Le congé maternité en France est actuellement structuré en deux périodes, prénatale et postnatale, avec une durée totale variant de 16 à 26 semaines selon le nombre d'enfants. Les femmes bénéficient de revenus de remplacement, mais ces modalités varient selon leur statut professionnel. Actuellement, pour bénéficier du congé maternité, une femme doit être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins dix mois, ce qui exclut certaines femmes comme les étudiantes ou les expatriées récemment rentrées. Cette proposition de loi vise à supprimer cette condition d'affiliation pour répondre à une baisse de la natalité observée ces dernières années en France.
La proposition de loi vise à supprimer la condition de durée minimale d'affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier du congé maternité. Actuellement, cette durée est de dix mois. L'article 1er du texte supprime le dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, qui impose cette condition. L'article 2 prévoit que la charge financière résultant de cette suppression sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, affectant à la fois l'État et les organismes de sécurité sociale.
Si cette proposition de loi est adoptée, toutes les femmes enceintes, indépendamment de leur durée d'affiliation à la sécurité sociale, pourront bénéficier du congé maternité. Cela inclut les étudiantes, les demandeuses d'emploi et les expatriées récemment rentrées en France. La suppression de la condition d'affiliation vise à garantir un minimum de ressources à toutes les femmes enceintes. La compensation financière de cette mesure sera assurée par une augmentation de la taxe sur les tabacs, impactant les finances de l'État et des organismes de sécurité sociale.
Sophie, une étudiante de 24 ans, attend son premier enfant. Actuellement, elle ne peut pas bénéficier du congé maternité car elle n'a pas dix mois d'affiliation à la sécurité sociale. Avec la nouvelle loi, elle pourra bénéficier du congé maternité sans condition d'affiliation, lui assurant un revenu pendant cette période.
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Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Depuis 1980, le congé maternité est d’une durée allant de 16 semaines (pour les deux premiers enfants) à 26 semaines (à compter du 3 e enfant). Ce congé se divise en deux périodes : un congé prénatal (de 6 à 8 semaines en fonction du rang de l’enfant) et un congé postnatal (de 10 à 18 semaines en fonction du rang de l’enfant). Ce congé est « modulable » dans la mesure où la femme enceinte peut, si elle le souhaite et avec l’accord de son médecin, décaler son congé prénatal de 3 semaines pour prolonger de 3 semaines le congé postnatal et profiter ainsi davantage de son bébé après la naissance.
Alinéa 5En vertu de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier du congé maternité, l’assuré doit justifier d’une durée minimale d’affiliation. L’article R. 313‑3 précise que cette durée est de dix mois.
Alinéa 6Dans ce contexte, certaines femmes, étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes, des femmes expatriées venant de rentrer en France, se retrouvent sans ressource pendant leur congé maternité puisque la durée minimum d’affiliation dépasse de 1 mois la durée d’une grossesse.
Alinéa 7A ce jour, de récentes données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) montrent qu’au premier semestre, 314 400 bébés sont nés, 24 000 de moins qu’en 2022 sur la même période, soit une diminution de 7 %. La tendance est déjà à l’œuvre depuis une décennie. Entre 2012 et 2022, on est passé de 2,1 enfants en moyenne par femme à 1,8. Si la baisse actuelle de 7 % se prolonge sur l’ensemble de l’année, cela porterait le taux de fécondité à 1,68 enfant par femme, au plus bas depuis le milieu des années 1990.
Alinéa 8Afin de remédier à cette baisse de la natalité et d’assurer un minimum de ressources à toutes les femmes enceintes, il semble logique de supprimer la durée minimum d’affiliation prévue par la règlementation en vigueur.
Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 2
Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51634.