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Alexrk2 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les mesures de réduction des nuisances sonores à l'aéroport de Paris-Orly. Depuis 1961, cet aéroport est un important centre de trafic aérien en Europe, situé dans une zone urbaine dense. Les nuisances sonores affectent plus de 2,2 millions de personnes en Île-de-France, avec des impacts sur la santé et la qualité de vie. Un couvre-feu existe depuis 1968, mais les mesures actuelles sont jugées insuffisantes. Une étude d'impact a proposé plusieurs scénarios pour réduire ces nuisances, mais le gouvernement a choisi de ne pas étendre le couvre-feu, ce qui a été critiqué par les acteurs locaux. La proposition de loi cherche à étendre le couvre-feu et à limiter le nombre de créneaux de vols pour mieux protéger les populations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’aéroport de Paris‑Orly est la deuxième plateforme aéroportuaire française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les nuisances sonores liées au trafic aérien impactent plus de 2,2 millions de personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« un couvre ‑ feu pour les vols entre 23 h 30 et 6 heures dès 1968 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’extension du couvre ‑ feu, dans la perspective du scénario C »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« plafonnement plus restrictif du nombre de vols »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour réduire les nuisances sonores à l'aéroport de Paris-Orly. L'article 1 étend le couvre-feu pour interdire les départs et arrivées entre 23 heures et 6 heures, avec des exceptions limitées. L'article 2 réduit le nombre de créneaux horaires attribuables à 215 000 par an, contre 250 000 auparavant. L'article 3 fixe des objectifs pour l'État afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'amélioration des infrastructures et des procédures de vol. Un rapport sur l'accompagnement du secteur aérien dans cette stratégie doit être remis au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les mouvements nocturnes d’aéronefs sur l’aéroport de Paris-Orly sont ainsi limités »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Aucun décollage d’aéronef n’est programmé entre 23 heures et 6 heures 15 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables... est fixé à 215 000 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« l’État se fixe pour objectif de réduire les nuisances liées au bruit des transports aériens »
  5. [5] Article 3 · alinéa 5« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les vols à l'aéroport de Paris-Orly seront davantage restreints la nuit, avec un couvre-feu étendu de 23 heures à 6 heures. Cela pourrait réduire les nuisances sonores nocturnes pour les riverains. Le nombre de créneaux horaires pour les vols sera limité à 215 000 par an, ce qui pourrait réduire le nombre de mouvements d'avions. Les dérogations au couvre-feu seront strictement encadrées. Ces mesures visent à améliorer la qualité de vie des habitants proches de l'aéroport en réduisant les nuisances sonores, tout en maintenant une activité économique viable pour l'aéroport et les compagnies aériennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les mouvements nocturnes d’aéronefs sur l’aéroport de Paris-Orly sont ainsi limités »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel par le secrétaire général à l’aviation civile »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables... est fixé à 215 000 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Cette extension du couvre‑feu pourrait garantir 180 heures supplémentaires par personne et par an de sommeil sans nuisances sonores »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant de Villeneuve-le-Roi, subit régulièrement des nuisances sonores nocturnes dues aux vols tardifs à Orly. Actuellement, les avions peuvent décoller jusqu'à 23h30. Avec la nouvelle loi, les décollages seraient interdits après 23h, réduisant ainsi le bruit nocturne. Paul pourrait bénéficier de nuits plus calmes, améliorant sa qualité de vie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Aucun décollage d’aéronef n’est programmé entre 23 heures et 6 heures 15 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« Cette extension du couvre‑feu pourrait garantir 180 heures supplémentaires par personne et par an de sommeil sans nuisances sonores »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 1961, l’aéroport de Paris‑Orly est la deuxième plateforme aéroportuaire française et un nœud majeur du trafic aérien de passagers en Europe. Il est caractérisé par sa situation géographique, au centre d’un tissu urbain dynamique et dense partagé entre les départements du Val‑de‑Marne (94) et de l’Essonne (91). L’aéroport et son terrain de plus de 1 500 hectares sont ainsi répartis sur neuf communes limitrophes, et l’activité aéroportuaire, notamment via les couloirs de survol aérien, se projette sur plusieurs dizaines d’autres communes. Cette activité et les nuisances associées sont donc un enjeu pour une population significative de riverains.
