 25 ans, souhaite s'inscrire sur un réseau social. Avant la loi, elle pouvait utiliser un pseudonyme sans vérification. Avec la nouvelle loi, elle doit fournir une pièce d'identité valide. Le réseau social vérifie que son nom correspond à celui sur le document avant de lui donner accès. Si elle ne respecte pas cette règle, elle risque des sanctions pénales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« conditionnée à la fourniture, par tout utilisateur, d’un titre d’identité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le cyberharcèlement est un fléau. Dans une société hyperconnectée où les écrans sont omniprésents et où la déconnexion demande un effort constant, il devient impératif de se doter d’un cadre juridique permettant de limiter au maximum le harcèlement en ligne.
    Alinéa 3Si le harcèlement a toujours existé, l’essor d’Internet et, plus encore, le développement des réseaux sociaux au cours des quinze dernières années, lui a donné une ampleur inédite. Aujourd’hui, injures, calomnies et menaces y sont proférées de façon massive et continue, favorisant une violence d’autant plus insidieuse qu’elle s’exerce à distance et souvent sous couvert d’anonymat.
    Alinéa 6Derrière un écran, et a fortiori derrière un pseudonyme, certains utilisateurs se désinhibent : ils insultent, menacent et diffament en toute impunité. Certes, l’anonymat absolu sur Internet n’existe pas, et les forces de l’ordre peuvent, dans la plupart des cas, identifier les auteurs d’infractions. Mais en l’absence de plainte, les harceleurs profitent d’un sentiment de toute‑puissance qui peut conduire leurs victimes à l’isolement, à la dépression, voire, tragiquement, au suicide.
    Alinéa 7Dès lors, la question de l’utilisation des pseudonymes sur les réseaux sociaux doit être posée. Si se doter d’un pseudonyme ne signifie pas en soi être un harceleur, il n’en demeure pas moins que l’anonymat facilite ces comportements et complique leur sanction.
    Alinéa 8Afin de mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux, le présent texte vise donc à interdire l’utilisation de pseudonymes sur ceux‑ci.
    Alinéa 9À cette fin, son article unique rend obligatoire la présentation d’un document d’identité en cours de validité lors de l’inscription sur un réseau social. L’accès au service ne sera validé qu’après vérification de la correspondance entre l’identité déclarée et celle figurant sur le document fourni.
    Alinéa 10Enfin, cet article prévoit que le non‑respect de cette obligation sera puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, ce montant étant majoré en cas de récidive.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« VII. – A. – L’utilisation de tout service de réseaux sociaux en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’il soit ou non établi sur le territoire français, est conditionnée à la fourniture, par tout utilisateur, d’un titre d’identité en cours de validité. Avant de permettre l’accès au service, le contrôleur d’accès vérifie que l’identité choisie pour utiliser le service de réseaux sociaux en ligne correspond à celle inscrite sur le titre d’identité fourni.
    Alinéa 3« B. – Tout manquement aux obligations mentionnées au A du présent VII est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
    Alinéa 4« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent B est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 6 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédant la sanction. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – A. – L’utilisation de tout service de réseaux sociaux en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’il soit ou non établi sur le territoire français, est conditionnée à la fourniture, par tout utilisateur, d’un titre d’identité en cours de validité. Avant de permettre l’accès au service, le contrôleur d’accès vérifie que l’identité choisie pour utiliser le service de réseaux sociaux en ligne correspond à celle inscrite sur le titre d’identité fourni. « B. – Tout manquement aux obligations mentionnées au A du présent VII est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent B est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 6 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédant la sanction. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51646.