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Immigration
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre la spéculation immobilière en France, particulièrement dans les zones urbaines tendues où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Les prix immobiliers ont fortement augmenté, rendant l'accès au logement difficile pour les ménages modestes et les jeunes adultes. Les investissements directs étrangers (IDE) dans l'immobilier sont identifiés comme un facteur contribuant à cette situation. Le texte s'inspire de la législation canadienne qui interdit l'achat de biens immobiliers par des non-résidents pour limiter la spéculation. L'objectif est de favoriser l'accès à la propriété pour les résidents français en limitant les achats immobiliers par des non-résidents dans les zones de plus de 50 000 habitants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les prix immobiliers ont augmenté de plus de 150 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le stock des investissements directs étangers (IDE) consacré au secteur immobilier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« subordonner la signature d’un acte de vente d’une propriété immobilière à la vérification de la résidence fiscale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle disposition dans le code de la construction et de l'habitation. Elle impose que, dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où l'accès au logement est difficile, la vente de biens immobiliers soit conditionnée à la vérification de la résidence fiscale en France de l'acheteur. Si l'acheteur n'est pas résident fiscal en France, la vente ne peut pas avoir lieu. Cette mesure s'applique aux acquisitions d'immeubles à usage d'habitation, de parts donnant droit à des immeubles d'habitation, et aux projets de construction ou de location-accession. Les dispositions sont prévues pour entrer en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquer jusqu'au 1er avril 2027.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la signature de la promesse de vente est subordonnée à la vérification préalable »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Les dispositions prévues au I s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les non-résidents ne pourront plus acheter de biens immobiliers dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants en France, à moins qu'ils ne soient résidents fiscaux en France. Cela vise à réduire la demande étrangère et à limiter la spéculation immobilière, rendant potentiellement l'accès à la propriété plus accessible pour les résidents français. La mesure s'appliquera à partir du 1er avril 2025 et sera en vigueur jusqu'au 1er avril 2027. Les transactions immobilières dans ces zones devront inclure une vérification de la résidence fiscale de l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la vente ne peut avoir lieu »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un résident fiscal français, souhaite acheter un appartement à Paris. Avant la loi, il devait souvent surenchérir face à des investisseurs étrangers. Après l'entrée en vigueur de la loi, les non-résidents ne peuvent plus acheter dans cette zone sans résidence fiscale en France. Paul a donc moins de concurrence étrangère pour l'achat de son appartement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la vente ne peut avoir lieu »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Se loger est devenu inabordable pour nombre de nos concitoyens. Les 10 % des français les plus modestes consacrent 40 % de leur budget au logement. Les prix immobiliers ont augmenté de plus de 150 % dans les 20 dernières années quand l’évolution des revenus avoisine les 20 %. Certaines régions sont particulièrement touchées, comme l’Île-de-France, où l’inflation immobilière atteint 300 % sur la même période.
    Alinéa 7En effet, les non‑résidents investissent de plus en plus massivement dans l’immobilier. Ainsi, comme l’ont démontré les conclusions du 1 er février 2023 du groupe de travail sur les dispositifs de soutien à l’exportation et à l’attractivité des investissements étrangers en France, mené par les députés M. Charles Rodwell et Mme Sophia Chikirou, le stock des investissements directs étangers (IDE) consacré au secteur immobilier représente plus de 168 milliards d’euros chaque année. Il favorise la spéculation immobilière dans les grands centres urbains et impactent fortement l’accès à l’immobilier par des résidents français.
    Alinéa 11L’article unique de cette proposition de loi vise donc à subordonner la signature d’un acte de vente d’une propriété immobilière à la vérification de la résidence fiscale en France de l’acquéreur, en visant prioritairement les investissements locatifs ou de type « pied‑à‑terre » (c’est‑à‑dire inoccupés pour une large partie de l’année). Le dispositif concerne des zones de plus de 50 000 habitants, afin de circonstancier cette restriction aux zones urbaines les plus tendues. Afin de pouvoir procéder à l’évaluation de ce dispositif avant de choisir de le proroger ou non, cet article prévoit qu’il prenne fin au 31 décembre 2026.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 271 ‑ 7. – Dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant au sens du I de l’article 232 du code général des impôts, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou l’acquisition d’immeubles à construire ou de location‑accession à la propriété immobilière, la signature de la promesse de vente est subordonnée à la vérification préalable que l’acquéreur est ou sera, à proche échéance, considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Dans le cas contraire, la vente ne peut avoir lieu. »
    Alinéa 5III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 jusqu’au 1 er avril 2027.
    Lire Article unique en entier
    I. – La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 271 ‑ 7. – Dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant au sens du I de l’article 232 du code général des impôts, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou l’acquisition d’immeubles à construire ou de location‑accession à la propriété immobilière, la signature de la promesse de vente est subordonnée à la vérification préalable que l’acquéreur est ou sera, à proche échéance, considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Dans le cas contraire, la vente ne peut avoir lieu. » II. – L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’investissement des non‑résidents dans l’immobilier est subordonné, dans les conditions définies au code de la construction et de l’habitation, à des règles d’emplacement et de prix. » III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent à compter du 1 er avril 2025 jusqu’au 1 er avril 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51511.