    Alinéa 5Aussi, la gestion des nuisances de l’activité aéroportuaire, dont les nuisances sonores , est un enjeu crucial, en raison de leurs impacts significatifs sur la santé, la qualité de vie des populations et sur les territoires. Selon les dernières études de Bruitparif et du CNB (Conseil national du bruit), les nuisances sonores liées au trafic aérien impactent plus de 2,2 millions de personnes en Île‑de‑France avec un dépassement sur leur lieu d’habitation des seuils de bruit recommandés par l’organisation mondiale de la santé (OMS), y compris dans certains cas la nuit. Les nuisances liées au transport et leur effet sur le stress ou le sommeil, entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé dans certaines communes les plus impactées. Ces effets sur la santé et la qualité de vie ont également un coût socio- économique pour la collectivité, que l’Ademe/CNB (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie / Conseil national du bruit ) estime à près de 417 millions d’euros par an uniquement pour l’aéroport de Paris ‑ Orly et pour la perte de sommeil . Sur tout le territoire, ils induisent un coût estimé à plus de 5 milliards d’euros pour le système de santé.
    Alinéa 6Ces nuisances sont reconnues et régulées depuis les débuts du fonctionnement de l’aéroport de Paris ‑ Orly , où a notamment été mis en place un couvre ‑ feu pour les vols entre 23 h 30 et 6 heures dès 1968 par décision ministérielle. Depuis lors, d’autres restrictions, notamment sur le nombre de créneaux annuels, sur les appareils les plus bruyants ou sur les trajectoires de vol, ont été mises en œuvre. Elles sont renforcées par d’autres initiatives de réduction des nuisances, comme les mesures d’aménagement prévues dans le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ou la mise en place d’une nouvelle procédure aérienne de descente continue. Enfin, il faut souligner les efforts du secteur et des compagnies pour optimiser l’activité en agissant sur le taux d’emport, ou pour réduire le bruit des appareils, via le renouvellement des flottes avec des appareils plus performants.
    Alinéa 8Plusieurs pistes pour le renforcement des restrictions de vols sont à explorer. Premièrement l’extension du couvre ‑ feu , sur lequel, conformément au règlement européen n° 598/2014, une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été réalisée en avril 2024, concernant l’aéroport d’Orly et les nuisances sonores nocturnes. Cette étude analyse les bénéfices et coûts de quatre scénarii, avec un scénario sans modification de la réglementation sonore actuelle et trois scénarii introduisant des restrictions sur les appareils bruyants (scénario A) et une extension du couvre‑feu dès 23 heures pour les départs uniquement (B) ou pour les départs et arrivées (C). Le gouvernement a privilégié le scénario A, sans extension du couvre ‑ feu , et soumis un projet d’arrêté à consultation à l’été 2024 comprenant uniquement des restrictions pour les appareils bruyants. Cette consultation a révélé un rejet massif de cette approche par les acteurs locaux et riverains, 95 % des avis exprimés étant opposés au scénario A et la plupart de ces expressions plébiscitent le scenario C. De fait, cette approche est insuffisante et va à l’encontre des avis émis par de nombreux acteurs pour protéger les populations . C’est en particulier ce que souligne l’Agence Régionale de Santé d’Île‑de‑France dans un avis, qui pointe l’insuffisante prise en compte des coûts socio‑économiques par l’étude et dans le scénario retenu par le gouvernement. L’OMS soutient également que si le renouvellement des flottes […]
    Alinéa 9Deuxièmement, par le plafonnement plus restrictif du nombre de vols . La reprise post crise sanitaire est source de bénéfices sur le plan économique, mais doit être accompagnée pour limiter les impacts sur les populations et la santé. Un projet similaire est étudié par le gouvernement néerlandais à l’aéroport de Schiphol, proche d’Amsterdam, avec une réduction potentielle de 10 % du nombre de créneaux de vols annuels autorisés. Une restriction similaire sur Paris ‑ Orly est ainsi envisagée afin de limiter les nuisances, tout en préservant l’activité et la rentabilité des transporteurs. Cette limitation s’applique aux créneaux accordés, qui conditionnent ensuite le nombre de mouvements effectivement réalisés, et ne s’applique pas au nombre de passagers pour inciter les transporteurs à optimiser leurs vols, notamment les taux de remplissage ou la capacité des appareils.
