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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

SécuritéTravail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, un problème persistant qui touche majoritairement les femmes. Selon une enquête de 2021, plus de 40 % des femmes ont été confrontées à de telles violences au cours de leur carrière. Ces violences, souvent invisibilisées, ont des conséquences graves sur la santé et la carrière des victimes. Le texte souligne que les dispositifs actuels sont insuffisants pour prévenir et traiter ces situations. Il propose donc des mesures pour renforcer la prévention, améliorer les procédures de signalement et soutenir les victimes, afin de créer un environnement de travail plus sûr et égalitaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les violences sexistes et sexuelles au travail continuent de marquer le quotidien »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plus de 40 % des femmes déclarent avoir été confrontées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« les dispositifs existants se révèlent, dans les faits, largement insuffisants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L'article 1 impose la négociation sur ce sujet dans le dialogue social des entreprises et branches professionnelles. L'article 2 prévoit que le ministère du Travail fournisse un protocole-type pour le signalement et le traitement de ces violences. L'article 3 instaure un droit à des congés rémunérés pour les victimes, afin de leur permettre de réaliser les démarches nécessaires sans perte de salaire. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« rend obligatoire la négociation sur la lutte contre les violences sexistes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« mise à disposition, par le Ministère du travail, d’un protocole‑type »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« crée un droit à des congés rémunérés pour les personnes victimes »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« le harcèlement sexuel et les agissements sexistes »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« procédure claire de signalement et de traitement des faits »
  6. [6] Article 3 · alinéa 6« droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les entreprises et branches professionnelles à inclure la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans leurs négociations sociales. Un protocole-type sera fourni par le ministère du Travail pour guider les employeurs dans le traitement de ces cas. Les victimes auront droit à des congés rémunérés pour effectuer les démarches nécessaires, sans impact sur leurs congés payés. Ces mesures visent à améliorer la prévention, faciliter le signalement et soutenir les victimes dans leurs démarches, tout en assurant une compensation financière par une taxe sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« procédure claire de signalement et de traitement des faits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une PME, subit des remarques sexistes au travail. Avant la loi, elle hésitait à signaler ces faits par crainte de représailles et d'un processus long. Avec la nouvelle loi, son entreprise doit inclure ce sujet dans le dialogue social et suivre un protocole clair pour traiter son signalement. Sophie peut aussi prendre un congé rémunéré pour ses démarches, sans affecter ses congés payés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« procédure claire de signalement et de traitement des faits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53063.