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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre la spéculation immobilière en France, particulièrement dans les zones urbaines tendues où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Les prix immobiliers ont fortement augmenté, rendant l'accès au logement difficile pour les ménages modestes et les jeunes adultes. Les investissements directs étrangers (IDE) dans l'immobilier sont identifiés comme un facteur contribuant à cette situation. Le texte s'inspire de la législation canadienne qui interdit l'achat de biens immobiliers par des non-résidents pour limiter la spéculation. L'objectif est de favoriser l'accès à la propriété pour les résidents français en limitant les achats immobiliers par des non-résidents dans les zones de plus de 50 000 habitants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les prix immobiliers ont augmenté de plus de 150 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le stock des investissements directs étangers (IDE) consacré au secteur immobilier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« subordonner la signature d’un acte de vente d’une propriété immobilière à la vérification de la résidence fiscale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle disposition dans le code de la construction et de l'habitation. Elle impose que, dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où l'accès au logement est difficile, la vente de biens immobiliers soit conditionnée à la vérification de la résidence fiscale en France de l'acheteur. Si l'acheteur n'est pas résident fiscal en France, la vente ne peut pas avoir lieu. Cette mesure s'applique aux acquisitions d'immeubles à usage d'habitation, de parts donnant droit à des immeubles d'habitation, et aux projets de construction ou de location-accession. Les dispositions sont prévues pour entrer en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquer jusqu'au 1er avril 2027.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la signature de la promesse de vente est subordonnée à la vérification préalable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les dispositions prévues au I s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les non-résidents ne pourront plus acheter de biens immobiliers dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants en France, à moins qu'ils ne soient résidents fiscaux en France. Cela vise à réduire la demande étrangère et à limiter la spéculation immobilière, rendant potentiellement l'accès à la propriété plus accessible pour les résidents français. La mesure s'appliquera à partir du 1er avril 2025 et sera en vigueur jusqu'au 1er avril 2027. Les transactions immobilières dans ces zones devront inclure une vérification de la résidence fiscale de l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la vente ne peut avoir lieu »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un résident fiscal français, souhaite acheter un appartement à Paris. Avant la loi, il devait souvent surenchérir face à des investisseurs étrangers. Après l'entrée en vigueur de la loi, les non-résidents ne peuvent plus acheter dans cette zone sans résidence fiscale en France. Paul a donc moins de concurrence étrangère pour l'achat de son appartement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la vente ne peut avoir lieu »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51511.