    Alinéa 12L’ article 1 er crée une nouvelle section dans le livre V du code de l’environnement concernant les « Dispositions particulières à l’aéroport de Paris ‑ Orly » afin d’introduire dans la loi et d’étendre le couvre‑feu en vigueur pour interdire les départs et arrivées entre 23 heures et 6 heures et protéger les populations des nuisances sonores nocturnes, les plus dommageables pour la santé. Cette extension du couvre‑feu pourrait garantir 180 heures supplémentaires par personne et par an de sommeil sans nuisances sonores. Il encadre également le processus de dérogation au couvre‑feu en vigueur sur l’aéroport de Paris‑Orly pour en restreindre l’usage aux cas exceptionnels et dument justifiés, et en réserver l’octroi au secrétaire général à l’aviation civile.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 571 ‑ 20 . – Les mouvements nocturnes d’aéronefs sur l’aéroport de Paris-Orly sont ainsi limités :
    Alinéa 7« 3° Aucun décollage d’aéronef n’est programmé entre 23 heures et 6 heures 15, heure locale de départ de l’aire de stationnement ;
    Alinéa 12« 8° Toute dérogation au régime défini aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, devra être assortie de justifications particulières et ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel par le secrétaire général à l’aviation civile. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions particulières à l’aéroport de Paris‑Orly « Art. L. 571 ‑ 20 . – Les mouvements nocturnes d’aéronefs sur l’aéroport de Paris-Orly sont ainsi limités : « 1° Aucun atterrissage d’aéronef n’est programmé entre 23 heures 15 et 6 heures 30, heure locale d’arrivée sur l’aire de stationnement ; « 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel n’est admis après 23 heures 15 ; cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ; « 3° Aucun décollage d’aéronef n’est programmé entre 23 heures et 6 heures 15, heure locale de départ de l’aire de stationnement ; « 4° Aucun décollage pour retard accidentel n’est admis après 23 heures ; « 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 23 heures et 6 heures 45, heure du toucher des roues, sont manœuvrés au tracteur sur les voies de circulation ; « 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 heures et 6 heures 45, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité et dont le bien‑fondé est apprécié a posteriori sur un rapport du commandant de bord ; « 7° Les restrictions définies aux 1° à 4° du présent article ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ni aux aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire, réserve faite pour ces derniers d’une justification a posteriori . « 8° Toute dérogation au régime défini aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, devra être assortie de justifications particulières et ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel par le secrétaire général à l’aviation civile. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 571 ‑ 21 . – Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly est fixé à 215 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives, l’été et l’hiver.
    Lire Article 2 en entier
    La section 7 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 571 ‑ 21 . – Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly est fixé à 215 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives, l’été et l’hiver. « Dans la période comprise entre 6 heures 15 et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 heures locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport de Paris‑Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l’article 6 du Règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. « Ces dispositions sont applicables à compter du 30 octobre 2025. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Afin de contribuer à la réduction des nuisances sonores liées aux activités du transport aérien, l’État se fixe pour objectif de réduire les nuisances liées au bruit des transports aériens :
    Alinéa 5II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction des nuisances sonores, dans le respect de l’objectif mentionné au présent I, ainsi que des recommandations de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et des autorités de santé compétentes.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Afin de contribuer à la réduction des nuisances sonores liées aux activités du transport aérien, l’État se fixe pour objectif de réduire les nuisances liées au bruit des transports aériens : 1° En participant à l’amélioration de la performance des services de navigation aérienne dans un but d’optimisation des procédures et des routes aériennes. ; 2° En participant à l’amélioration du matériel et des infrastructures aéroportuaires et du contrôle aérien ; 3° En généralisant les procédures d’approche en descente continue. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction des nuisances sonores, dans le respect de l’objectif mentionné au présent I, ainsi que des recommandations de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et des autorités de santé compétentes.
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