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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 11 févr. 2026

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

ÉconomieAgricultureDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prévenir la formation de monopoles dans le secteur des médias, en réponse à des préoccupations concernant la concentration croissante des médias d'information. Elle modifie la loi de 1986 sur la liberté de communication pour introduire des mécanismes de contrôle et de régulation. Le texte intervient dans un contexte où la diversité des sources d'information est jugée cruciale pour le pluralisme et la démocratie. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant qui régule déjà les concentrations économiques, mais cherche à renforcer les contrôles spécifiques aux médias d'information.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430‑1 et L. 430‑2 du code de commerce »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Après le II de l’article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la loi de 1986 sur la liberté de communication pour encadrer la concentration des médias. Il impose un contrôle par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lorsque l'influence cumulée d'une entité dépasse un seuil défini. Les critères incluent l'audience, la nature des contenus et les synergies entre médias. Les opérations de concentration doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence, qui consulte l'Autorité de régulation. Des seuils financiers sont établis pour déterminer les opérations concernées. Enfin, une taxe additionnelle sur le tabac compense les charges pour l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« un contrôle pour s’assurer du respect du pluralisme »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises de médias devront notifier leurs opérations de concentration à l'Autorité de la concurrence, qui consultera l'Autorité de régulation. Cela pourrait ralentir ou modifier des fusions si elles menacent le pluralisme. Les entreprises dépassant un seuil d'influence devront se soumettre à un contrôle pour garantir la diversité des médias. Les seuils financiers définis pour les opérations de concentration permettront de cibler les grandes transactions. La mise en œuvre de ces mesures commencera six mois après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 16« notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 26« Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un groupe de médias, souhaite acquérir une chaîne de télévision. Avant la loi, il pouvait procéder sans contrôle spécifique. Avec la nouvelle loi, il doit notifier l'opération à l'Autorité de la concurrence, qui consultera l'Autorité de régulation pour évaluer l'impact sur le pluralisme. Si l'influence cumulée dépasse le seuil, des recommandations ou sanctions peuvent être émises.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 16« notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53329.