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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, un problème persistant qui touche majoritairement les femmes. Selon une enquête de 2021, plus de 40 % des femmes ont été confrontées à de telles violences au cours de leur carrière. Ces violences, souvent invisibilisées, ont des conséquences graves sur la santé et la carrière des victimes. Le texte souligne que les dispositifs actuels sont insuffisants pour prévenir et traiter ces situations. Il propose donc des mesures pour renforcer la prévention, améliorer les procédures de signalement et soutenir les victimes, afin de créer un environnement de travail plus sûr et égalitaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les violences sexistes et sexuelles au travail continuent de marquer le quotidien »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plus de 40 % des femmes déclarent avoir été confrontées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« les dispositifs existants se révèlent, dans les faits, largement insuffisants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L'article 1 impose la négociation sur ce sujet dans le dialogue social des entreprises et branches professionnelles. L'article 2 prévoit que le ministère du Travail fournisse un protocole-type pour le signalement et le traitement de ces violences. L'article 3 instaure un droit à des congés rémunérés pour les victimes, afin de leur permettre de réaliser les démarches nécessaires sans perte de salaire. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« rend obligatoire la négociation sur la lutte contre les violences sexistes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« mise à disposition, par le Ministère du travail, d’un protocole‑type »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« crée un droit à des congés rémunérés pour les personnes victimes »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 1« le harcèlement sexuel et les agissements sexistes »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« procédure claire de signalement et de traitement des faits »
  6. [6] Article 3 · alinéa 6« droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les entreprises et branches professionnelles à inclure la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans leurs négociations sociales. Un protocole-type sera fourni par le ministère du Travail pour guider les employeurs dans le traitement de ces cas. Les victimes auront droit à des congés rémunérés pour effectuer les démarches nécessaires, sans impact sur leurs congés payés. Ces mesures visent à améliorer la prévention, faciliter le signalement et soutenir les victimes dans leurs démarches, tout en assurant une compensation financière par une taxe sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« procédure claire de signalement et de traitement des faits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une PME, subit des remarques sexistes au travail. Avant la loi, elle hésitait à signaler ces faits par crainte de représailles et d'un processus long. Avec la nouvelle loi, son entreprise doit inclure ce sujet dans le dialogue social et suivre un protocole clair pour traiter son signalement. Sophie peut aussi prendre un congé rémunéré pour ses démarches, sans affecter ses congés payés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« procédure claire de signalement et de traitement des faits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nul ne devrait avoir à choisir entre travailler et se protéger. Pourtant, les violences sexistes et sexuelles au travail continuent de marquer le quotidien de trop nombreuses victimes, très majoritairement des femmes, qui ne trouvent pas l’écoute ou la protection dont elles ont besoin.
    Alinéa 3Ces violences ont des conséquences lourdes et durables pour elles. Elles constituent l’un des pans des violences subies du fait du genre et demeurent une réalité trop souvent invisibilisée. D’après l’enquête Genese (Genre et sécurité), conduite par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure en 2021, plus de 40 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de leur carrière professionnelle. Ce chiffre, saisissant, illustre l’ampleur d’un phénomène qui traverse tous les secteurs d’activité et tous les statuts professionnels.
    Alinéa 9Face à ces réalités, les dispositifs existants se révèlent, dans les faits, largement insuffisants. Les actions de sensibilisation peinent à endiguer l’ampleur du phénomène. Les mécanismes de signalement sont souvent mal connus, inadaptés ou dépourvus de garanties de confidentialité et d’indépendance. Et les démarches engagées par les victimes peuvent paraître longues et complexes.
    Alinéa 11Le premier article rend obligatoire la négociation sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le cadre du dialogue social, à deux niveaux : au sein des entreprises et au sein des branches professionnelles. Il s’agit de faire de cette question un sujet central au cœur du dialogue social afin d’identifier les actions de prévention à mettre en place, d’améliorer le traitement des situations, de libérer la parole des victimes et de les accompagner dans leur parcours post‑violence.
    Alinéa 12Le deuxième article prévoit la mise à disposition, par le Ministère du travail, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d’un protocole‑type fixant les étapes d’une procédure claire et protectrice de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles à mettre en place par l’employeur. Ce protocole doit permettre de poser un cadre clair et d’accompagner les victimes et les employeurs, notamment les petites structures, dans le traitement de situations face auxquelles elles ont aujourd’hui trop souvent du mal à répondre.
    Alinéa 13Le troisième article crée un droit à des congés rémunérés pour les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles, qu’elles travaillent dans le secteur public ou privé. Ce congé doit leur permettre de réaliser les démarches nécessaires, sans perte de salaire ni impact sur leurs congés payés. Cela inclut notamment le dépôt de plainte, les soins médicaux, l’accompagnement psychologique ou encore les démarches juridiques. Ce droit vise à soutenir les victimes dans leur parcours, sans subir de pression professionnelle ou financière supplémentaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et aux violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
    Alinéa 31° Au 2° de l’article L. 2241‑1, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et aux violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2241‑1, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles » ; 2° Au 2° de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, », sont insérés les mots : « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1142 ‑ 2 ‑ 2. – Le ministère du travail met à disposition un protocole‑type, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, prévoyant une procédure claire de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1142‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142 ‑ 2 ‑ 2. – Le ministère du travail met à disposition un protocole‑type, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, prévoyant une procédure claire de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel. »
  4. Article 3

    Alinéa 6« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 1 . – Toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle, a droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées aux démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, liées à une situation de violence sexiste ou sexuelle. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. » II. – Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Congés pour la protection de ses droits « Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 1 . – Toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle, a droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle. » « Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 2. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. » « Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 3. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les modalités de mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, parmi lesquelles la durée du congé et les justificatifs à présenter. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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